Catégories: Assemblée Nationale, Justice, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 18 décembre 2007

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme de la carte judiciaire qui s’accompagne d’une réorganisation des juridictions. Les avocats sont particulièrement concernés par cette réforme. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser les mesures d’accompagnement en faveur des avocats pour atténuer les conséquences de cette réforme.

Texte de la Réponse du gouvernement du 29 juillet 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 et son arrêté d’application du même jour prévoient que les avocats inscrits au barreau d’un des tribunaux de grande instance supprimés par le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 et qui avaient établi leur résidence professionnelle dans le ressort de l’un de ces tribunaux, peuvent demander à bénéficier d’une aide à l’adaptation de leur exercice professionnel aux nouvelles conditions résultant de la suppression du tribunal. Ces textes fixent les modalités de calcul et de versement de cette aide, composée de deux fractions. La première fraction est égale, dans la limite de 10 000 euros, à 25 % du montant des recettes professionnelles réalisées par l’avocat demandeur au titre, à son choix, de l’exercice 2006 ou de l’exercice 2007. La seconde fraction peut être attribuée à l’avocat qui présente un projet d’adaptation de son exercice professionnel aux conditions nouvelles résultant de la suppression du tribunal de grande instance et justifiant devoir financer des investissements et d’autres dépenses directement en lien avec la réalisation de ce projet. Le montant de l’aide susceptible d’être attribuée au titre de la seconde fraction est évalué par une commission composée de représentants de l’administration et de représentants de la profession d’avocats, au vu de l’intérêt du projet au regard de l’objectif d’adaptation de l’exercice de l’avocat aux conditions nouvelles d’exercice de sa profession, de la justification des investissements et des autres dépenses dont il fait état. La décision d’attribution de cette seconde fraction est prise conjointement par le garde des sceaux et le ministre chargé du budget au vu de l’avis de cette commission. Les demandes d’indemnisation doivent être présentées avant le 6 septembre 2008 pour la première fraction et entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 pour la seconde.