Catégories: Assemblée Nationale, Collectivités Territoriales, Questions écrites au gouvernement, Sécurité

Question écrite du 13 novembre 2007

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le rôle essentiel des sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires. Dans le cadre de l’organisation des secours, les pompiers occupent une place primordiale et irremplaçable. Au cours de ces dernières années le Parlement a adopté des lois importantes en matière d’organisation des services de secours et d’incendie. La départementalisation, dans un premier temps des casernes et des matériels et plus récemment une loi votée à l’unanimité, a traduit la reconnaissance de la nation aux sapeurs-pompiers volontaires en leur octroyant le bénéfice d’une prestation de fidélisation, dont le financement est mutualisé, tant par les sapeurs-pompiers eux-mêmes, que par les services départementaux de secours et d’incendie, leur accordant ainsi un avantage vieillesse. Mais, cette prestation répond à des critères trop restrictifs et son montant reste faible. A l’heure où le bénévolat doit être encouragé, le Gouvernement entend-il donner la faculté à chaque établissement public départemental de services de secours et d’incendie d’abonder les sommes ainsi attribuées et d’alléger les conditions d’obtention de cette prestation de fidélisation.

Texte de la Réponse du gouvernement du 15 juillet 2008

La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a créé un nouveau système de retraite, réservé aux sapeurs-pompiers volontaires ; il vient s’ajouter à l’allocation de vétérance pour les sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas des dispositions de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). Ce nouveau système, pour être cohérent, nécessite un effort important de l’État. L’ensemble des mesures de reconnaissance de la fidélité des sapeurs-pompiers volontaires (prestation de fidélité et allocation de vétérance) s’élève à 90 millions d’euros par an. Le coût pour les services départementaux d’incendie et de secours représente le double de l’effort actuel pour l’allocation de vétérance. La contribution de l’État au financement de la PFR s’effectue sous la forme d’un abondement de la dotation globale de fonctionnement des départements, à hauteur de 20 millions d’euros en 2005, puis de 32 millions d’euros par an les années suivantes et ceci jusqu’en 2011. Les collectivités territoriales financent également à même hauteur la PFR. Au total, cela représente un versement de 375 EUR par sapeur-pompier volontaire appartenant aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) au 31 décembre de l’année n-1. À ce jour, le système fonctionne et les premières rentes ont été versées depuis le 1er décembre 2006. Lors des travaux préparatoires à la création de ce nouveau système, tous les partenaires ont souligné l’importance de garder le critère de 20 années d’ancienneté afin de fidéliser les sapeurs-pompiers volontaires dont l’engagement moyen, actuellement, ne dépasse pas 7 années. Devant l’effort important consenti par les collectivités territoriales, il n’apparaît pas opportun d’envisager une augmentation des prestations ou une diminution des conditions d’ancienneté.