Catégories: Assemblée Nationale, Droits de l'Homme, Justice, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 7 février 2012

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’application de la récente réforme de la garde à vue. En ce début d’année 2012, il lui demande s’il peut tirer un bilan de cette réforme.

Texte de la Réponse du gouvernement du 1er mai 2012

Conformément à la volonté du premier ministre, le ministre de la justice et des libertés et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ont mis en place conjointement, dès le mois de mai 2011, une mission d’audit et de suivi de la réforme de la garde à vue résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011. La mission interministérielle s’est fixée pour objectifs, dans les limites d’une période de six mois courant du 1er juin au 30 novembre 2011, d’évaluer les conditions d’application des nouvelles dispositions du point de vue de la direction de la police judiciaire, des pratiques suivies, et de la lutte contre la délinquance, mais aussi de recenser les éventuelles difficultés rencontrées. L’exécution de cette mission conjointe, pilotée par les directeurs de cabinet des deux ministres, a été confiée, pour le ministère de la justice et des libertés, à la direction des affaires criminelles et des grâces et, pour le ministère de l’intérieur, aux directions générales de la gendarmerie et de la police nationales. L’institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ainsi que des parlementaires ont également contribué aux travaux de la mission. Ceux-ci permettent de mettre en évidence : – une diminution notable du nombre de garde à vue, de 23,2 % sur la période de juin à octobre 2011, par rapport à celle de juin à octobre 2010 ; – une assistance de l’avocat sollicitée dans un peu plus d’un tiers des mesures de garde à vue, soit 38 % dans les services relevant de la police nationale et 31,4 % dans ceux relevant de la gendarmerie nationale, la demande étant satisfaite dans près de neuf cas sur dix ; – un accroissement des diligences devant être réalisées par les officiers et agents de police judiciaire ; – un renforcement du rôle de direction de la police judiciaire par les magistrats du parquet, notamment au titre du contrôle de la régularité et de la pertinence de la mesure de garde à vue.