Catégories: Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement, Sécurité

Question écrite du 3 février 2009

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la politique de prévention de la cybercriminalité. Il lui demande s’il peut préciser les moyens mis en oeuvre pour prévenir et lutter contre la cybercriminalité.

Texte de la Réponse du gouvernement du 17 mars 2009

Le développement d’Internet offre de nouvelles opportunités à une criminalité en constante évolution et tirant profit des limites de la coopération internationale et des possibilités d’anonymisation. La lutte contre la cybercriminalité exige une adaptation continue des moyens et des méthodes des forces de sécurité. Elle incombe à titre principal à l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire, qui regroupe policiers et gendarmes. La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales a engagé, le 14 février 2008, un vaste plan d’action de lutte contre la cybercriminalité. D’importantes mesures ont déjà été prises, notamment concernant l’amélioration du signalement des sites illicites. Dans le cadre du plan de lutte contre les escroqueries lancé par le ministre le 6 janvier 2009, une plate-forme de signalement sur Internet (www.internet-signalement.gouv.fr) a été créée pour traiter les informations des fournisseurs d’accès et du public concernant les contenus illicites sur Internet. Ce dispositif offre aux citoyens des outils d’information et de prévention concrets et efficaces contre la cybercriminalité et va permettre de faciliter les investigations des forces de sécurité. Les capacités de détection et d’investigation sur Internet seront également accrues par le renforcement des « cyberpatrouilleurs » qui pourront participer, sous pseudonyme, à des échanges sur Internet, ainsi que par une augmentation du nombre de personnels formés à la lutte contre cette criminalité. Par ailleurs, l’amélioration du Centre national d’analyse des images de pédopornographie (CNAIP) augmentera les capacités de lutte contre une forme particulièrement révoltante de cybercriminalité : la pédo-pornographie. Des mesures supplémentaires seront proposées dans la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, en particulier la création d’une nouvelle incrimination pénale d’usurpation d’identité sur Internet et la possibilité pour les enquêteurs de capter des données. La cybercriminalité ne connaissant pas de frontières, l’action conduite dans ce domaine exige une coopération internationale approfondie. La France a ainsi favorisé, dans le cadre de sa présidence de l’Union européenne, d’importantes avancées. À son initiative, il a été décidé de créer au sein d’Europol une plate-forme européenne de signalement des infractions relevées sur Internet. Point de convergence des plates-formes nationales, elle sera chargée de recueillir et de centraliser les informations relatives à la cybercriminalité et d’assurer une information mutuelle permanente. Les États membres ne disposant pas de plates-formes nationales ont par ailleurs été invités à s’en doter. La France a également fait adopter, lors du Conseil justice et affaires intérieures des 27 et 28 novembre 2008, des conclusions relatives à une « stratégie de travail concertée et à des mesures concrètes de lutte contre la cybercriminalité ».