Catégories: Agriculture, Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 11 mai 2010

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur les objectifs de la prochaine loi de modernisation de l’agriculture et lui demande de préciser les dispositifs susceptibles d’apporter des réponse concrètes et pérennes à la crise agricole.

Texte de la Réponse du gouvernement du 29 septembre 2010

Du fait de la crise économique, de nombreux agriculteurs font actuellement face à d’importantes difficultés conjoncturelles. Afin de répondre à cette situation préoccupante, le Président de la République a annoncé, le 27 octobre 2009, la mise en place d’un plan de soutien exceptionnel à l’agriculture. Doté d’un milliard d’euros de prêts et de 650 M d’aide de l’État, le plan de soutien a pour objectif d’apporter une réponse rapide aux agriculteurs en difficulté. Face à l’ampleur des demandes, ces montants ont été portés à 1,8 Md de prêts et plus de 700 M d’aide d’État. Dans le cadre de ce plan, les exploitants agricoles ont pu solliciter auprès de leur banque des prêts de reconstitution de fonds de roulement ou des prêts bonifiés de consolidation. Ils visaient, respectivement, à apporter des liquidités aux entreprises et à différer le remboursement des emprunts contractés par les exploitations agricoles. L’État à pris en charge une partie des intérêts de ces prêts. À côté des prêts bancaires, des mesures d’allégement de charges financières, sociales et fiscales ont été mises en place, ainsi que des mesures d’accompagnement spécifique des exploitations. Ainsi, une enveloppe de 150 M a été engagée pour alléger les charges financières des exploitants qui ont des difficultés à faire face aux remboursements de leurs emprunts. Au terme de la période de dépôt des dossiers, près de 88 000 demandes d’aides sont en cours d’instruction dans les directions départementales des territoires, en charge de l’agriculture. De plus, 100 M ont été alloués aux mesures d’accompagnement des exploitations qui connaissent des difficultés plus structurelles. Ces mesures permettent une aide à la prise en charge des intérêts bancaires, des cotisations sociales, ainsi qu’à la restructuration de la dette de l’exploitation. Dans les cas les plus difficiles, une aide à la reconversion professionnelle peut être accordée. Par ailleurs, l’État peut prendre en charge également, selon la situation financière des exploitations, les cotisations sociales patronales dues par les agriculteurs employeurs de main-d’oeuvre à la Mutualité sociale agricole. Cette mesure est intervenue sur l’appel à cotisations de février 2010 et 50 M ont été engagés. Près de 22 000 prises en charge ont été accordées. Enfin, 50 M sont consacrés au remboursement de la taxe sur le foncier non bâti et 170 M au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et le gaz naturel. Ces deux mesures ont été lancées au cours du premier trimestre. Cette palette de mesures permet de prendre en compte le plus largement possible les difficultés des exploitants et de répondre, aux situations qui le nécessitaient. Les procédures d’attribution des aides ont été mises en place de façon à répondre rapidement aux besoins urgents de trésorerie des exploitations agricoles. Au-delà de ces mesures conjoncturelles, les agriculteurs doivent avoir des perspectives de long terme. C’est tout le sens du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a été préparé dans le cadre d’une large concertation et est examiné en urgence par le Parlement. Ce projet de loi a pour objectif de stabiliser le revenu des agriculteurs en faisant du contrat écrit la base obligatoire des relations entre les producteurs et leurs acheteurs. Ce contrat doit permettre d’assurer une quantité, un prix et une durée pour les produits achetés, et ainsi de protéger l’agriculteur de la volatilité des cours. Ce projet de loi vise également à rééquilibrer les relations commerciales entre les agriculteurs et leurs acheteurs, industriels de l’agro-alimentaire et grande distribution. Le rôle de l’Observatoire des prix et des marges va être étendu aux coûts de production, à toutes les filières et à tous les produits agricoles. Il permettra une meilleure transparence dans la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne commerciale. de plus, le rôle des organisations de producteurs et des interprofessions agricoles sera renforcé. Elles pourront fixer des indicateurs de marché et permettre enfin aux producteurs de négocier dans des conditions plus fortes et plus avantageuses. À cet effet, le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a demandé au Commissaire européen à la concurrence, Joaquin Almunia, vice-président de la Commission, une adaptation du droit de la concurrence européen. Enfin, pour faire face à l’instabilité des prix, aux risques climatiques, aux crises sanitaires, de nouveaux instruments de couverture des risques seront également mis en place dans la loi.