Catégories: Assemblée Nationale, Environnement, Institutions, Propositions de lois

visant à créer une délégation parlementaire à l’écologie
et au développement durable,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La protection de l’environnement et la mise en œuvre de pratiques de développement durable constituent aujourd’hui une priorité, voire une question de survie pour notre monde. Il n’y a qu’une seule Terre à préserver, un seul monde à réussir !

Tout projet d’avenir doit répondre à cette exigence dans l’optique d’un développement durable et harmonieux. La France doit être à la tête de cette ambition.

Dans un discours fondateur, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a conclu au Palais de l’Élysée, le 25 octobre 2007, le « Grenelle de l’environnement » en présence de toutes les forces vives qui se sont engagées en faveur de l’écologie, du respect de l’environnement, du développement durable.

Il s’agit là d’une priorité en ce début de siècle. Il convient de mettre en œuvre et concrétiser les mesures ambitieuses annoncées par le Président de la République pour préserver l’avenir de la planète et transmettre aux générations futures un environnement respectueux de la nature, de la biodiversité.

Face à cet enjeu, quel rôle pour le Parlement ?

Le « Grenelle de l’environnement », se conclue au moment où s’engage une large réflexion sur l’avenir des institutions françaises et sur la nécessité de renforcer le rôle du Parlement.

À l’occasion du « Grenelle de l’environnement », le Président de la République a invité l’ensemble des forces vives à mener une véritable révolution dans nos façons de penser, dans nos façons d’agir et dans les politiques publiques.

Encore faut-il que l’organisation du Parlement et ses méthodes de travail, s’adaptent à ces exigences nouvelles.

La présente proposition de loi vise à créer une « délégation permanente à l’écologie et au développement durable ».

Cette délégation aurait une vocation particulière de réflexion et de proposition.

La dimension internationale du combat pour la planète donnerait à la délégation une mission particulière pour s’inspirer des meilleures expériences à travers le monde.

Depuis près de trente ans, après de nombreux drames environnementaux tels les marées noires, les accidents chimiques et la catastrophe de Tchernobyl, une prise de conscience environnementale a vu le jour dans nos sociétés et au sein des instances internationales.

La France et les pays européens ont rappelé leur attachement au « protocole de Kyoto » visant à lutter contre l’effet de serre. En vertu de cette convention, une quarantaine de pays industrialisés se sont engagés à réduire les émissions des six principaux gaz à effet de serre de 5,2 % en moyenne, entre 2008 et 2012, par rapport au niveau de 1990.

L’Union européenne et de nombreux autres pays ont ratifié le protocole en 2002. La France s’est engagée à ne pas émettre, en 2010, plus de gaz à effet de serre qu’elle n’en émettait en 1990, soit 144 millions de tonnes équivalent carbone.

Or, des études scientifiques récentes établissent, qu’à composition de l’atmosphère égale ou à niveau d’émission de gaz à effet de serre égal, les effets de l’activité humaine sur la hausse des températures et le niveau des océans se ferait sentir pendant plusieurs décennies, voire des siècles.

La catastrophe asiatique du mois de décembre 2004 a d’ailleurs mis en lumière la vulnérabilité des régions côtières et des îles.

Les données économiques nous enseignent d’ores et déjà que le développement des pays émergeants se fait au mépris des règles de développement durable, avec une hausse considérable de la consommation d’énergie notamment en l’Asie.

La hausse récente du coût des matières premières met en évidence la nécessité de développer des énergies alternatives, si nous voulons préserver notre modèle économique.

La France est une nation pionnière dans le domaine de la protection de l’environnement, comme l’a montré l’inscription de la Charte de l’environnement dans la Constitution du 4 octobre 1958.

La définition d’objectifs et de politiques globales est donc une urgence en matière environnementale. Le Grenelle de l’environnement voulu par le Président de la République a été un exemple de démocratie participative et a mobilisé les forces vives de la Nation.

Le Parlement a un rôle à jouer dans l’élaboration d’une politique environnementale responsable. Les commissions existantes de nos assemblées traitent certes de problématiques environnementales, mais elles ne constituent pas des instances spécialisées dans ces domaines.

