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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral
Première séance du mardi 18 janvier 2011
Garde à vue
Discussion d’un projet de loi
M. Michel Hunault. Le groupe Nouveau Centre est défavorable à la motion de rejet préalable présentée par M. Braouezec que j’ai écouté avec une grande attention. Notre collègue a posé plusieurs questions qui justifient non pas le rejet préalable du texte mais bien sa discussion dans l’hémicycle.
Il existe une vraie différence entre vous et les membres de la majorité : à travers votre motion, vous plaidez pour faire évoluer les régimes d’exception. Je suis curieux de savoir quelle attitude vont adopter nos collègues socialistes sur cette motion. Il serait intéressant de demander un scrutin public.
Le présent projet est pourtant un texte d’équilibre. Je revendique, pour des questions d’une gravité exceptionnelle, rappelées par le ministre à la tribune – lutte contre le terrorisme, criminalité organisée… –, que soit prévu un régime dérogatoire. Il me semble qu’il s’agit-là d’une vraie rupture entre l’opposition et la majorité tant, j’y insiste, le texte proposé par le Gouvernement est un texte d’équilibre renforçant les libertés individuelles, confortant la présomption d’innocence, améliorant les droits des gardés à vue.
Seulement, il ne faut pas entraver l’enquête. En ce qui concerne les magistrats du siège, l’UMP, le Nouveau Centre et une partie de l’opposition étaient en commission d’un avis contraire à celui du Gouvernement. Cependant, sur l’essentiel de la motion qui consiste à revenir sur le régime dérogatoire, on ne peut pas vous suivre, monsieur Braouezec, car ce serait donner un mauvais signal à la police judiciaire. Il convient en effet d’assurer l’ordre public et de faire preuve de la plus grande fermeté à l’encontre d’une criminalité qui est une véritable injure à la paix et à la sécurité de nos concitoyens, criminalité à laquelle les moyens de défense de la démocratie doivent s’adapter.
J’invite donc nos collègues à repousser avec force cette motion de rejet préalable et, je le répète, je suis curieux de l’attitude qu’adopteront les députés socialistes.
