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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral
Deuxième séance du vendredi 5 novembre 2010
Projet de loi de finances pour 2011 Seconde partie (suite)
« Relations avec les collectivités territoriales »
M. Michel Hunault. Monsieur le secrétaire d’Etat, je vais m’exprimer au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre à l’occasion de la discussion des crédits alloués aux collectivités territoriales par l’État. Il est toujours instructif de prendre la parole après nos collègues de l’opposition, car nous apprenons des choses différentes de ce que nous pouvons lire dans le projet de budget qui nous est soumis.
J’aurai l’occasion de revenir sur la réalité des chiffres.
Monsieur le secrétaire d’État, les concours de l’État représenteront cette année 57,32 milliards d’euros. Nous discutons de ce projet de budget à un moment important, puisque dans quelques jours s’ouvrira le congrès national des maires de France. Beaucoup d’élus s’interrogent car ils craignent de ne plus disposer des moyens de faire face à leurs interventions et à leurs politiques, qu’elles soient obligatoires pour certaines – dépenses de solidarité pour les départements – ou qu’il s’agisse de compétences confiées par l’État au fil des lois de décentralisation aux différentes collectivités territoriales.
D’autres compétences sont facultatives, mais elles ont montré leur utilité, tant l’intervention des collectivités a souvent permis de réaliser des politiques exemplaires et quelquefois des investissements sans lesquels elles n’auraient jamais vu le jour. Notre discussion se déroule moins de quarante-huit heures après le vote en CMP de votre réforme des collectivités territoriales. J’ai eu l’honneur d’être membre suppléant de la CMP. Nous vous avons apporté notre soutien, monsieur le secrétaire d’État, pratiquement à la quasi-unanimité, lors de la deuxième lecture du texte, tant cette réforme nous paraît importante pour clarifier le rôle des différents échelons territoriaux, dans le souci de mieux assurer la gestion et les dépenses des collectivités territoriales.
Dans ce contexte, les concours de l’État pour 2011 sont stabilisés, malgré l’interprétation que vient d’en faire Mme Karamanli. Certes, cela obligera les collectivités territoriales à maîtriser leurs dépenses, mais les chiffres rappelés par nos deux excellents rapporteurs et M. Michel Piron montrent que l’État tient ses engagements pris dans la contractualisation, reconduite ces dernières années, entre l’État et les collectivités territoriales, concernant les dotations accordées à ces dernières.
Appeler les collectivités territoriales à maîtriser leurs dépenses doit être réaffirmé à cette tribune, n’en déplaise à certains de nos collègues de l’opposition. Il faut maîtriser les dépenses de fonctionnement – c’est ce que fait l’État et c’est à quoi sont invitées les collectivités territoriales. Je voudrais, monsieur le secrétaire d’État, vous faire part de l’inquiétude ressentie par nos compatriotes devant la montée des impôts locaux. Ils craignent les dérives financières de certaines collectivités locales. C’est pourquoi la clarification des compétences que vous nous avez proposée dans votre réforme permettra de rationaliser les choix d’investissement et de mieux coordonner les différentes politiques publiques. Nous avons reconduit la clause de compétence générale jusqu’en 2015. Nous avions prévu de la maintenir pour toutes les communes de moins de moins de 3 500 habitants et pour toutes les intercommunalités de moins de 50 000 habitants, ce qui représente 80 % de la population de nos différents territoires.
Nous devrions, messieurs de l’opposition, partager ce souci de maîtriser les dépenses de fonctionnement et de mieux les coordonner.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur un point spécifique concernant les dotations attribuées aux collectivités. Certaines d’entre elles prennent du retard dans l’application de la loi sur le handicap concernant l’accessibilité d’un certain nombre de lieux publics, alors que la loi prévoyait un calendrier précis. Il est inadmissible qu’un certain nombre d’entre elles essaient de gagner du temps vis-à-vis de l’État pour le respect de cette obligation.
Il me semble indispensable de mettre de l’ordre dans la coopération décentralisée. J’ai été chargé d’une mission auprès du Premier ministre sur ce point important. Nombre de collectivités locales qui n’ont pas eu de délégation pour aller à l’Exposition universelle de Shanghai ou multiplient des actions ne relevant pas du tout de leurs compétences viennent vous dire : « Vous stabilisez vos dotations, mais nous sommes obligées d’augmenter les dépenses ».
Vous avez également, monsieur le secrétaire d’État, la tutelle sur les collectivités territoriales et il serait bon qu’un certain nombre d’entre elles remettent en perspective leurs actions.
Je note avec satisfaction la fusion de la dotation d’équipement des communes et de la dotation de développement rural avec la création de la dotation d’équipement des territoires ruraux, d’un montant de 616 millions d’euros en autorisations d’engagement, en cohérence avec la proposition du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire. Cette fusion, associée à la simplification des critères de répartition de la dotation et à l’uniformisation des procédures d’attribution vise, j’en suis sûr, à mieux répondre aux besoins d’équipement exprimés. C’est, je crois, un signe important que vous donnez à l’ensemble de nos communes rurales, qui sont souvent inquiètes de ne pas avoir les moyens financiers de leurs missions.
Je note également, après Michel Piron, la progression de la dotation de solidarité urbaine et l’augmentation de la dotation de solidarité rurale en 2011 dans le souci de renforcer la péréquation pour aboutir à une intercommunalité mieux intégrée. Ces deux dotations sont issues de la loi Pasqua de 1994 et elles ont été amplifiées par la loi Chevènement, qui visait à une accélération de l’intercommunalité.
