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Question écrite du 15 mars 2011

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens consacrés dans le budget 2011 au suivi et au traitement des détenus condamnés les plus dangereux. Nombreux sont ceux qui ont vu leur peine assortie d’une obligation de soin, de traitement et de suivi. Alors qu’en ce début février l’opinion publique interroge sur la politique de remise de peine, et, de suivi, il lui demande s’il peut très clairement préciser les moyens humains et financiers consacrés à l’ardente nécessité du suivi du traitement des détenus les plus dangereux, condition de la prévention et meilleure voie pour lutter contre la récidive.

Texte de la Réponse du gouvernement du 20 décembre 2011

 Le suivi des personnes détenues les plus dangereuses relève essentiellement de la prise en charge médicale dans le cadre d’un partenariat santé/justice, ainsi que de la prévention de la récidive, mission confiée aux services pénitentiaires d’insertion et de probation. Les moyens mis à disposition pour assurer les soins des personnes détenues les plus dangereuses relèvent du ministère chargé de la santé. Ils sont organisés par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 par laquelle l’organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge sanitaire des personnes détenues sont transférées au service public hospitalier. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, invite donc l’honorable parlementaire à saisir le ministère en charge de la santé de cette question. Il convient cependant de noter que l’administration pénitentiaire et les directions générales de l’offre de soins travaillent de concert afin d’orienter les personnes détenues condamnées à une infraction de nature sexuelle dans un établissement pénitentiaire adapté à la prise en charge spécifique qu’implique la nature des faits commis. Le ministère de la justice et des libertés a souhaité identifier vingt-deux établissements pour peines au sein desquels sont proposés des soins adaptés et une prise en charge pénitentiaire spécifique. D’un point de vue pénitentiaire, cette spécialisation se matérialise notamment par l’affectation des auteurs d’infractions à caractère sexuel de manière prioritaire dans ces établissements. Une offre de soins renforcée est également prévue. Cette organisation, déjà effective sur le terrain, va être formalisée par la signature d’un protocole santé/justice de prise en charge des auteurs d’infractions à caractère sexuel qui devrait intervenir dans les prochaines semaines. S’agissant de la prévention de la récidive, finalité des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dans son article 2 confie au service public pénitentiaire l’exécution des décisions pénales et les missions de réinsertion et de prévention de la récidive. De manière générale, la mission de prévention de la récidive est spécifiquement dévolue aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), qui ont pour objet de travailler sur l’insertion ou la réinsertion des personnes condamnées, le passage à l’acte, le sens de la peine et le contrôle du respect des obligations tant en milieu fermé qu’en milieu ouvert. Après une évaluation à visée criminologique, les personnels d’insertion et de probation disposent d’une diversité de moyens de prises en charge adaptés aux profils des personnes condamnées dans un objectif d’individualisation des suivis. À cet égard, l’administration pénitentiaire a développé des programmes de prévention de la récidive (PPR). Il s’agit de réunir un groupe de personnes (condamnées ou prévenues) présentant une problématique commune, liée au type d’infraction commise (essentiellement les infractions à caractère sexuel). S’appuyant sur la dynamique du groupe et sur l’utilisation d’outils pédagogiques, cette modalité d’intervention favorise la réflexion des participants aux conséquences de leur conduite, les amène à mieux se connaître et leur offre la possibilité d’adapter leurs comportements aux règles de vie en société. Dans les établissements pénitentiaires, la loi du 24 novembre 2009 a consacré la nécessaire pluridisciplinarité dans la prise en charge des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) à travers la mise en oeuvre d’un parcours d’exécution de peine. La participation de l’ensemble des acteurs (médicaux, pénitentiaires, scolaires…) à une commission unique permet une coordination et une cohérence dans le suivi des PPSMJ. Par ailleurs, la réforme organisationnelle et fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation menée actuellement par la direction de l’administration pénitentiaire répond à un souci de réactivité et d’efficacité du service public pénitentiaire. En effet, elle vise à harmoniser les méthodes d’intervention des services pénitentiaires d’insertion et de probation, à assurer une égalité de traitement des PPSMJ sur l’ensemble du territoire et à garantir la continuité du service public, notamment entre le milieu ouvert et le milieu fermé. À cet égard, la loi du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, est venue préciser les modalités de mise en oeuvre de l’exigence de continuité de suivi s’agissant des condamnés soumis à une peine d’emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l’épreuve. Ainsi, l’article 741-1 du code de procédure pénale dispose qu’« en cas d’incarcération pour une condamnation à une peine d’emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l’épreuve, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours à compter de sa libération s’il s’agit d’une personne condamnée ou ayant été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et qui ne saurait être supérieur à un mois dans les autres cas. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation est alors saisi de la mesure de sursis avec mise à l’épreuve ». Afin d’accompagner la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, l’administration pénitentiaire a mis en place un groupe de travail en lien avec la direction des services judiciaires et celle des affaires criminelles et des grâces afin de déterminer les modalités pratiques d’articulation entre le milieu ouvert et le milieu fermé.