Catégories: Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement, Solidarité

Question écrite du 5 juillet 2011

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la mise en oeuvre en ce mois de juillet 2011 de la réforme des retraites. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions relatives aux conditions de versement des prestations vieillesse en faveur des chômeurs en fin de droit, qui en raison de leur âge ont les plus grandes difficultés à retrouver un travail. Il souhaiterait que lui soit préciser les mécanismes permettant de prendre en compte ces périodes chômées subies, et, les conditions de versement des prestations vieillesse à ces chômeurs de longue durée.

Texte de la Réponse du gouvernement du 1er mai 2012

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en compte des périodes chômées subies. Les assurés handicapés, les aidants familiaux, les parents de trois enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, mais également les parents d’un enfant handicapé, peuvent continuer à liquider leur pension au taux plein dès 65 ans, quelle que soit leur durée d’assurance, alors même que l’âge du taux plein est porté progressivement à 67 ans par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le Parlement n’a pas prévu une mesure équivalente pour les salariés ayant des carrières professionnelles interrompues par des périodes de chômage. Il convient toutefois de rappeler que les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de revenus de remplacement, parmi lesquels les allocations de perte d’emploi, sont validées gratuitement au titre de l’assurance vieillesse. Il est ainsi accordé un trimestre d’assurance parr période d’indemnisation de cinquante jours, dans la limite de quatre trimestres par an. Quant aux périodes de chômage involontaire non indemnisé, postérieures au 31 décembre 1979, elles sont validées dans la limite d’un an lorsqu’elles font suite à une période de chômage indemnisé et cette limite est portée à cinq ans si l’assuré : – a au moins 55 ans à la date de cessation de l’indemnisation, – totalise au moins 20 ans de cotisations tous régimes de base confondus (y compris dans l’Union européenne), – ne relève pas à nouveau d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse. Lorsqu’elles ne font pas suite à une période de chômage indemnisé, les périodes de chômage non indemnisé sont validées dans la limite d’un an (sous réserve que l’intéressé n’ait pas déjà bénéficié d’une telle validation). Enfin, le décret n° 2011-934 du 1er août 2011, relatif à la comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d’assurance pour l’ouverture du droit à pension d’assurance vieillesse, porte de 4 à 6 le nombre de trimestres validés gratuitement en début de carrière. Cette mesure bénéficiera à plus de 6 000 personnes par an et s’applique aux périodes de chômage postérieures au 31 décembre 2010. S’agissant des conditions de versement des prestations vieillesse aux chômeurs de longue durée, l’Allocation équivalent retraite (AER) avait été destinée aux demandeurs d’emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Dans le cadre des mesures en faveur de l’emploi des seniors, la loi de finances pour 2008 a supprimé l’AER, mettant ainsi un terme aux nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, dans le contexte de crise économique mondiale qui a rendu particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d’emploi âgés de plus de 55 ans, le gouvernement a prolongé l’AER, à titre exceptionnel, en 2009 puis en 2010. L’AER a ainsi été supprimée définitivement le 1er janvier 2011. En effet, le gouvernement entend privilégier le retour à l’emploi des seniors plutôt que leur retrait anticipé du marché du travail. Plusieurs mesures mises en ‘uvre depuis 2007 permettent de renforcer considérablement les incitations à la prolongation d’activité. Cette politique a permis d’augmenter de plus de 5,5 points, depuis fin 2007, le taux d’emploi des 55-64 ans, une fois pris en compte les effets démographiques et de porter le taux d’emploi des 55-59 ans à 63,4 %, au deuxième trimestre 2011, taux désormais supérieur au taux moyen d’emploi des 55-59 ans de l’Union européenne (61,5 % à fin 2010). Cependant, comme le Premier ministre et Monsieur Eric Woerth, alors ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, s’y étaient engagés à l’occasion du débat sur la réforme des retraites, le gouvernement a souhaité prendre en compte la situation particulière des demandeurs d’emploi en indemnisation chômage au moment de la publication de la loi du 9 novembre 2010, pour lesquels les mesures de report de l’âge légal de départ à la retraite ont pu créer un défaut d’allocation imprévu entre leur période d’indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à retraite. Ainsi, le gouvernement a décidé de mettre en place, à titre dérogatoire et ciblé, une Allocation transitoire de solidarité (ATS), d’un montant identique à l’AER, destinée aux demandeurs d’emploi à la date de promulgation de la loi de réforme des retraites, détenant le nombre de trimestres nécessaires à une retraite au taux plein, à la date d’épuisement de leurs droits à indemnisation chômage, et dont l’indemnisation chômage s’est épuisée ou s’épuisera après l’âge de 60 ans mais avant le nouvel âge de départ prévu par la loi de réforme des retraites. Le décret relatif à ce dispositif (n° 2011-1421) est paru au Journal officiel du 3 novembre 2011. Les premiers dépôts de dossier peuvent intervenir depuis mi-novembre pour un paiement de l’allocation dès la fin du mois de novembre.