Le texte que vous nous avez proposé, et qui sera soumis mardi prochain au vote solennel de l’Assemblée, vise à uniformiser sur le territoire et à renforcer l’intercommunalité. Les deux outils que vous nous proposez dans le projet de budget pour 2011 permettront, je crois, de répondre à cet objectif. Nous savons que l’intercommunalité permet de mutualiser les moyens, de coordonner les investissements et de rendre plus efficace la dépense publique. C’est pourquoi nous devrions unanimement soutenir cette augmentation de la dotation de solidarité rurale et de solidarité urbaine.
Je suis certain, monsieur le secrétaire d’État, que vous partagez la même exigence de cohésion territoriale, tout aussi importante dans la société française que la cohésion sociale. Ces dotations seront donc confortées et abondées au profit de communes et d’intercommunalités qui ont de faibles ressources.
Deux changements de périmètre viennent modifier substantiellement le montant des prélèvements sur recettes pour l’année 2011.
D’une part, le prélèvement sur recettes des amendes de police de la circulation. Même si les collectivités territoriales continuent d’en bénéficier au profit de leur projet de circulation routière et de transports publics, il me semble que l’État devrait impulser une véritable politique de sécurité, afin que ce prélèvement soit utilisé pour sécuriser les abords des écoles l’entrée des villes. On constate encore trop d’accidents dans des agglomérations traversées très vite.
D’autre part, le prélèvement sur recettes au titre de la compensation-relais de la taxe professionnelle créé pour 2010 n’est pas reconduit. À partir de 2011, les collectivités territoriales bénéficieront des ressources liées aux nouvelles impositions résultant de la réforme de la fiscalité directe locale et de mécanismes de garantie de ressources, et aux nouvelles impositions résultant de la réforme de la fiscalité locale et de mécanismes de garantie de ressources. C’est un point essentiel. Que n’avons-nous pas entendu lorsque le chef de l’État a proposé au Parlement de voter la suppression de la taxe professionnelle ? On allait priver les communes d’une ressource essentielle et elles ne disposeraient plus demain des moyens de leur politique. Votre projet de budget apporte un démenti aux critiques. Vous garantissez, là encore, les ressources des collectivités territoriales. Certes, nombre de maires s’interrogent à l’approche de la préparation de leur budget pour 2011 sur la réalité de leurs ressources. Permettez-moi de vous faire une suggestion. Peut-être faudrait-il mettre en place une coordination, notamment au sein des trésoreries départementales et des directions des services fiscaux pour qu’il existe, si ce n’est un numéro vert, du moins un lien entre les associations de maires et les services compétents, afin de rassurer les élus et de les informer de la base réelle sur laquelle ils pourront préparer leur budget. Cette suggestion ne coûte rien à l’État et elle pourrait être utile avant le congrès des maires. La suppression de la taxe professionnelle aurait dû faire l’unanimité dans un monde où la compétitivité oblige à cesser de taxer l’investissement et les créations d’emplois. Et votre projet de budget est, une fois encore, un démenti aux critiques que nous avions entendues à l’époque, puisque vous garantissez les ressources des collectivités territoriales.
Je pense qu’il faudra un jour ou l’autre – un grand nombre de mes collègues l’ont dit bien avant moi, au cours des dix dernières années –, engager une véritable réforme des bases. Ce ne sera pas, je crois, pour 2011, encore moins pour une année électorale comme 2012, mais il serait bon que les groupes politiques se mettent d’accord pour engager après 2012 une révision des bases, ce qui n’a pas été fait depuis une vingtaine d’années. Nous répondrions ainsi à un souci de justice fiscale indispensable.
Dans les quelques minutes qui me restent, je voudrais vous dire que les députés du groupe du Nouveau Centre souhaitent, depuis longtemps, l’autonomie financière des collectivités territoriales.
J’ai conscience que c’est une réforme qui dépasse le cadre de la discussion budgétaire d’aujourd’hui. Mais viendra le temps de la remise à plat des ressources des collectivités territoriales. Ce sera l’un des chantiers de la réforme de la fiscalité annoncée par M. le Président de la République. Il nous faudra clarifier leurs compétences et leur affecter des ressources spécifiques afin qu’elles soient en mesure de les assumer.
Contrairement aux propos tenus par ma collègue Marietta Karamanli, je dirai que l’État garantit les dotations aux collectivités territoriales. Je lui rappelle – puisqu’elle a interpellé l’État sur le coût de l’APA, très lourd pour les départements – qu’après la réforme des retraites nous engagerons une réforme relative à la dépendance. L’idée est de mixer l’exigence de solidarité nationale avec l’APA, votée sous le gouvernement Jospin, et financée par la droite depuis 2002. Je lui rappelle aussi que, mardi, le groupe auquel elle appartient a voulu caricaturer la position de la majorité en faisant croire que celle-ci voulait tout confier aux assureurs. Loin de nous cette idée car nous sommes attachés à l’exigence de solidarité. Nous aurions tout intérêt à travailler ensemble pour trouver les pistes d’économies dans les dépenses des départements, qui croulent sous les obligations de solidarité. La dépendance sera le grand chantier qui permettra de redonner aux départements des ressources financières au cours de l’année 2011.
Le groupe Nouveau Centre vous apporte, monsieur le secrétaire d’État, son soutien exigeant. Dans un contexte économique particulièrement difficile, vous avez choisi, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, de maintenir les dotations des collectivités territoriales à un haut niveau. C’est un hommage rendu à la place irremplaçable de tous les maires de France qui, au fil des ans, ont montré leur importance en jouant un rôle essentiel dans la cohésion territoriale et nationale.
Pour toutes ces raisons, soyez remercié. C’est avec confiance que je vous apporte notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