Or, les choix technologiques (création de matériaux et d’organismes nouveaux, définition des ressources et usages de l’énergie, politique d’aménagement du territoire, de l’habitat, des transports, etc.) sont essentiels pour la détermination d’une politique de développement durable. Il est souhaitable d’innover dans l’approche de ces problématiques environnementales en continuant d’associer l’ensemble des forces vives du pays et d’adapter le processus de décision à l’image de la concertation et de la participation qui a caractérisé les travaux du « Grenelle de l’environnement ».

Institution fermement engagée en faveur du développement durable et de la définition d’une politique environnementale efficace, le Parlement européen dispose déjà d’une Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Le « Grenelle de l’environnement » s’est notamment fixé pour objectif la construction d’une véritable démocratie « écologique » fondée sur des institutions et une gouvernance appropriée. Dans cette perspective, le Parlement sera amené à valider les politiques en faveur du développement durable.

L’Assemblée nationale se doit de contribuer à traduire concrètement les objectifs annoncés par le Président de la République en conclusion du « Grenelle de l’environnement ».

Les enjeux sont considérables. Le Parlement se doit de jouer un rôle essentiel en matière de développement durable.

C’est pourquoi, Mesdames et Messieurs, il vous est proposé d’adopter cette proposition de loi visant à instituer une délégation parlementaire à l’écologie et au développement durable.

Il serait souhaitable que la création de cette délégation permanente s’accompagne d’une nouvelle façon de légiférer, dans la concertation, l’écoute et le dialogue, l’évaluation et la plus grande transparence.

PROPOSITION DE LOI

Après l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé :

« Art. 6 decies. – I. – Il est constitué à l’Assemblée nationale une délégation parlementaire à l’écologie et au développement durable.

« II. – Cette délégation compte trente-six membres. Les membres de la délégation sont désignés par l’assemblée de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires ainsi que des commissions permanentes, au début de la législature et pour la durée de celle-ci.

« Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire.

« III. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles de la délégation pour l’Union européenne, la délégation parlementaire à l’écologie et au développement durable a pour mission :

« – de suivre l’application et la déclinaison des objectifs arrêtés dans le “Grenelle de l’environnement” ;

« – d’informer l’Assemblée nationale sur la politique menée par le Gouvernement en la matière, sur l’activité des organisations internationales dont la France est membre et sur le déroulement des négociations relatives aux traités et accords multilatéraux ;

« – de suivre la mise en œuvre dans les politiques publiques de la déclinaison des mesures annoncées par le Président de la République, notamment dans les politiques publiques de logement, de transport, de santé et de développement durable ;

« – d’assister les représentants des assemblées françaises au sein de ces organisations ;

« – d’auditionner les personnalités compétentes en matière de protection de l’environnement et de développement durable ;

« – d’expertiser les approches environnementales des grands dossiers axés dans une démarche de développement durable notamment les problématiques de l’énergie.

« Par ailleurs, la délégation parlementaire à l’écologie et au développement durable peut être saisie sur les projets ou propositions de loi afin d’évaluer leur impact sur l’environnement par :

« – le bureau de l’Assemblée nationale, soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe ;

« – une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.

« De surcroît, la délégation peut être saisie par la délégation pour l’Union européenne sur les textes européens relatifs à l’environnement et soumis aux assemblées en application de l’article 88-4 de la Constitution.

« Elle peut demander à entendre les ministres, les représentants de la France dans les organisations internationales dont la France est membre, les représentants de ces organisations et toute personne dont elles jugent utile l’audition dans l’accomplissement de sa mission. Le Gouvernement lui communique les informations utiles et les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

« IV. – La délégation établit, sur les questions dont elle est saisie, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l’assemblée et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu’à la Délégation pour l’Union Européenne. Ces rapports sont rendus publics.

« Elle établit, en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de son activité et comportant, le cas échéant, des propositions d’amélioration de la législation, de la réglementation et de l’organisation administrative dans ses domaines de compétence.

« V. – La délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de l’assemblée nationale.