Catégories: Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement, Solidarité

Question écrite du 27 avril 2010

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la législation permettant aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires. Il lui demande de rappeler le cadre et les conditions dans lesquelles ces heures supplémentaires peuvent être effectuées et tirer un bilan de ce dispositif pour l’année 2009.

Texte de la Réponse du gouvernement du 21 février 2012

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la législation permettant aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires et sur le bilan de ce dispositif pour l’année 2009. Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35 heures (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite. Lorsqu’un accord collectif organise la variation de la durée hebdomadaire sur tout ou partie de l’année, constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de1 607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l’accord, déduction faite le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixées par l’accord et déjà comptabilisées. Constituent également des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l’accord, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée, le cas échéant par l’accord et déjà comptabilisées. En contrepartie des heures supplémentaires accomplies par les salariés, l’entreprise est tenue de leur accorder une majoration de salaire et, sous condition, un repos compensateur. Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % sur chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. Cependant, une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un taux de majoration différent, sans que ce taux soit inférieur à 10 %. Par ailleurs, il est possible, par voie conventionnelle, de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent. De plus, depuis le 1er octobre 2007, les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les salariés sont défiscalisées et sont exonérées de charges sociales en application de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 (loi TEPA). Selon les données statistiques publiées par l’ Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), une nette accélération du rythme de croissance des heures supplémentaires s’est dessinée, et ce dès le début de l’année 2007. Cette dynamique s’est confirmée en 2008 et, en dépit du ralentissement économique, le profil de l’année est resté globalement stable pour l’ensemble des secteurs. En revanche, dès le 1er trimestre 2009 le nombre d’heures supplémentaires est apparu en recul dans tous les grands secteurs d’activité, particulièrement dans l’automobile et la métallurgie. Cette tendance s’est confirmée aux trimestres suivants. Au total, sur l’année 2009, le montant des exonérations TEPA a été de 2,7 milliards d’euros, dont 2,1 milliards d’euros au titre des exonérations de cotisations salariales et 0,6 milliard d’euros au titre des réductions de cotisations patronales. Cela correspond à un volume de 676 millions d’heures supplémentaires, contre 727 millions en 2008, soit une baisse de 7,0 % en moyenne annuelle. Cette baisse du volume d’heures supplémentaire s’explique par la crise de 2009. En 2010, le volume d’heures supplémentaires remonte de 2,4 %. La tendance à la hausse devient plus significative sur le deuxième trimestre 2011 (5,8 %). Le rapport du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l’Assemblée nationale rendu le 30 juin 2011 visant à procéder à l’évaluation de l’article 1er de la loi TEPA indique que le dispositif a bénéficié à plus de neuf millions de salariés pour un gain moyen annuel d’environ 500 euros par salarié. Le rapport conclut à une réintégration des heures supplémentaires dans le calcul du montant des allègements sur les bas salaires. Cette mesure a été reprise dans la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 (article 16 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011).