Catégories: Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement, Transports

Question écrite du 21 décembre 2010

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les conditions de conclusion d’accords de partenariat public privé pour financer les financements lourds tels que les nouvelles lignes de transports TGV. Il lui demande si le Gouvernement peut en réponse préciser les moyens mis en oeuvre pour contrôler et prévenir les ententes entre grands groupes candidats à ces investissements, et, garantir que le montage financier ne soit pas dans la réalité finalement payé à terme et dans la durée par les voyageurs, le concessionnaire assumant en général le « risque » trafic.

Texte de la Réponse du gouvernement du 29 mars 2011

À l’horizon 2020, le Grenelle de l’Environnement a programmé la réalisation de 2 000 kilomètres de nouvelles lignes à grande vitesse (LGV), qui font actuellement l’objet d’études préalables à leur réalisation et à leur financement. Dans son discours prononcé à Douai le 4 décembre 2008, le Président de la République a décidé d’accélérer la mise en chantier de quatre d’entre elles pour un coût global de 14 MdEUR, dont trois feront l’objet d’un partenariat public-privé : le tronçon central Tours-Bordeaux de la LGV Sud-Europe-Atlantique (LGV SEA) sous la forme d’une concession, le concessionnaire prenant un risque trafic, la LGV Bretagne-Pays de la Loire (LGV BPL) et le contournement de Nîmes-Montpellier (CNM) sous la forme d’un contrat de partenariat. La concurrence effective entre les différents candidats est la condition de réalisation de ces infrastructures au meilleur rapport entre coût pour la collectivité et qualité globale des projets. La diversité de nature et de montant estimé des projets contribue à la concurrence entre les candidats. Mais la meilleure garantie reste en tout état de cause la mise en concurrence des candidats admis à remettre une offre. À cette fin, la sélection par Réseau ferré de France (RFF) des attributaires de ces contrats fait l’objet d’une procédure préalable ouverte, transparente et non discriminatoire, sur la base d’appels d’offres européens, permettant de garantir la liberté d’accès des candidats à la commande publique, ainsi que l’égalité et l’impartialité de traitement des candidats. Les critères de sélection fixés dans le règlement de consultation de chaque projet retiennent à part prépondérante, au-delà de la qualité de service et du délai de réalisation, le coût global du projet et la robustesse financière des groupements. Ces procédures sont les meilleures garanties d’une réelle concurrence sur les prix entre les candidats au bénéfice des usagers et des contribuables, les contrats étant attribués, à terme, au candidat en mesure de fournir le meilleur service au meilleur coût. Le respect de ces procédures est au surplus indispensable afin d’éviter tout risque de contrariété avec les règles communautaires et nationales du droit de la concurrence, dont la sanction se matérialiserait par une annulation des contrats, de lourdes amendes et des reports significatifs des délais de mise en service des projets. En outre, l’importance des garanties procédurales a conduit le président de RFF à installer auprès de lui une commission consultative d’évaluation des offres composée d’experts indépendants chargée de lui remettre un avis sur la désignation de l’attributaire pressenti de chaque contrat. Le travail de cette commission, au sein de laquelle siège un ou plusieurs représentants de l’État se déroule en parallèle de l’examen du déroulement et du résultat des procédures de sélection au sein des instances de gouvernance de RFF. Son avis permet d’éclairer les délibérations du conseil d’administration de RFF statuant sur le choix définitif d’un attributaire. Par ailleurs, en pleine crise financière, les projets de LGV bénéficient de plusieurs dispositifs visant à faciliter leur financement, comme la garantie de financement de l’État sur les crédits bancaires au titre de la loi de finances rectificatives pour 2009 et l’offre de crédits consentie par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d’une enveloppe de 8 MdEUR des prêts sur fonds d’épargne. Ces instruments, auxquels sont éligibles sur une base facultative et selon des modalités identiques tous les candidats, permettent d’éviter que la raréfaction du crédit sur les marchés financiers n’exclue l’un d’eux de la consultation faute de pouvoir rassembler au stade de la remise de leurs offres les financements nécessaires à leur projet. En définitive, les garanties de procédure entourant la sélection des candidats, auxquelles veillent le Gouvernement et les représentants de l’État dans les différentes instances de gouvernance de RFF, ainsi que les dispositifs du plan de relance permettant d’accélérer le financement et la mise en oeuvre de ces projets, répondent pleinement à l’impératif d’une concurrence effective et impartiale entre les candidats, de nature à prévenir une répartition concertée de ces contrats, afin qu’à la mise en service des projets, l’usager soit le principal bénéficiaire de liaisons ferroviaires tant du point de vue de la qualité de service que de leur coût.