Catégories: Assemblée Nationale, Ethique, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 21 décembre 2010

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État après ses déclarations dans le Journal du Dimanche du 12 décembre 2010, précisant le montant des sommes « rapatriées » par des contribuables français exilés dans des paradis fiscaux. Il lui demande s’il peut aussi préciser s’il a transmis à son collègue de la justice, garde des sceaux ces dossiers d’évasion fiscale pénalement condamnable, et selon quels critères.

Texte de la Réponse du gouvernement du 15 février 2011

La cellule de régularisation mise en place en avril 2009 et dont la mission s’est achevée le 31 décembre 2009 avait pour objet de permettre aux résidents français de régulariser leur situation fiscale auprès de l’administration française, à raison des avoirs non déclarés détenus à l’étranger. Les contribuables ont été tenus au paiement de l’intégralité des droits assortis de pénalités. En revanche, aucune poursuite pénale pour fraude fiscale n’a été envisagée, compte tenu du caractère volontaire de la démarche entreprise par les intéressés. En conséquence, le traitement fiscal des dossiers dans le cadre de ce dispositif n’a donné lieu à aucune transmission aux autorités judiciaires compétentes.