Catégories: Assemblée Nationale, Justice, Questions écrites au gouvernement
Question écrite du 15 mars 2011
Texte de la Question
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fonctionnement de la maison de la justice et du droit créée et inaugurée en février 2010 à Châteaubriant en Loire-Atlantique, dans une exigence d’accès pour tous au service public de la justice. Un an après son ouverture, il lui demande s’il peut en ce mois de mars 2011 établir un premier bilan d’une année de fonctionnement de la maison de la justice et du droit et assurer et conforter par des crédits nécessaires son bon fonctionnement.
Texte de la Réponse du 21 juin 2011
En réponse à l’interrogation de M. le député Michel Hunault, il ressort qu’ouverte depuis le 26 avril 2010, la MJD de Châteaubriant a enregistré, de mai 2010 à mars 2011, 587 visiteurs et 491 appels téléphoniques. Sur cette même période, l’activité pénale a totalisé 78 mesures judiciaires ordonnées et le juge des tutelles a procédé à 54 auditions. En plus d’un agent judiciaire affecté à plein temps, l’établissement mobilise d’importants moyens de la justice. Ainsi y interviennent deux délégués du procureur, un conciliateur, deux conseillers d’insertion et de probation et un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse. Le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Nantes y procède également à des auditions tous les deux mois. Par ailleurs, grâce à l’implication du conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Loire-Atlantique, la MJD de Châteaubriant bénéficie de permanences tenues par des avocats, huissiers et notaires, en complément de l’activité de quatre associations locales, AAE 44 pour l’action éducative et le soutien à la parentalité, l’UDAF 44, le STF, pour le soutien aux tuteurs familiaux, et l’ADAVI pour les victimes d’infractions. Au premier trimestre 2011, 26 permanences ont été assurées et 173 personnes ont été informées. Le nombre moyen de personnes reçues au cour d’une permanence d’une demi-journée est de 6,65. Ce taux était de 6,14 de mai à décembre 2010. Les deux autres MJD du département de la Loire-Atlantique enregistrent, pour leur part, des taux de 4,98 pour celle de Sud-Loire et de 5,30 pour celle de Nord-Loire. Distante de 72 km du tribunal de grande instance de Nantes, la MJD de Châteaubriant a été dotée d’une borne Contact-Vision-Justice entièrement financée par la chancellerie. Elle permet dorénavant aux usagers d’effectuer des actes en lien avec le greffe de la juridiction nantaise. Les relevés statistiques de janvier à mars 2011 font état de 17 connexions de dix à vingt minutes, plus particulièrement menées dans le cadre des procédures devant le juge aux affaires familiales. La MJD de Châteaubriant a fait l’objet, de la part de la justice, d’un investissement humain et financier important. Il peut être ainsi également observé que la chancellerie a pris en charge 80 % du montant des travaux et versé une dotation de départ ayant permis à la structure de se doter d’un premier équipement. Elle a, par ailleurs, attribué au CDAD de la Loire-Atlantique une subvention exceptionnelle pour le lancement de la structure, en 2010. Il appartient maintenant au CDAD de la Loire-Atlantique de mobiliser les financements nécessaires au bon fonctionnement de cette MJD, tout en rappelant qu’il en existe deux autres dans le département. Les crédits justice constituent, pour leur part, 56 % des ressources de ce GIP. La communauté de communes du Castelbriantais peut naturellement participer à cet effort en demandant à adhérer au CDAD.
