Catégories: Assemblée Nationale, Justice, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 8 septembre 2009

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les juges de proximité créés en 2002. Il lui demande si elle peut faire un bilan des juridictions de proximité et rappeler les conditions et modalités de saisine du juge de proximité.

Texte de la Réponse du Gouvernement du 22 décembre 2009

Les juges de proximité ont été créés par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice et leur recrutement a commencé dès le mois de juillet 2003. À ce jour, 636 juges de proximité sont en fonction dans 328 juridictions de proximité. Prévue à l’origine pour répondre à une justice plus accessible (une simple déclaration au greffe suffit, pas de ministère d’avocat obligatoire), plus simple et capable de résoudre les litiges de la vie quotidienne en matière tant civile que pénale, la justice de proximité a évolué, dès le début de l’année 2005, en étendant ses compétences à des litiges n’excédant pas 4 000 euros. Ainsi, le contentieux de cette juridiction représente aujourd’hui près de 18 % des affaires civiles terminées au regard du contentieux de l’instance (106 738 affaires contre 52 679 en 2005). La juridiction de proximité, en matière civile, peut être saisie par une simple déclaration au greffe du tribunal d’instance et ne nécessite pas de ministère d’avocat. Au plan pénal, la juridiction de proximité est compétente pour les quatre premières classes de contravention (notamment les infractions commises en matière de circulation routière ou les dégradations et violences légères). Ce contentieux est à la hausse avec 390 399 affaires traitées en 2008 contre 320 336 en 2005. Enfin, le juge de proximité est aussi compétent pour participer aux audiences correctionnelles. 70 % des juges de proximité nommés siègent en tant qu’assesseurs aux audiences correctionnelles, ce qui a eu notamment pour effet de permettre aux magistrats spécialisés de pouvoir se consacrer pleinement à leurs fonctions principales. La justice de proximité a permis de faire participer des personnes extérieures au système judiciaire, et près de 49 % des juges de proximité actuellement en fonction sont issus de la société civile. Par ailleurs, 47 % des juges nommés exercent parallèlement une activité. L’évaluation professionnelle des juges de proximité effectuée en 2006, après deux ans d’exercice des fonctions, puis en 2009, après six ans de fonctionnement de la juridiction de proximité, confirme le fait qu’ils remplissent pour la plupart leurs fonctions conformément à l’exigence du service public de la justice. À ce jour, les juges de proximité ont su trouver leur place dans l’institution judiciaire. Leurs compétences professionnelles attestées par les appréciations figurant dans leur évaluation ainsi que les statistiques en constante progression en sont l’illustration.