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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session extraordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral
Première séance du mardi 12 avril 2011
Garde à vue
Vote solennel
M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi relatif à la garde à vue (nos 3213, 3284).
Explications de vote
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les députés du Nouveau Centre voteront le présent projet de loi relatif à la garde à vue.
Comme cela a été indiqué en première lecture, c’est le Conseil constitutionnel qui, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a demandé au Gouvernement de réformer la garde à vue avant le 1er juillet prochain. Il y va aussi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Tout au long de la discussion, les députés du Nouveau Centre ont essayé d’apporter leur contribution pour répondre aux légitimes interrogations que suscite la présence de l’avocat, ce qui va considérablement réformer et améliorer le système de la garde à vue.
La semaine dernière, le président de la commission des lois est monté à la tribune pour vous demander de dégager des moyens humains et financiers, afin d’adapter les lieux de garde à vue et de permettre le financement de la garde à vue. Forts des réponses apaisantes et des engagements que vous avez pris au nom du Gouvernement afin d’améliorer le financement de la présence de l’avocat, par l’aide juridictionnelle, et de permettre que les brigades de gendarmerie soient des lieux de garde à vue pour éviter de concentrer les auditions dans les chefs-lieux de canton, les députés du Nouveau Centre voteront cette réforme qui constitue un progrès.
Permettez-moi de rappeler une exigence, qui constitue l’essentiel de la réforme : le nombre des gardes à vue – 900 000 chaque année – doit baisser. Il ne doit pas être un critère de performance pour la gendarmerie et les policiers, et la garde à vue doit être réservée aux enquêtes sur les crimes et délits.
Enfin, il faudra veiller à ce que les conventions à passer avec l’ordre des avocats permettent à chacun de trouver sa place pour que la réforme reste un texte d’équilibre qui ne compromette pas la délicate mission des policiers et des gendarmes.
C’est forts de cet équilibre que les députés du Nouveau Centre voteront cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
