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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2011-2012
Compte rendu intégral
Deuxième séance du mardi 7 février 2012
Remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle
Lecture définitive d’un projet de loi organique
Discussion générale
M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la veille de deux échéances électorales importantes et à l’issue d’une procédure qui n’a pu aboutir à un accord entre les deux assemblées, nous sommes invités à statuer définitivement sur la question du remboursement des dépenses de campagne électorale, composante essentielle de notre système de financement de la vie politique.
Dans le contexte de ralentissement de la croissance, le Gouvernement nous a présenté il y a déjà quelques semaines un plan de retour à l’équilibre. Il est normal que ce plan s’applique également au financement des dépenses de campagne électorale, et le groupe Nouveau Centre a prévu de soutenir cette démarche.
Il est en effet indispensable que les candidats aux élections, ainsi que les partis politiques, puissent, au même titre que l’ensemble de la population, participer à l’effort de réduction de nos dépenses publiques. Il s’agit de mesures simples, dont le bien-fondé devrait être aisément compris par chacun de nos concitoyens et dont, je l’espère, monsieur Brard, l’objectif est partagé par tous les collègues ici présents.
Pour ces raisons, nous avons d’ores et déjà approuvé, lors de l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, les deux premières mesures d’économie qui nous avaient été présentées, visant à diminuer les dépenses consacrées au financement des partis politiques, ainsi que le taux de remboursement de l’ensemble des campagnes électorales.
Monsieur le ministre, vous nous avez ensuite saisis d’un projet de loi organique initial qui proposait d’appliquer ce même objectif aux élections présidentielles. Le projet de loi organique présenté par le Gouvernement tend, d’une part, à diminuer de 5 % le taux de remboursement des dépenses électorales, pour l’ensemble des candidats, et, d’autre part, à geler à son niveau actuel le plafond de dépenses autorisées jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques, que nous souhaitons tous le plus rapide possible.
Selon les prévisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ces mesures devraient permettre de diminuer de 8 % les frais de remboursement par l’État des dépenses de campagne. On peut, comme M. Urvoas, estimer que 3,5 millions d’euros, ce n’est pas grand-chose, mais il s’agit tout de même d’un effort qu’il faut saluer, même s’il est loin de corriger le déséquilibre actuel. Des dispositions modifiant sensiblement les règles de remboursement applicables aux candidats à l’élection présidentielle sont en effet introduites. Le Sénat a voulu remplacer l’actuel mécanisme de remboursement forfaitaire par un dispositif de remboursement proportionnel au nombre de voix obtenues par les candidats. Ce dispositif aurait eu vocation, selon la Chambre haute, à s’appliquer à l’ensemble des dépenses électorales engagées depuis le 1er avril 2011, portant ainsi une atteinte inacceptable à la sécurité juridique de la prochaine élection.
Partant de ces constatations, le groupe Nouveau Centre approuve l’adoption par la commission des lois du texte qui est soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive.
Je voudrais saisir l’occasion qui m’est donnée, monsieur le ministre, pour rappeler que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a formulé diverses suggestions qu’il conviendrait d’examiner à l’avenir – peut-être après les échéances du printemps prochain – dans un esprit consensuel. La moralisation de la vie politique est une exigence que tous revendiquent. Le remboursement par l’État des dépenses de campagne est un des aspects du financement de la vie politique. Mais le groupe Nouveau Centre est prêt, monsieur le ministre, à faire des suggestions pour répondre à cet objectif.
Il renouvelle donc son soutien à ce projet de loi organique et votera la version définitive qu’en a proposée la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
