Catégories: Assemblée Nationale, Ethique, Interventions dans l'hémicycle, video
Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2011-2012
Compte rendu intégral
Troisième séance du mardi 31 janvier 2012
Simplification du droit et allégement des démarches administratives
Discussion, en nouvelle lecture, d’une proposition de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (nos 4153, 4217).
M. Michel Hunault. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Monsieur le président, je voudrais faire d’emblée, à l’ouverture de cette séance, un rappel au règlement fondé sur l’article 58.
Sur ce texte, je suis porte-parole de mon groupe. Et je saluerai tout à l’heure, comme je l’ai fait en première lecture, cette démarche de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives. Elle répond, on le sait, à des exigences de compétitivité.
Néanmoins, je m’élève contre une disposition qui a été introduite dans le texte par voie d’amendement, et qui modifie la loi sur le blanchiment dont j’avais eu l’honneur, en 1996, d’être le rapporteur. Cet amendement tend à baisser la garde dans la lutte contre le blanchiment, notamment en ce qui concerne les assurances dommages-ouvrage. À un moment où il est nécessaire d’être très vigilant, je ne comprends pas que l’on prenne prétexte de cette proposition de loi pour y introduire par voie d’amendement des dispositions qui affaiblissent les moyens de lutte contre le blanchiment et n’ont rien à voir avec la finalité et l’esprit de ce texte. Je m’élève donc contre ce procédé.
La lutte contre le blanchiment est une exigence. Je croyais qu’elle était partagée par tous. Je voulais dénoncer cet amendement dès l’ouverture de nos débats.
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, j’interviens régulièrement sur les textes proposés par notre président de la commission des lois, visant à alléger un certain nombre de procédures.
Vous savez, monsieur le président de la commission des lois, que je vous ai toujours apporté le soutien des élus du groupe parlementaire du Nouveau Centre. Toutefois, j’ai fait tout à l’heure un rappel au règlement pour dire que ce genre de texte ne devait pas constituer le prétexte à un recul de la législation.
Vous avez choisi, durant votre intervention, de justifier le bien-fondé de votre texte. En ce qui me concerne, je vous le dis tout net : il est hors de question que je vote ce texte si vous maintenez vos dispositions d’allégement relatives à la procédure de blanchiment.
Il se trouve que je suis le rapporteur de la première loi sur la lutte contre le blanchiment, datant de 1996. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a fait le choix, au cours des dernières années, de transposer par voie réglementaire les dernières directives de l’Union européenne relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette lutte est, à mes yeux, une exigence intangible, à l’heure où la criminalité souterraine et organisée a pris une importance plus grande que jamais.
M. le rapporteur vient de nous expliquer qu’il convenait d’alléger le coût de nos assurances. S’il veut des idées, qu’il n’hésite pas à me consulter, je peux lui en soumettre plusieurs. Un groupe de l’Assemblée nationale, dont j’assure la présidence, travaille sur le thème des assurances, et a apporté, durant cette législature, un certain nombre de contributions sur des thèmes aussi variés que le risque industriel, le risque santé, le risque dépendance, la responsabilité médicale des obstétriciens ou l’accès au droit.
En tout état de cause, je répète que s’il maintient ses propositions touchant à la question du blanchiment, il est hors de question que je les vote.
M. Warsmann a insisté sur la question de l’assurance dommages-ouvrage un domaine où les primes d’assurance peuvent atteindre des montants très élevés. Je n’insisterai pas sur l’étonnement de la Fédération française des sociétés d’assurance de voir arriver des propositions visant à alléger les obligations des compagnies – des propositions que, selon mes renseignements, la Fédération n’avait pas même demandées !
J’ajoute qu’un certain nombre d’organismes, dont nous avons voté la mise en place, veillent à la transposition des recommandations du GAFI relatives à l’exigence de veille, de transparence et de sanction. Au cours de la législature qui prend fin, le Gouvernement et la majorité ont pu compter sur le sens de la responsabilité des députés du Nouveau Centre : nous avons constamment soutenu et enrichi l’action du Gouvernement par nos contributions.
Vous savez aussi, monsieur le secrétaire d’État, que j’ai toujours appuyé le remarquable travail que vous accomplissez depuis que vous occupez vos responsabilités actuelles. Vous avez le souci des petites et moyennes entreprises, vous êtes un homme de terrain et avez fait preuve de grandes qualités d’écoute dans des domaines aussi essentiels que les travailleurs indépendants ou le tourisme. Surtout, vous vous êtes attaché à traduire sous forme de textes un certain nombre d’améliorations à mettre en œuvre, afin qu’entreprendre ne soit plus synonyme, dans notre pays, de course d’obstacles où l’on commence à payer des taxes avant d’avoir tiré le premier centime de son activité. Bref, les élus du Nouveau Centre ont toujours soutenu votre démarche, et c’est en ce sens que j’avais initialement prévu de m’exprimer à cette tribune, afin de faire part, au nom de mon groupe, de notre accord sur la philosophie globale de simplification du droit.
Cependant, il est essentiel, à nos yeux, que la simplification du droit soit toujours guidée par deux exigences. Premièrement, simplification ne doit pas rimer avec déréglementation. Deuxièmement, il est inconcevable de profiter d’un texte de simplification pour faire passer un allégement des obligations de contrôle sur ce secteur essentiel qu’est le secteur monétaire.
Je suis désolé de devoir faire ainsi part de mon désaccord, et suis prêt à écouter vos explications si vous pensez pouvoir me faire changer d’avis.
