Catégories: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, Droits de l'Homme, Prisons
Parliamentary Assembly
Assemblée parlementaire
Doc. 9729
6 mars 2003
Situation des prisons et maisons d’arrêt en Europe
Proposition de recommandation
présentée par M. Hunault et plusieurs de ses collègues
1. L’Assemblée rappelle sa Recommandation 1257 (1995) relative aux conditions de détention dans les Etats membres du Conseil de l’Europe dans laquelle elle se déclarait préoccupée par la forte augmentation de la population pénitentiaire en Europe, par le surpeuplement qui en découle, et par la détérioration des conditions de détention.
2. L’Assemblée constate avec inquiétude que, huit ans après, la situation dans les prisons et les maisons d’arrêt en Europe s’est encore aggravée. Le nombre sans cesse croissant de condamnés et de prévenus contraste avec la diminution constante du personnel. Les conditions de vie dans de nombreuses prisons et maisons d’arrêt sont devenues incompatibles avec le respect de la dignité humaine qui est impératif.
3. L’une des mesures qui pourrait contribuer à améliorer la situation serait d’instituer une supervision permanente et indépendante des prisons et des maisons d’arrêt, ce qui permettrait de se faire une idée de l’évolution des politiques carcérales et de mieux comprendre les conditions de vie en milieu fermé. Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) accomplit déjà un admirable travail dans ce domaine. Toutefois, son efficacité est quelque peu compromise par la confidentialité de ses mécanismes. Un organe parlementaire pourrait être plus adapté à l’objectif défini.
4. Certains pays autorisent déjà leurs députés à visiter des prisons ou des maisons d’arrêt sur leur territoire. Il serait bon de pouvoir étendre ce droit à tous les députés dont les pays sont membres du Conseil de l’Europe.
5. L’Assemblée recommande donc au Comité des Ministres d’élaborer une convention européenne sur l’accès des députés aux prisons et aux maisons d’arrêt. Cette convention devrait:
i. autoriser les députés membres de la commission juridique et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à visiter, sans préavis, toute prison ou maison d’arrêt située sur le territoire du pays dont ils sont ressortissants;
ii. autoriser les membres de la sous-commission sur le droit pénal et la criminologie de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à visiter, sans préavis, toute prison ou maison d’arrêt se trouvant sur le territoire de n’importe quel Etat membre du Conseil de l’Europe ;
iii. charger la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de présenter, chaque année, à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, sur la base du travail de cette sous-commission, un rapport précis d’évaluation des conditions de détention dans les prisons et les maisons d’arrêt de l’ensemble des pays membres du Conseil de l’Europe ;
iv. établir une charte des droits et des devoirs des prisonniers.
6. L’Assemblée recommande en outre au Comité des Ministres de mettre à jour les Règles pénitentiaires européennes en y ajoutant en particulier une liste des droits des condamnés et des prévenus.
Signé:
Hunault, France, GDE
Auken, Danemark, GUE
Bruce, Royaume-Uni, LDR
Cilevičs, Lettonie, SOC
Clerfayt, Belgique, LDR
Coifan, Roumanie, LDR
Davis, Royaume-Uni, SOC
Dimas, Grèce, PPE
Fico, Slovaquie, SOC
Frunda, Roumanie, PPE
Guardans, Espagne, LDR
Janssen van Raaij, Pays-Bas, NI
Jaskiernia, Pologne, SOC
Kroll, Pologne, PPE
Lydeka, Lituanie, LDR
Manzella, Italie, SOC
Olteanu, Roumanie, SOC
Pourgourides, Chypre, PPE
Shybko, Ukraine, SOC
Škrabalo, Croatie, LDR
Tabajdi, Hongrie, SOC
Tkáč, Slovaquie, GDE
Toshev, Bulgarie, PPE
Wohlwend, Liechtenstein, PPE
SOC: Groupe socialiste
PPE: Groupe du Parti populaire européen
GDE: Groupe des démocrates européens
LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur
GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
NI: non inscrit dans un groupe
