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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2009-2010
Compte rendu intégral
Première séance du mardi 17 novembre 2009
Question d’actualité
Projet de loi sur la récidive : réductions de peines
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault.Ma question s’adresse à Mme la ministre de la justice, garde des sceaux.
Dans quelques instants, madame la garde des sceaux, nous allons discuter dans cet hémicycle du projet de loi tendant à lutter contre le risque de récidive criminelle, qui vise à compléter la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental, laquelle a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci en a effectivement censuré deux dispositions.
À la demande du Président de la République, le Premier président de la Cour de cassation a formulé plusieurs propositions de nature à améliorer la lutte contre la récidive.
La loi du 25 février 2008 a instauré pour prévenir la récidive des crimes les plus graves deux nouvelles mesures de sûreté: la rétention de sûreté en milieu fermé et la surveillance de sûreté, pour sa part en milieu ouvert.
Le groupe parlementaire du Nouveau Centre s’est engagé à maintes reprises dans un combat, madame la garde des sceaux: celui de prendre en compte la dangerosité des détenus. J’ai moi-même déposé une proposition de loi en ce sens et, à l’occasion de la récente discussion de la loi pénitentiaire, j’ai, au nom de mon groupe, demandé un scrutin public sur la question de l’aménagement des peines pour les auteurs des crimes les plus graves, afin de prendre en compte la dangerosité des détenus et de remettre en cause l’automaticité des remises de peine.
Alors, madame la garde des sceaux, ma question sera simple: le Gouvernement est-il disposé à remettre en cause l’automaticité des remises de peines et à mieux tenir compte de la dangerosité des détenus, pour prévenir la récidive? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Hunault, je partage totalement votre souci d’une meilleure prise en compte de la personnalité des individus dans l’exécution des peines. Le droit actuel prend d’ailleurs en compte le fait de la récidive, puisqu’il diminue de moitié la possibilité de réduction automatique de peine pour les personnes qui sont en situation de récidive.
Pour autant, quel est l’intérêt des réductions automatiques de peine? Pourquoi y en a-t-il? Ce n’est pas pour réduire la durée de la détention, pour alléger, en quelque sorte, la peine; c’est pour prendre en compte le comportement des personnes pendant leur incarcération. Ainsi, si elles se comportent mal, il n’y a pas de réduction. On veut, au contraire, encourager des attitudes et des mesures permettant de démontrer la volonté de la personne détenue de se réinsérer ou, lorsqu’un problème de cette nature se pose, de se soigner. Il y a en particulier, effectivement, une prise en compte du suivi médical, puisqu’une personne qui a accepté un suivi médical, notamment dans le cadre de la lutte contre la récidive sexuelle, verra sa peine maintenue en cas d’interruption de ce suivi.
Tel est le but du texte que nous allons examiner tout à l’heure. Je ne doute pas que nous réussissions alors, ensemble, à trouver le meilleur compromis entre la protection de la société et des victimes, d’une part, et notre souci constant de prévention de la récidive par un meilleur suivi médical et social et une meilleure réinsertion des détenus, d’autre part. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
