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Question écrite du 18 décembre 2007

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur la mise en oeuvre du chèque transport institué par la loi sur la participation et l’actionnariat salarié du 30 décembre 2006 et dont les modalités ont été précisées par le décret du 10 février 2007. En cette fin d’année 2007, aucun chèque transport n’a vu le jour. Acheté par l’entreprise. Il a vocation à être revendu ou accordé au salarié. Il bénéficie de surcroît d’une défiscalisation et d’une exonération de charges sociales. Il assume une partie des frais de transports collectifs entre le domicile et le lieu de travail supportés par les salariés, à l’exception de l’Ile-de-France, où il ne peut être cumulé avec le remboursement de la carte orange. Le chèque transport a vocation à prendre en charge tout ou partie de l’abonnement souscrit auprès des autorités organisatrices de transport. Alors que le coût du pétrole a de fâcheuses répercussions sur le budget transport des salariés, la généralisation du chèque transport pourrait utilement accompagner les politiques volontaristes des différentes autorités organisatrices de transport et par là même inciter au déplacement par les transports en commun. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser les initiatives qu’il entend prendre pour rendre concret ce chèque transport et y associer les différentes autorités représentatives des employeurs et salariés, mais aussi les différentes autorités organisatrices de transport.

Texte de la Réponse du gouvernement du 8 juillet 2008

Le chèque transport a été institué par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement et la participation de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social. Titre spécial de paiement, le chèque transport, préfinancé par l’employeur au profit de ses salariés, est destiné au paiement des dépenses liées au déplacement entre leur résidence et leur lieu de travail. Le chèque transport, mis en place au début de l’année 2007, s’avère être un échec. À ce jour, si quelques entreprises ont été agréées pour distribuer ce chèque, en l’absence de modèle économique, aucune application réelle du dispositif n’a été mise en oeuvre. La demande des employeurs semble par ailleurs inexistante. Les autorités organisatrices et les transporteurs reprochent notamment au dispositif sa complexité de mise en oeuvre, et notamment le fait qu’il soit attaché à un support papier qui ne correspond plus aux pratiques modernes de paiement des usagers et des entreprises. Dans ces conditions, le Premier ministre a annoncé le remplacement du chèque transport par une aide directe qui figurera sur la fiche de paye des salariés. Financé par les entreprises, ce dispositif bénéficiera d’exonérations de charges fiscales et sociales. Il devra encourager l’utilisation des transports en commun mais également prendre en compte les situations où les salariés ne disposent pas de moyens alternatifs au transport individuel pour se rendre sur leur lieu de travail. Le Premier ministre a demandé aux partenaires sociaux de lui proposer dans les meilleurs délais un dispositif répondant à ces objectifs.