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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2007-2008
Compte rendu 
intégral
Première séance du jeudi 15 novembre 2007

M. le président. Pour le groupe Nouveau Centre, la parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Madame la ministre, vous avez évoqué dans votre intervention les points d’accès au droit. Nous aurons tout à l’heure l’occasion d’examiner un amendement que j’ai déposé au nom du groupe Nouveau Centre et que le président Le Fur a également déposé au nom du groupe UMP, portant sur les maisons de justice et du droit, qui concourent à la prévention de la délinquance et assurent la présence judiciaire de proximité.

Ma question porte sur les projets de carte judiciaire en Loire-Atlantique. Je salue la concertation qui a eu lieu, notamment sous la présidence du préfet, M. Hagelsteen, et au cours de laquelle vous avez écouté attentivement nos propositions relatives au maintien des tribunaux de grande instance de Saint-Nazaire et de Nantes et nous avez annoncé la suppression du tribunal d’instance de Paimboeuf et celle du tribunal d’instance de Chateaubriant.

Il n’aurait pas de sens, madame la ministre, de remplacer la centaine de tribunaux d’instance qui n’ont ni fonctionnaires, ni magistrats, ni greffiers par la multiplication de maisons du droit, et ce n’est pas de cela qu’il est ici question. Je tiens néanmoins vous alerter sur les conséquences qu’aurait pour le département de Loire-Atlantique la suppression du tribunal d’instance de Chateaubriant, distant de 65 kilomètres de Nantes, qui traite un contentieux exigeant, comme vous le savez, la proximité.

Seriez-vous favorable, madame la ministre, à la création, proposée par plusieurs élus, d’une maison du droit et d’accès au droit, qui permettrait le maintien service public de la justice ?

Des audiences foraines pourraient être assurées, comme c’est le cas actuellement, par un juge qui viendrait régulièrement du tribunal de grande instance de Nantes, afin d’éviter à une population qui n’en a ni les moyens, ni les possibilités, de se rendre à Nantes pour traiter des contentieux qui relèvent habituellement de ce tribunal.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme la garde des sceaux. Il est vrai, monsieur Hunault, que l’accès au droit, dont on ne parlait pas voici encore dix ans, est devenu de plus en plus indispensable, notamment en termes de citoyenneté. Ainsi, non seulement les maisons de justice et du droit ont été confortées, mais elles seront encore développées. Ces maisons de justice et du droit de nouvelle génération intégreront les nouvelles technologies : on pourra, par le biais des nouvelles technologies, y introduire une instance ou déposer une requête, qui seront transmises au TGI du ressort. C’est là une première innovation concernant ces maisons de justice et du droit, où l’on trouvera des greffiers, des conciliateurs, des médiateurs, des délégués du procureur.
Comme j’ai pu en juger en entendant les propos tenus dans cet hémicycle, l’opposition, qui n’était guère favorable aux juges de proximité lors de leur création, les réclame aujourd’hui. Je puis vous confirmer, à cet égard, que j’ai procédé la semaine dernière au recrutement de 150 juges de proximité supplémentaires, que nous retrouverons dans ces maisons de justice et du droit pour traiter des litiges de la vie courante.

La transformation des tribunaux d’instance fait passer, je le répète, du fait au droit la situation de tribunaux qui n’ont ni magistrats, ni fonctionnaires, ni greffiers, et pour lesquels il n’y a ni accès ni besoin réel – étant entendu, je le rappelle aussi, que nous maintenons et développons la proximité pour ce qui est des tutelles. Pour le reste, nous développons les points d’accès au droit ou les maisons de justice et du droit.

Les maisons de justice et du droit seront donc développées là où elles seront nécessaires, et renforcées là où elles seront maintenues. Des audiences foraines pourront s’y tenir, qu’il s’agisse du juge pour enfants, des affaires familiales ou de contentieux civils.

Lorsque nous réorganisons un tribunal, nous établissons un schéma judiciaire approprié en consultation avec les chefs de cour. Tout est fait avec responsabilité.