Catégories: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, Ethique, Europe
Parliamentary Assembly
Assemblée parlementaire
Doc. 9611 31 octobre 2002
Projet de protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption
Rapport
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Rapporteur: M. Michel Hunault, France, Groupe des démocrates européens
Résumé
La commission des questions juridiques et des droits de l’homme se félicite du nouveau pas que représente le projet de protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ajoutant deux nouvelles catégories de personnes à celles déjà visées par la Convention, à savoir les arbitres et les jurés.
Elle invite le Comité des Ministres à ouvrir le protocole à la signature le plus rapidement possible et à préciser que le texte s’applique aussi aux arbitres sportifs et elle demande aux Etats membres qui ne l’ont pas encore fait et à la Communauté européenne de ratifier la Convention.
I. Projet d’avis
1. L’Assemblée rappelle son Avis n° 207 (1998) sur le projet de Convention pénale sur la corruption dans lequel elle se félicitait de l’adoption de la Convention qui couvrait un domaine très vaste de cas de corruption et qui doit permettre de lutter contre la menace pour la démocratie que représente la corruption.
2. Elle regrette toutefois que près de quatre ans après son ouverture à la signature aux Etats membres et à la Communauté européenne, la Convention ne soit ratifiée que par 18 Etats membres et ceci en dépit des nombreuses réserves possibles.
3. Elle se félicite du nouveau pas que représente le projet de protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption qui ajoute deux nouvelles catégories de personnes: les arbitres et les jurés.
4. Le choix de ces deux nouvelles catégories lui parait judicieux, puisque les deux peuvent dans certains cas être des cibles pour la corruption, les arbitres en raison des conséquences pécuniaires et économiques considérables de leurs décisions en matière commerciale et les jurés du fait qu’ils ne bénéficient pas des garanties d’indépendance et d’impartialité qui couvrent les personnes exerçant des fonctions similaires tels les juges.
5. L’Assemblée note que la définition du mot «arbitre» contenue à l’article 1 du projet de protocole ne précise toutefois pas dans quel cadre l’arbitre intervient. Elle considère qu’il serait opportun que les arbitres sportifs soient couverts par le projet de protocole, comte tenu des enjeux financiers ou autres que leurs décisions peuvent avoir, comme l’actualité récente l’a montré.
6. L’Assemblée recommande par conséquent:
i. au Comité des Ministres:
ii. aux Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait ainsi qu’à la Communauté européenne, de ratifier la Convention pénale sur la corruption.
II. Exposé des motifs par M. Hunault, rapporteur
1. Par lettre du 27 mai 2002, le Président des Délégués des Ministres a communiqué à l’Assemblée, pour avis, le projet de protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption et son rapport explicatif. Il n’est pas inutile de rappeler dans quel contexte se place ce projet de protocole.
2. L’Assemblée Parlementaire a adopté l’Avis n°207 (1998) sur le projet de Convention pénale sur la corruption le 23 juin 1998. Elle se félicitait alors de l’adoption de ce projet de Convention qui couvre un champ très vaste, plus vaste que celui des instruments internationaux en la matière existant à ce moment-là, à savoir celui de l’Union Européenne et celui de l’OCDE.
3. La Convention traite de la corruption active et passive d’agents publics nationaux et étrangers, et de membres d’assemblées publiques nationales et étrangères. Elle couvre également la corruption dans le secteur privé, la corruption de fonctionnaires internationaux, de membres d’assemblées parlementaires internationales, de juges et d’agents de cours internationales, le trafic d’influence, le blanchiment du produit des délits de la corruption, les infractions comptables et les actes de participation.
4. La Convention est aujourd’hui ratifiée par 18 Etats.
5. L’Assemblée regrettait d’autant plus que les réserves autorisées soient trop nombreuses et qu’elles soient renouvelables sans limitation dans le temps. Elle demandait donc au Comité des Ministres de réduire leur nombre et de prévoir qu’elles tombent automatiquement au bout d’une période cinq ans.
6. Dans un souci d’éthique elle proposait d’éliminer les possibilités de réserves pour les membres des Assemblées nationales et internationales.
7. Elle demandait que soit précisée la notion de «devoirs» s’agissant de la corruption privée et de prévoir la responsabilité pénale des personnes morales.
8. Enfin elle estimait que le nombre de ratifications nécessaires (12) pour l’entrée en vigueur était trop élevé.
9. L’Assemblée exprimait le souhait d’être invitée à désigner un représentant au Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) qui avait été établi en mai 1998 par la Résolution (98)7 du Comité des Ministres pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention.
10. Le Président des Délégués des Ministres a informé la Présidente de l’Assemblée par une lettre en date du 18 janvier 1999 des suites réservées aux recommandations de l’Assemblée. Seules la recommandation de réduire le nombre de réserves et l’invitation à l’Assemblée à désigner un représentant au sein du GRECO ont été retenues.
11. L’Assemblée accueille donc très favorablement le projet de protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption qui étend encore le champ d’application de celle-ci à deux nouvelles catégories de personnes : les arbitres et jurés, tant nationaux qu’ étrangers.
