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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session extraordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral
Deuxième séance du mardi 1er février 2011
Traitement discriminatoire des gens du voyage
Vote solennel
M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’article unique de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et de plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage (nos 3042, 3105).
Explications de vote
M. le président. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe du Nouveau Centre.
M. Michel Hunault. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, par cette proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage, nos collègues souhaitent abroger la loi du 3 janvier 1969 relative au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence.
Vieille de plus de quarante ans, cette loi dispose que toute personne de plus de seize ans n’ayant pas de résidence fixe doit être en possession d’un titre de circulation, qu’il s’agisse du livret de circulation pour les personnes qui justifient de ressources régulières leur assurant des conditions normales d’existence, du livret spécial de circulation pour les commerçants ambulants et leurs conjoints, ou encore du carnet de circulation pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions nécessaires à la délivrance d’un livret, c’est-à-dire les personnes sans ressources régulières.
Dans le système posé par la loi de 1969, la délivrance d’un tel titre de circulation n’est cependant possible que si le demandeur indique la commune à laquelle il souhaite être rattaché, le nombre de personnes titulaires d’un titre de circulation ne pouvant par ailleurs dépasser 3 % de la population municipale.
Cela a été dit lors des débats, cette loi, en bien des points désuète, pose aujourd’hui des difficultés d’application et a été à de nombreuses reprises pointée du doigt comme discriminatoire par les autorités en charge de veiller dans notre pays à la lutte contre la discrimination. Je pense aux prises de position de la HALDE se référant à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Incontestablement, la loi de 1969, qui ne satisfait plus à aucun de nos standards juridiques, doit être réformée. Néanmoins, on peut s’interroger sur la méthode retenue par les auteurs de cette proposition, qui cherchent à devancer une réflexion nécessaire, plus large, autour de la législation relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Dix ans après l’adoption de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, la situation ne peut être regardée comme satisfaisante : 60 % à peine des places prévues par la loi ont été réalisées, et c’est là la vraie question.
Lancée par notre commission des lois voilà plusieurs mois, la réflexion devrait aboutir dans les prochaines semaines, pour réformer la loi de 1969 dans ce qu’elle a aujourd’hui d’inacceptable.
Attendant le rapport diligenté par la commission des lois, les députés du Nouveau Centre ne souscrivent pas à la méthode qu’ont choisie nos collègues de l’opposition. C’est pourquoi nous avons décidé de ne pas prendre part au vote de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
