Catégories: Assemblée Nationale, Justice, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 18 décembre 2007

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme de la carte judiciaire qui s’accompagne d’une réorganisation des juridictions. Les magistrats sont particulièrement concernés par cette réforme. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser les mesures d’accompagnement en faveur des magistrats pour atténuer les conséquences de cette réforme.

Texte de la Réponse du Gouvernement du 26 février 2008