Catégories: Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement, Transports

Question écrite du 18 décembre 2007

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur le projet de transfert de l’actuel aéroport Nantes-Atlantique situé sur la commune de Bouguenais en Loire-Atlantique, sur le site de Notre-Dame-des-Landes. Le département de Loire-Atlantique a acquis depuis près de trente ans les ressources foncières nécessaires à ce transfert. Les collectivités territoriales ont constitué un syndicat mixte d’études qui, par ses groupes de travail, a pu étudier de manière précise les exigences environnementales, mais aussi les conséquences sur le monde agricole de ce transfert. Les problèmes de dessertes, notamment par transports collectifs, ont été étudiés tout comme la dimension économique d’un tel déplacement. L’actuel site de Nantes-Atlantique aurait vocation à conforter l’industrie aéronautique, son pôle d’excellence, et à favoriser la recherche et la formation dans ce secteur industriel. L’actuelle piste aurait vocation à être exclusivement réservée à l’industrie aéronautique. Le projet de transfert à Notre-Dame-des-Landes a été l’objet de nombreuses études et concertation, où les craintes et les hostilités ont pu s’exprimer. Le projet semble aujourd’hui ramené à une dimension d’un aéroport à vocation interrégionale. Le survol de l’agglomération nantaise n’aurait plus lieu d’être. Les pouvoirs publics, avec l’aide des collectivités locales, ont mis au point une procédure d’indemnisation et de compensation. C’est dans cette perspective que le Gouvernement doit prochainement prendre sa décision quant à l’utilité publique du projet du nouvel aéroport. À l’issue des conclusions du grenelle de l’environnement, le gel de la construction de tout nouvel aéroport a été annoncé. Le Gouvernement peut-il clairement préciser ses intentions quant à la réalisation de cette plate-forme aéroportuaire et les exigences attendues en matière de limitation des nuisance de préservation de l’environnement, de devenir de l’agriculture dont l’espace est constamment menacé par l’urbanisation, et préciser si une desserte ferroviaire est bien exigée pour relier l’aéroport futur à Nantes et son intégration dans « l’étoile ferroviaire » de l’agglomération nantaise ?

Texte de la Réponse du gouvernement du 19 février 2008

L’objectif retenu par le Gouvernement lors du Grenelle de l’environnement a été de limiter la création de nouvelles plates-formes aéroportuaires aux seuls cas de déplacement de trafic pour des raisons environnementales. Cette condition est remplie pour le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, qui se substituera à l’aéroport existant de Nantes-Atlantique et permettra de supprimer les survols de Nantes à basse altitude, source d’importantes nuisances sonores. En effet, plus de 41 000 personnes sont aujourd’hui concernées par le plan d’exposition au bruit de l’aéroport actuel, contre 2 700 à l’horizon 2050 sur le site du nouvel aéroport. Le Gouvernement entend bien réaliser cette plate-forme, avec tout d’abord la signature de la déclaration d’utilité publique, après avis favorable du Conseil d’État. Des engagements ont d’ores et déjà été pris dans le cadre de l’enquête publique : ainsi les trajectoires aériennes seront optimisées grâce aux deux pistes, et les effets sur la faune et la flore, sur l’eau et les milieux humides seront compensés par des mesures agro-environnementales. Le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables veillera à ce que l’ensemble des composantes du projet réponde aux normes de haute qualité environnementale, ainsi qu’aux dispositions du Grenelle sur les bâtiments publics. Conformément aux conclusions de l’enquête publique, un observatoire associant toutes les parties prenantes sera mis en place au plan local pour suivre les engagements pris. Une attention particulière sera portée à l’agriculture, notamment en termes d’impact du bruit sur l’élevage, et d’autres risques sanitaires. Un état des lieux initial sera engagé en 2008. Une réunion avec l’ensemble des parties prenantes a déjà eu lieu le 29 janvier dernier sous la présidence du préfet de région, préfigurant ces travaux. Le volet agricole fait en effet l’objet d’une attention particulière et d’une large concertation avec la profession. C’est une somme totale de 17,4 millions d’euros qui doit être affectée aux différentes mesures prévues : acquisitions foncières, indemnisations pour les cas de cessation d’activité, constitutions de réserves foncières, aménagement foncier, accompagnement de chaque exploitant, relogement d’agriculteurs. Ces mesures seront prises en liaison étroite avec les organisations professionnelles concernées et la chambre d’agriculture. Par ailleurs, la mise en oeuvre par l’État d’un droit de délaissement, complété par la procédure spécifique de rachat des biens immobiliers mis en place par le département de la Loire-Atlantique, constitue des actions d’indemnisation fortes pour les riverains. Enfin, la desserte en transports collectifs relève des collectivités locales. Une étude préliminaire pour une desserte en tram-train intégrée dans « l’étoile ferroviaire » de l’agglomération nantaise est en cours, sous le pilotage du syndicat mixte d’études de l’aéroport. Cette desserte fera l’objet des concertations et enquêtes publiques prévues par la loi. L’Ëtat veillera à ce que cette desserte puisse s’ouvrir en même temps que l’aéroport.