Catégories: Assemblée Nationale, Collectivités Territoriales, Ethique, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 21 décembre 2010

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration après la décision d’une juridiction administrative condamnant un maire à rembourser le voyage qu’il avait effectué aux frais de la municipalité aux États-Unis en raison du fait que ce déplacement n’avait pas d’intérêt local. En réponse, il demande au Gouvernement s’il peut préciser les conditions de prise en charge des déplacements à l’étranger pour les élus territoriaux et les contrôles de leur opportunité quant aux liens et rattachements avec les compétences de ces mêmes collectivités territoriales.

Texte de la Réponse du gouvernement du 7 juin 2011

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors de leur participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité. Pour les conseillers municipaux, le remboursement des frais de déplacement ne peut avoir lieu que si la réunion est organisée en dehors du territoire de leur commune. En outre, les membres des conseils municipaux, généraux et régionaux peuvent bénéficier du remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l’exercice d’un mandat spécial. Enfin, les collectivités locales peuvent organiser au profit de leurs élus des voyages d’études notamment à l’étranger. Les délibérations relatives à ces voyages doivent préciser leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l’intérêt de la collectivité, ainsi que leur coût prévisionnel. Les délibérations portant sur la prise en charge des frais de repas et de transport qui ne seraient pas conformes à la législation encourent par conséquent l’annulation du juge administratif.