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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2010-2011
Première séance du mardi 25 janvier 2011
Compte rendu intégral
Questions d’actualité
M. Michel Hunault. Monsieur le garde des sceaux, s’il faut nous garder de légiférer sous le coup de l’émotion, il reste qu’il y a des drames qui interpellent les Français et la représentation nationale. En Loire-Atlantique, la jeune Laëtitia a disparu mardi dernier.
Mes collègues parlementaires présents aux côtés du Président de la République en cette fin de matinée à Saint-Nazaire ont été sensibles au fait que le chef de l’État ait lui-même fait part de sa profonde émotion et témoigné son soutien à la famille.
L’arrestation et la mise en examen d’un multirécidiviste déjà condamné à des peines criminelles posent la question du suivi et de la prévention de la récidive.
Au groupe Nouveau Centre, nous faisons du combat pour l’effectivité de la peine mais aussi pour la remise en cause de l’automaticité des remises de peine et pour la nécessaire prise en compte de la dangerosité des détenus, un élément essentiel de la prévention.
Monsieur le garde des sceaux, au-delà de l’affirmation d’une volonté que je sais partagée sur tous les bancs de cet hémicycle, il nous faut aussi des moyens pour le suivi et le traitement, qui constituent la meilleure façon de prévenir la récidive.
Au nom du Gouvernement, pouvez-vous nous dire quels sont les moyens mis en œuvre pour concrétiser une telle exigence ?
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Hunault, je voudrais tout d’abord indiquer au nom du Premier ministre et des membres du Gouvernement que toutes nos pensées vont vers la famille de Laëtitia Perrais et ses proches. Nous voulons les assurer de notre soutien et de notre compassion, et leur dire que nous comprenons à la fois leur douleur et leur colère.
En tant que ministre de la justice, il ne m’appartient pas d’intervenir dans une enquête en cours. Je veux simplement vous apporter certaines précisions.
Une information judiciaire a été ouverte le 22 janvier pour enlèvement suivi de mort, mais aussi pour viol. Les charges étant insuffisantes à ce stade de la procédure, Tony Meilhon n’a pu être mis en examen pour viol.
Le même Tony Meilhon a, comme vous l’avez souligné, un casier judiciaire extrêmement lourd comportant quinze condamnations. Il a été condamné en 2001 à cinq ans de prison pour viol, violences et agressions sexuelles pour des faits commis en détention sur un codétenu. Il a purgé l’ensemble de cette peine et n’a pas été libéré par anticipation. Depuis sa sortie de prison en février 2010, il était soumis au régime de mise à l’épreuve pour d’autres faits, d’outrage à magistrat. À la suite de sa condamnation en 2001, il était inscrit au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et a fait l’objet d’une inscription au fichier des personnes recherchées depuis le 4 janvier parce qu’il n’avait pas respecté son obligation de déclaration d’adresse.
Ce matin, le Président de la République a souligné lors de son déplacement à Saint-Nazaire la nécessité d’apporter une réponse rapide à des situations comme celle-ci. Il est indispensable que les récidivistes fassent l’objet d’un suivi spécifique et approprié, dès leur sortie de prison.
