Catégories: Assemblée Nationale, Interventions dans l'hémicycle, Justice, Questions orales sans débat
Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2008-2009
Compte rendu intégral
Première séance du mardi 6 mai 2008
Question Orale Sans Débat
Financement de la Maison de la Justice et du Droit de Châteaubriant
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 227, relative au financement de la maison de la justice et du droit de Châteaubriant en Loire-Atlantique.
M. Michel Hunault. Madame la garde des sceaux, je vous remercie d’être présente ce matin pour répondre en personne aux questions des parlementaires.
Vous savez combien votre majorité vous soutient dans l’immense tâche qui est la vôtre. Depuis que vous êtes à la Chancellerie, vous avez fait voter courageusement plusieurs textes dont l’actualité récente, malheureusement dramatique, montre la justesse et l’opportunité.
Je veux appeler votre attention ce matin sur la maison de la justice et du droit de Châteaubriant en Loire-Atlantique et, plus généralement, replacer ce dossier dans son contexte.
Vous êtes attachée à la réforme de la carte judiciaire recommandée par la commission d’enquête parlementaire dite d’Outreau. Il s’agissait de centraliser les moyens, et notamment le pôle de l’instruction.
Cette réforme de la carte judiciaire en Loire-Atlantique a été précédée d’une large concertation. Grâce au préfet et surtout grâce à vous, madame la garde des sceaux, nous avons pu maintenir un TGI à Nantes et à Saint-Nazaire ainsi que le rattachement à la cour d’appel de Rennes, les tribunaux d’instance de Paimboeuf et de Châteaubriant ayant été supprimés. Compte tenu de l’éloignement entre Châteaubriant et Nantes – 70 kilomètres les séparent – et des dossiers traités au tribunal d’instance de Châteaubriant, il est nécessaire de maintenir un service de la justice. D’où l’idée de la maison de la justice et du droit suggérée par les parlementaires lors de la discussion de la carte judiciaire et du budget de la justice, le 15 novembre dernier, et l’acceptation par le Gouvernement d’un amendement provisionnant à hauteur de 3 millions d’euros la création de telles structures.
Ma question est simple : le Gouvernement est-il toujours disposé, comme il le fait à Rezé, à soutenir le projet de Châteaubriant où pourraient être organisées des audiences foraines ainsi que l’accueil et la centralisation de services au seul bénéfice des justiciables ? Si tel était le cas, il pourrait voir le jour assez prochainement. Vous savez que les collectivités locales sont prêtes à participer à la création et au fonctionnement de ce projet. C’est donc avec confiance et reconnaissance que je vous pose cette question.
M. le président. La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je souhaite à nouveau vous remercier pour le soutien sans faille que vous m’apportez dans la mise en oeuvre de la réforme de la justice, en particulier celle de la carte judiciaire. Je sais que cette dernière réforme a été une période très difficile à vivre pour les élus et les acteurs de la justice. Comme vous le savez, elle n’est pas dissociable d’une analyse approfondie des structures permettant aux justiciables d’accéder à la justice et au droit. Je souhaite en effet que la justice soit accessible par tous, pour tous et sur l’ensemble du territoire. Nous avons donc revu son organisation sur tout le territoire national, sachant que, dans certains endroits, il est plus pertinent d’assurer un accès au droit et, dans d’autres, un accès à la justice. D’où le regroupement de certaines structures ou la création d’autres, comme celle que je vais vous annoncer.
Une commission présidée par le secrétaire général du ministère de la justice et l’inspecteur général des services judiciaires est chargée de me faire des propositions sur les missions et l’implantation des maisons de justice et du droit compte tenu de la nouvelle géographie judiciaire. Les travaux de cette commission, bien que non encore achevés, mettent d’ores et déjà en évidence la nécessité de créer une telle structure à Châteaubriant.
Je vous confirme donc ma volonté de créer une maison de justice et du droit dite de » deuxième génération » à Châteaubriant. Cette structure sera un lieu d’accueil et d’information juridique et assurera un rôle de guichet universel de greffe. Le justiciable y sera accueilli et informé par des agents qualifiés. Il aura la possibilité de recourir à des modes différenciés de règlement des différends tels que la médiation ou la conciliation, et pourra introduire une demande en justice, se renseigner sur le déroulement d’une procédure le concernant ou former un recours. Des audiences foraines pourront également s’y tenir.
Mes services prendront très prochainement attache avec vous en vue de la mise en place effective de cette maison de justice et du droit dite de nouvelle génération.
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Je vous remercie, madame la garde des sceaux, de m’avoir confirmé votre volonté de créer une maison de la justice et du droit à Châteaubriant. Vous avez fait la preuve de votre volonté de concertation comme de votre détermination pour apporter des solutions au seul service des justiciables, et c’est bien là une obligation qui nous est commune.
