Catégories: Assemblée Nationale, Economie, Ethique, Questions écrites au gouvernement

Question écrite du 14 avril 2009

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les décisions prises à l’occasion du G20 et plus particulièrement pour lutter contre les paradis fiscaux caractérisés par l’opacité, le secret bancaire, lieu de refuge de l’argent sale et du produit du blanchiment, de la corruption. Ce sommet et les décisions prises sont à porter au crédit du Président de la République française. Il lui demande de préciser comment elle entend décliner, notamment en relation avec nos partenaires européens, cette exigence que représente la lutte contre les paradis fiscaux.

Texte de la Réponse du gouvernement du 30 juin 2009

Sous l’impulsion de la France, le G20 a reconnu l’importance de la lutte contre les juridictions non coopératives et s’est engagé à prendre des sanctions à l’encontre des pays qui ne respecteraient pas les standards internationaux. La lutte contre les juridictions non coopératives doit être menée dans toutes ses dimensions, qu’elles témoignent d’un manque de coopération dans le domaine de la régulation prudentielle, dans celui lié à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou en matière fiscale. Sur le plan fiscal, le G20 a ainsi pris acte de la publication par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d’une liste de territoires évalués selon leur degré de mise en oeuvre des standards fiscaux internationaux. Dans le domaine prudentiel, le G20 a par ailleurs appelé le conseil de stabilité financière à évaluer les juridictions à l’aune des standards internationaux ainsi qu’à développer une boite à outils de mesures permettant de promouvoir l’adhésion à des standards prudentiels. Enfin, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, il a souhaité que le groupe d’actions financières (GAFI) mette à jour le processus visant à évaluer la conformité des juridictions aux recommandations qu’il édicte. La publication d’une liste de pays par l’OCDE, à la demande du G20, est indéniablement un grand succès de la communauté internationale, auquel la France a activement oeuvré. Elle contribue aujourd’hui à faire en sorte que les engagements pris par les juridictions faisant partie de la « liste grise » mettent effectivement en oeuvre les engagements qu’elles ont pris. De la même façon, la France travaille aujourd’hui avec conviction à l’établissement de listes similaires par le Conseil de stabilité financière dans le domaine prudentiel et par le GAFI en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces listes permettront en effet d’établir un état des lieux objectif des pays refusant d’appliquer les standards internationaux et permettront de fournir les bases pour l’application de sanctions. Lors du prochain sommet du G20, la France entend faire un premier bilan de la mise en oeuvre des engagements que le G20 a pris en avril dernier. Sur le plan national, la France a d’ores et déjà traduit les conclusions du G20 en actes. Dans le domaine fiscal, l’administration oeuvre à la renégociation et la conclusion d’accords fiscaux bilatéraux incluant les plus hauts standards de l’OCDE avec des États qui, jusqu’à présent, s’étaient refusés à le faire. Par ailleurs, une cellule spécifique a été créée pour les résidents français désireux de régulariser leur situation fiscale à raison des avoirs non déclarés détenus à l’étranger. La France entend également promouvoir la transparence dans les activités menées dans ces pays. C’est pourquoi le Président de la République a réuni les banques le 10 avril dernier pour qu’elles tirent les conséquences du sommet du 2 avril. La France s’appuie bien évidemment sur ses partenaires européens pour mieux promouvoir ses priorités. La préparation des réunions du G20 est ainsi déclinée dans plusieurs enceintes européennes (Conseil européen, conseil Ecofin ou encore comité des affaires économiques), dans lesquelles la France est particulièrement active. Sous sa présidence déjà, elle avait inscrit la question des juridictions non coopératives à l’ordre du jour du conseil Ecofin informel du 18 décembre 2008. Elle poursuit cet engagement aujourd’hui. À titre d’exemple, le 22 mai dernier, les banques françaises ont développé 5 propositions visant à renforcer la lutte contre les zones d’opacité qui nuisent à la sécurité du système financier mondial. Ces propositions, relatives à la proactivité dans la coopération internationale, aux règles de contrôle interne, à la transparence sur les implantations, à la gouvernance spécifique et à la transparence sur les opérations pour les pays les moins coopératifs, seront promues au sein de la fédération bancaire européenne.