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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2007-2008
Compte rendu intégral
Deuxième séance du mercredi 6 février 2008
Rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Discussion générale
M. Michel Hunault. Madame la garde des sceaux, nous examinons dans cet hémicycle, pour la deuxième fois en un mois, un projet qui vise à combattre la récidive des crimes les plus odieux. C’est un problème délicat car il s’agit d’évaluer la dangerosité de criminels qui ont déjà été condamnés et de tout mettre en œuvre pour lutter contre la récidive. J’ai entendu les représentants de l’opposition nous faire à cette tribune la leçon et nous rappeler des principes auxquels nous sommes aussi attachés qu’eux. Dans un grand journal du soir daté du 6 février, deux magistrats honoraires sont allés même jusqu’à déclarer que ce projet de loi était une insulte aux libertés les plus essentielles. Or de quoi s’agit-il ?
Madame Guigou, vous avez été ministre de la justice. Je me souviens que nous avons tenté d’apporter notre contribution pour améliorer le texte que vous présentiez en 2000. Et je me rappelle plus particulièrement que vous vous étiez opposée à nos amendements qui visaient à prendre en compte la dangerosité de certains criminels. Alors, quand je vous entends nous donner des leçons en évoquant Vichy, je trouve que vous manquez de retenue. C’est un problème suffisamment grave pour que chacun d’entre nous fasse preuve d’humilité.
Que contient le présent texte ? Des mesures novatrices qui visent à évaluer la dangerosité de certains criminels avant leur sortie de prison. C’est tout !
Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur vous ont répondu tout à l’heure que le travail qui a été fait, à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’en CMP a permis de répondre à des interrogations légitimes et d’apporter toutes les assurances sur la constitutionnalité du texte et les possibilités de recours.
Mme la ministre de la justice l’a rappelé, il ne s’agit pas d’une peine, mais d’une mesure de sûreté.
Avant de relâcher un individu particulièrement dangereux, sa dangerosité sera évaluée et il sera obligé de suivre un traitement avant de sortir de prison.
Vous avez posé des questions légitimes sur les moyens. Mme la garde des sceaux, en six mois, a fait voter plusieurs textes que l’opposition appelait de ses vœux tels que le contrôle des lieux privatifs de liberté. Mais qui a voté les crédits du budget de la justice et ceux de l’administration pénitentiaire, en augmentation de 7 % ? C’est nous, et pas vous.
Qui a pris l’initiative d’élaborer une loi pénitentiaire, sinon Mme la garde des sceaux ? Nous sommes d’accord pour fournir les moyens nécessaires pour traiter les détenus dangereux. Mais au-delà des discours, il y a l’action, et l’action est du côté du Gouvernement et de la majorité.
Au nom des députés du groupe Nouveau Centre, je voudrais remettre en perspective le présent texte, madame la garde des sceaux. Il est destiné à éviter la récidive et se place clairement du côté des victimes. Nous savons quelle est la douleur des familles, nous les avons auditionnées, et nous avons pu mesurer le drame qu’elles vivent. Le législateur a l’obligation d’en tenir compte.
Le texte introduit un dispositif nouveau, inspiré, vous l’avez dit, madame le garde des sceaux, de ce qui se passe dans d’autres démocraties occidentales, en Angleterre, en Allemagne et au Canada.
Le projet de loi a le mérite de respecter les principes auxquels la majorité est tout aussi attachée que l’opposition : c’est une juridiction qui rendra la décision, à l’encontre de laquelle il y a des voies de recours possibles, et qui sera prise pour une durée limitée, même si elle est renouvelable. Mais nous avons aussi le devoir de veiller à ce qu’il y ait les moyens de traiter les détenus les plus dangereux. En se donnant les moyens de lutter contre la récidive, le texte prend toute sa dimension et les députés du Nouveau Centre lui apportent, madame la garde des sceaux, tout leur soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
