Catégories: Assemblée Nationale, Propositions de lois, Sécurité, Solidarité

N° 226
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 septembre 2002.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’amélioration et la bonification des cotisations de retraite accordées aux sapeurs-pompiers volontaires.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par M. Michel HUNAULT,

et

MM. Jean-Pierre Abelin, Alain Ferry, Alfred Almont, Jean-Paul Anciaux, René André, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Jean-Claude Beaulieu, Jacques-Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Jean Besson, Marcel Bonnot, Mme Chantal Bourragué, MM. Loïc Bouvard, Dominique Caillaud, Pierre Cardo, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Roland Chassain, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Geneviève Colot, MM. Louis Cosyns, Charles Cova, François d’Aubert, Olivier Dassault, Hervé de Charette, Jean- Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Stéphane Demilly, Yves Deniaud, Éric Diard, Renaud Donnedieu de Vabres, Dominique Dord, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Philippe Dubourg, Gérard Dubrac, Christian Estrosi, Pierre-Louis Fagniez, Francis Falala, Yannick Favennec, Georges Fenech, Alain Ferry, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Philippe Folliot, Yves Fromion, Mme Cécile Gallez, MM. Daniel Gard, Claude Gatignol, Guy Geoffroy, Alain Gest, Jean- Pierre Giran, Claude Goasguen, François Grosdidier, Louis Guédon, Lucien Guichon, Jean-Jacques Guillet, Gérard Hamel, Pierre Hellier, Laurent Hénart, Pierre Hériaud, Francis Hillmeyer, Jean-Yves Hugon, Sébastien Huyghe, Édouard Jacque, Jean Lassalle, Jean-Pierre Nicolas, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Didier Julia, Aimé Kergueris, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Jacques Kossowski, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Édouard Landrain, Pierre Lasbordes, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Jean-Pierre Le Ridant, Jean-Marc Lefranc, Gérard Léonard, Arnaud Lepercq, Maurice Leroy, Céleste Lett, Édouard Leveau, Mme Geneviève Levy, MM. Gérard Lorgeoux, Lionnel Luca, Daniel Mach, Richard Mallié, Thierry Mariani, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Alain Marleix, Jean Marsaudon, Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Christian Ménard, Denis Merville, Gilbert Meyer, Pierre Micaux, Pierre Morange, Mme Nadine Morano, MM. Jean-Marc Nudant, Dominique Paillé, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Mme Josette Pons, MM. Jean-Luc Préel, Daniel Prevost, Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Dominique Richard, Mme Juliana Rimane, MM. Jean Roatta, Jean-Marie Rolland, Vincent Rolland, Francis Saint- Léger, François Sauvadet, André Schneider, Georges Siffredi, Yves Simon, Frédéric Soulier, Daniel Spagnou, Mme Michèle Tabarot, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, Alain Venot, Gérard Voisin et Michel Voisin
MM. Pierre Albertini, Pierre- Christophe Baguet, Patrick Beaudouin, Jérôme Bignon, Gilles Bourdouleix-Rondaert, Yves Bouseau, Michel Bouvard, Yves Censi, Georges Colombier, Lucien Degauchy, Léonce Deprez, Jean- Jacques Descamps, Jean-Pierre Door, Alain Ferry, Claude Gaillard, Jean-Pierre Grand, Joël Hart, Christian Jeanjean, Patrick Labaune, Michel Lejeune, Jean-Louis Léonard, Franck Marlin, Alain Marty, Jean- Marc Nesme, François Sauvadet, Guy Teissier et Philippe Vitel
MM. Gérard Cherpion, Jean-Michel Couve, Jean de Gaulle, Jean-Michel Ferrand, Daniel Fidelin, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Christian Kert, Jacques Le Nay, Christophe Priou et Serge Roques
MM. Jean Charroppin et Pierre Lang
MM. Dino Cinieri, Jean-Marc Lefranc, Bernard Schreiner, Alfred Trassy-Paillogues

Députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le dévouement des sapeurs-pompiers volontaires est à la base de l’organisation des services de sécurité et d’incendie.

Les sapeurs-pompiers volontaires doivent faire preuve d’une grande disponibilité, qu’ils soient en mission, d’astreinte ou lorsqu’ils consacrent de nombreuses heures à leur formation pratique et théorique.

Si les récentes lois ont permis d’harmoniser et d’améliorer sensiblement le niveau d’équipement en casernement et en matériel, le volontariat est encore mal reconnu et récompensé.

C’est pourquoi il vous est proposé d’améliorer leur situation en ce qui concerne le calcul de leur pension de retraite.

Les sapeurs-pompiers volontaires qui partent en mission «hors de leur lieu de travail, pendant leur temps de travail pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation» (article 5 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996) voient leur dévouement pris en compte notamment pour le calcul de leurs droits en matière de prestations sociales.

Cependant, lorsque leurs interventions sont réalisées hors de leurs temps de travail, les vacations horaires versées, bien que non «assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements de la législation sociale (article 11 de la loi précitée)», ne sont pas prises en compte pour le calcul de leur retraite.

La première mesure de la présente proposition de loi vise donc à prendre en compte les périodes consacrées volontairement et hors temps de travail à l’organisation des services et d’incendie, au service de la sécurité des biens et des personnes, dans le calcul du montant des années requises pour bénéficier de la retraite.

D’autre part, et dans la mesure où les vocations se font moins nombreuses que par le passé, l’institution d’un système incitatif de bonification des cotisations retraites des sapeurs-pompiers volontaires constituerait un argument fort en terme de fidélisation sans se substituer à l’allocation vétérance, soumises aux conditions du titre II de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996.

Le financement de deux diverses mesures serait le fait du Fonds de solidarité vieillesse (loi du 22 juillet 1993 modifiée relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale), qui prend en charge les avantages non contributifs, c’est-à-dire acquis sans contrepartie de cotisations ou non proportionnels aux cotisations acquittées.
Tel est l’objet de la deuxième mesure de cette proposition de loi.
Ces mesures seraient de justes incitations à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires au service de la sécurité des biens et des personnes.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 351-3 du code la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«7° Les périodes pendant lesquelles l’assuré a exercé son activité de sapeur-pompier volontaire, en dehors de ses horaires professionnels rémunérés.»

Article 2

Les sapeurs-pompiers volontaires qui quittent leur activité en ayant accompli au moins dix années d’activité se voient attribuer une bonification de leur cotisation retraite, définie par décret en Conseil d’Etat.

Article 3

Le financement des mesures fixées aux articles 1er et 2 est assuré par le produit des droits perçus au bénéfice du fonds de solidarité vieillesse instituée par la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.

Article 4

Les dépenses pour les régimes sociaux résultant de la présente proposition de loi sont compensées, à due concurrence, par une cotisation additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.