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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2007-2008
Compte rendu intégral
Deuxième séance du mardi 29 avril 2008
Archives du Conseil constitutionnel
Discussion d’un projet de loi organique et d’un projet de loi adoptés par le Sénat
Discussion générale commune
M. Michel Hunault. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi porte réforme du traitement des archives. Adopté en première lecture au Sénat, il a vocation à compléter l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relative à ses archives.
Je ne crois pas inutile de rappeler son but : il s’agit, vous l’avez indiqué, madame la ministre, d’améliorer la protection des archives, mais surtout d’en faciliter l’accès afin de répondre au souhait de nos concitoyens. Ce texte réorganise le traitement des archives, en donnant au code du patrimoine davantage de cohérence et de lisibilité.
Ces objectifs, que mon prédécesseur à cette tribune a rappelés avec talent, doivent être approuvés, puisqu’ils visent à améliorer la protection des archives, à renforcer le régime de protection des archives privées classées « archives historiques », à faciliter l’accès aux archives publiques et politiques, à poser le principe de la libre communicabilité des archives publiques, à réduire les délais opposables au nom des intérêts protégés et à donner un statut juridique aux archives des autorités politiques.
Il faut rappeler que le législateur est intervenu à plusieurs reprises, en 1978 et 1979, ainsi que l’a indiqué le rapporteur, afin de faciliter l’accès des usagers aux documents administratifs et aux archives publiques.
Les principales dispositions du projet de loi visent donc à mieux protéger les archives par un renforcement des sanctions pénales. Il prévoit en effet la création d’une sanction administrative qui a vocation à limiter l’accès aux salles de lecture des personnes déjà condamnées pénalement pour destruction ou vol d’archives. Il renforce également la protection des archives privées. Il facilite l’accès aux archives publiques et politiques. Il réduit les délais spéciaux, sachant que les délais actuels de communication publique sont actuellement au nombre de six, qui s’échelonnent entre trente et cent cinquante ans. Le délai de communication de droit commun pour les documents couverts par un secret protégé par la loi passerait de trente à vingt-cinq ans.
Une autre disposition essentielle, qui a été rappelée à juste titre à cette tribune, tient à la gratuité de l’accès aux archives publiques, que consacre le texte.
Ce projet de loi ordinaire est complété par un projet de loi organique, qui modifie l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, afin d’appliquer à ses archives certaines dispositions régissant le nouveau droit des archives publiques.
Cette réforme attendue permettra d’ouvrir plus largement l’accès aux archives, tout en leur assurant une meilleure protection, et de concilier ainsi les exigences de la recherche contemporaine, à savoir la nécessité d’ouverture des archives au bénéfice de la collectivité et l’impératif de protection des données individuelles et personnelles.
Les députés du Nouveau Centre approuvent les objectifs du projet de loi. Loin de remettre en cause les grands principes posés par le législateur depuis trente ans, il garantit une meilleure protection des archives, ainsi que le principe de libre communicabilité et de gratuité. Il ouvre en outre les archives du Conseil constitutionnel puisqu’il réduit de soixante à vingt-cinq ans le délai au terme duquel la consultation est ouverte.
Pourquoi ai-je tenu à rappeler si longuement les objectifs de ce projet de loi ?
Vous lisez la presse, madame la ministre, vous entendez et lisez les critiques, ainsi que les réserves exprimées par l’opposition parlementaire. Parfois, nous avons eu l’impression que tout le monde n’avait pas lu le même texte, en découvrant certains articles publiés par la presse nationale et signés par d’éminents historiens ou par ceux qui se considèrent comme les garants du libre accès aux archives. Comme si le Gouvernement et les députés de la majorité, à travers ce texte ou nos débats dans l’hémicycle, poursuivaient un autre but que d’améliorer l’accès aux archives !
Pour autant, je crois qu’il faut être sensible à certaines interrogations, qui se sont élevées moins sur le texte lui-même que sur les amendements votés par la Haute assemblée, que notre rapporteur, au prix d’un travail remarquable, a quelque peu corrigés.
Les généalogistes successoraux de France ont ainsi contesté le délai d’incommunicabilité de certains documents. Ils réclament – à juste titre, me semble-t-il – que les professionnels dont la mission est de rechercher les héritiers puissent bénéficier d’une dérogation. Celle-ci se justifie par le respect du secret professionnel auquel ils sont tenus. Cet après-midi, en commission, nous avons discuté au préalable certains amendements relatifs à cette question, qui seront examinés au cours de la discussion.
Quant aux charges nouvelles qu’auront éventuellement à assumer les collectivités territoriales, nous y reviendrons, là encore, lors de l’examen du texte.
La communauté des historiens et l’association des usagers des archives nationales se sont élevées contre la création d’une catégorie d’archives incommunicables ou l’instauration d’un nouveau délai de non-communicabilité pour certaines archives. Beaucoup de critiques me semblent excessives. Objectivement, elles ne résistent pas à la lecture des fondements et des buts du projet de loi.
Pour conclure, je souhaite que la discussion des articles et des amendements apaise les craintes qui se sont exprimées, et qu’un consensus se dégage sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
