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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2011-2012
Compte rendu intégral
Première séance du jeudi 10 novembre 2011
Projet de loi de finances pour 2012
Seconde partie
Justice
M. Michel Hunault. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’être le porte-parole de mes collègues du Nouveau Centre sur le budget de la mission « Justice » pour 2012.
Pour la cinquième année consécutive, dans un contexte financier qui vient d’être rappelé, ce budget est en augmentation, et je voudrais vous dire, madame la ministre – et, à travers vous, au Garde des sceaux –, combien les collègues du Nouveau Centre restent extrêmement vigilants sur l’augmentation des crédits de la justice, car celle-ci est une fonction importante de l’État.
Alors, il est deux façons d’appréhender ce budget. Pour l’opposition, les crédits ne sont jamais suffisants ; pour cette majorité, le budget n’a cessé de croître depuis 2002. Et il est vrai que si nous établissons une comparaison comme le fait la CEPEJ du Conseil de l’Europe, la France est l’un des pays qui, parmi les démocraties, consacre le moins de financement à sa justice.
Néanmoins, il faut noter, en toute objectivité, le rattrapage que nous essayons d’opérer depuis quelques années pour cette importante fonction de l’État.
Madame la ministre, une partie de ce budget concerne les prisons. Depuis dix ans, nous avons été unanimes dans cette enceinte à dire qu’il fallait porter l’accent sur l’humanisation et la construction des prisons.
Je salue les propos que vous venez de tenir à cette tribune, madame la ministre, sur l’exécution des peines. Pour préserver les libertés, un certain nombre de réformes ont été adoptées, que l’opposition, vous l’avez rappelé, n’avait pas pu faire entre 1997 et 2002.
Il ne suffit pas cependant que ces réformes aient été votées, il faut que le Gouvernement et sa majorité soient exemplaires en matière d’exécution des peines. De ce point de vue, je me réjouis de la volonté que vous avez exprimée, madame la ministre, de faire en sorte que les peines d’emprisonnement prononcées soient réellement exécutées.
Concernant le fonctionnement de la justice, madame la ministre, vous avez rappelé plusieurs réformes récentes, sur la garde à vue, les citoyens assesseurs, l’hospitalisation sans consentement. Ces réformes ne peuvent être appliquées que s’il y a des créations d’emplois. Celles-ci ont effectivement lieu, pour les magistrats ou les personnels comme les greffiers ; toutefois, aux yeux de Nouveau Centre, elles font figure d’un rattrapage, car le retard est encore grand dans ce domaine.
Me rappelant une tribune publiée dans un journal du soir il y a un mois, je voudrais dire à l’opposition qu’il ne faut pas instrumentaliser la justice au moment des élections.
Je vous conseille de ne pas transformer la justice en un enjeu, parce que ce serait elle la grande perdante. La justice n’appartient ni à la gauche, ni à la droite.
Nous devons rétablir la confiance de nos concitoyens dans la justice.
Madame la ministre, après avoir rendu hommage à la volonté du Gouvernement d’exécuter les peines de prison, je voudrais également saluer, en cette fin de législature, l’immense travail des magistrats et de celles et ceux qui consacrent leur vie à la justice. La société doit faire face à des défis considérables. La justice est bien souvent révélatrice d’une société fracturée, et il faut parler, plus qu’on ne le fait, des victimes.
Il reste des progrès à accomplir ; je pense à l’accès au droit, à l’aide juridictionnelle. Les crédits sont certes en augmentation mais les chantiers ne manquent pas pour la prochaine législature, pour un nouveau quinquennat, je l’espère, de l’actuel Président de la République. Plusieurs réformes adoptées étaient l’application de directives de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe. L’effort conséquent qui est fait dans ce projet de budget pour 2012 marque la poursuite d’une volonté politique, que partagent les députés du Nouveau Centre. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
