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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2008-2009
Compte rendu intégral
Première séance du jeudi 7 mai 2009
Question Orale Sans Débat
Financement de Ia Maison de la Justice et du Droit à Châteaubriant
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 675, relative au financement de la maison de la justice et du droit à Châteaubriant.
M. Michel Hunault. Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux.
Je voulais appeler une fois encore l’attention du Gouvernement sur la maison de la justice et du droit de Châteaubriant.
Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, un certain nombre de tribunaux d’instance ont été supprimés. Au terme d’une large concertation, sous l’autorité, de M. le préfet de région, préfet de Loire-Atlantique, et en relation avec la Chancellerie, a été décidée la création d’une maison de la justice et du droit à Châteaubriant.
Mme la garde des sceaux a confirmé la décision dans notre hémicycle et M. le Premier ministre a très officiellement annoncé cette création le 23 janvier dernier, lors de sa venue à Châteaubriant.
Ma question vise à rappeler les échéances. Le 1er janvier prochain, le tribunal d’instance sera fermé. Il faut donc qu’à cette date, le service public de la justice soit assuré à travers la maison de la justice et du droit de Châteaubriant. Cette volonté est partagée par les élus de la région et par l’État.
Comment la Chancellerie et l’État participeront-ils au financement de cette maison de la justice et du droit ? Une large concertation a eu lieu hier encore. Il semble que des locaux appropriés vont être proposés à la Chancellerie.
Je voudrais avoir confirmation de la volonté de l’État d’assurer la continuité du service public de la justice en sorte que tous y aient accès, sachant que nous sommes assez loin de Nantes.
Je souhaite aussi que vous puissiez confirmer que cette maison accueillera un greffe et que s’y tiendront les audiences foraines.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Besson, ministre de l’immigration.
M. Éric Besson, ministre de l’immigration. Monsieur Hunault, je vais répondre au nom de Mme Dati, garde des sceaux, qui n’a pu venir ce matin.
Les maisons de justice et du droit de nouvelle génération sont des établissements judiciaires qui seront implantés dans des communes affectées par la réforme de la carte judiciaire, situées en milieu rural et éloignées des juridictions.
Comme l’a annoncé le Premier ministre, Mme la garde des sceaux confirme son intention d’ouvrir une MJD de nouvelle génération à Châteaubriant. Cet établissement assurera les fonctions traditionnelles des MJD en matière de consultations juridiques et d’alternatives aux poursuites, mais il sera également doté de nouvelles technologies de communication comme un point visio-public relié au greffe du tribunal de grande instance de Nantes.
Ainsi, les justiciables pourront depuis Châteaubriant effectuer divers actes de procédure, notamment par télétransmission, déposer des recours et s’informer de l’état d’avancement de leurs requêtes sans avoir à se déplacer à la juridiction.
Vous avez récemment visité, monsieur le député, le site des Vauzelles. Je vous confirme que les services de la Chancellerie étudient la conformité des locaux avec les besoins immobiliers d’une MJD.
Le projet de création de cette structure mobilise déjà le travail de nombreux partenaires, tels que la cour d’appel de Rennes, le tribunal de grande instance de Nantes, la sous-préfecture de Châteaubriant, la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de Loire-Atlantique, ainsi que la communauté de communes du Castelbriantais.
À l’issue de ce processus, une convention devra être élaborée entre les parties concernées pour préciser les modalités de fonctionnement de cet établissement et les attributions et engagements de chacun, notamment en ce qui concerne le budget dédié au financement de la structure. Après sa signature par les parties prenantes, l’arrêté portant création de la MJD sera pris. Le cahier des charges prévoit que les collectivités locales impliquées mettent à disposition le local afférent.
Naturellement, la justice apportera son concours financier. Outre les équipements évoqués, elle prendra à sa charge le matériel mobilier et informatique.
L’intention de la garde des sceaux est de faire en sorte que les citoyens de Châteaubriant et de la région puissent bénéficier, l’an prochain, d’un accès au droit et à la justice facilité.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, de la confirmation que vous m’avez apportée de la volonté gouvernementale.
Je voudrais remercier également, si vous le permettez, tous les acteurs de ce dossier, qui concrétiseront dans la concertation ce projet de maison de la justice et du droit de Châteaubriant.