12. Le choix de ces deux catégories est justifié par les conséquences pécuniaires et économiques considérables des décisions prises par les arbitres en matière commerciale et pour les jurés, dont la fonction se rapproche de celle de juges et qui auraient pu être couverts par la convention elle-même, par le fait qu’ils ne bénéficient pas des mêmes garanties d’indépendance et d’impartialité, sont parfois des professionnels impliqués dans des relations économiques ou dans la représentation des intérêts d’une profession , ce qui peut, dans certains cas, représenter des risques de corruption.
13. Comme c’est le cas de la Convention le projet de protocole établit une distinction entre corruption active et passive s’agissant des arbitres et distingue entre arbitres et jurés nationaux et étrangers.
14. Il faut se réjouir de cette nouvelle avancée dans la lutte contre la corruption.
15. Le projet de protocole ne comporte que six articles, en dehors des clauses finales, et le dispositif de ce dernier (articles 2 à 6) est considéré comme additionnel à la Convention (article 8 paragraphe 1). L’article 1 donne la définition des catégories couvertes.
16. Sans doute le choix est-il dicté par l’actualité et aurait-on pû penser à d’autres catégories de personnes. L’Assemblée n’a aucune raison de remettre en cause ce choix mais elle se demande si sous la catégorie d’arbitres l’on ne devrait pas couvrir aussi les arbitres sportifs compte tenu des enjeux, financiers ou autres, que leurs décisions peuvent avoir. Il serait regrettable de ne pas saisir l’occasion de ce protocole additionnel pour y inclure cette catégorie, et ce d’autant que l’actualité a montré que des compétitions de football, de patinage artistique, et les jeux olympiques etc. peuvent être affectés par la corruption.
17. Ni la définition du terme arbitre ni le dispositif ne l’excluent mais il conviendrait peut-être de le préciser.
18. L’Assemblée doit regretter aussi une nouvelle fois que les mêmes réserves soient possibles que pour la Convention et que même les réserves faites par une Partie s’appliquent au présent protocole.
19. L’Assemblée constate par contre avec satisfaction que seules cinq ratifications soient requises pour l’entrée en vigueur du protocole.
Conclusion
20. L’Assemblée accueille très favorablement le projet de protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption et invite le Comité des Ministres à l’ouvrir le plus rapidement possible à la signature. Elle recommande au Comité des Ministres de préciser que le texte s’applique aussi aux arbitres sportifs nationaux et étrangers.
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Commission chargée du rapport : commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Renvoi en commission: Doc 9477, Renvoi n° 2744 du 24 juin 2002
Projet d’avis adopté à l’unanimité par la commission le 28 octobre 2002
Membres de la commission: M. Lintner (Président), M. Magnusson, Mme Gülek, M. Marty (Vice-présidents), M. Akçali, M. G. Aliyev (remplaçant: M. R. Huseynov), M. Andican, M. Arabadjiev, Mme van Ardenne-van der Hoeven, M. Arzilli, M. Attard Montalto (remplaçant: M. Asciak), M. Barquero Vázquez (remplaçante: Mme Posada), M. Berisha, M. Bindig, M. Brejc, M. Bruce, M. Bulavinov (remplaçant: M. Shishlov) M. Chaklein, Mme Christmas-Møller (remplaçante: Mme Auken), M. Clerfayt, M. Contestabile, M. Daly, M. Davis, M. Dimas, Mme Domingues, M. Engeset, Mme Err, M. Fedorov, Mme Frimansdóttir, M. Frunda, M. Guardans, M. Gustafsson, Mme Hajiyeva, M. Holovaty (remplaçant: M. Shybko), M. Jansson, M. Jaskiernia (remplaçant: M. Markowski), M. Jurgens, M. Kastanidis, M. Kelemen, M. S. Kovalev, M. Kresák, M. Kroll, M. Kroupa, M. Kucheida, Mme Libane, M. Lippelt, M. Manzella (remplaçant: M. Budin), Mme Markovic-Dimova, M. Martins, M. Masson (remplaçant: M. Hunault), M. Mas Torres, M. McNamara (remplaçant: M. Lloyd), M. Meelak, Mme Nabholz-Haidegger, M. Nachbar, M. Olteanu, Mme Pasternak, M. Pellicini (remplaçant: M. Naro), M. Penchev, M. Piscitello, M. Poroshenko, Mme Postoica, M. Pourgourides, M. Ransdorf, M. Rochebloine, M. Rustamyan, M. Skrabalo, M. Solé Tura, M. Spindelegger, M. Stankevic, M. Stoica, Mme Stoisits, Mme Süssmuth, M. Symonenko, M. Tabajdi, Mme Tevdoradze, M. Tokić, M. Vanoost, M. Wilkinson, Mme Wohlwend
N.B. Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont indiqués en italique.
Secrétaires de la commission: Mme Coin, M. Sich, Mme Kleinsorge, M. Ćupina, M. Milner
