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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session extraordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral
Première séance du mardi 11 janvier 2011
Défenseur des droits
Suite de la discussion d’un projet de loi organique adopté par le Sénat.
Motion de rejet préalable (projet de loi organique)
M. Michel Hunault. Les questions posées par notre collègue Noël Mamère, et auxquelles Pascal Clément, ancien garde des sceaux, a répondu, sont tout à fait légitimes. Mais j’ai le sentiment que l’opposition a choisi pour orateurs des députés qui étaient opposés à la révision constitutionnelle. Or, je rappelle que cette révision, qui prévoyait la création d’un Défenseur des droits, a pu être votée grâce à une partie de l’opposition, puisqu’une majorité des deux tiers était requise au Congrès.
Les élus de la majorité se sont posé les mêmes questions que celles soulevées par M. Mamère, car les quatre autorités indépendantes qui vont fusionner ont joué leur rôle.
Mais je fais remarquer à nos collègues de l’opposition que c’est la majorité actuelle qui a fait progresser la garantie des droits. En effet, qui a créé, dans la loi pénitentiaire, le contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Qui a institué la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à tout citoyen de saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité d’une loi à la Constitution ? La majorité actuelle. Aujourd’hui, nous voulons permettre à tout citoyen de saisir le Défenseur des droits sans intermédiaire, alors que, pour saisir le Médiateur de la République, il était obligé de solliciter un parlementaire. Il s’agit, là encore, d’un progrès.
Encore une fois, M. Mamère pose des questions légitimes, mais les amendements apportés au texte par la commission des lois, et qui complètent le travail du Sénat, permettent de garantir la visibilité des missions des différentes autorités indépendantes existantes, dont nous louons le travail. La discussion en séance publique est donc nécessaire. C’est pourquoi il nous faut rejeter la motion défendue par notre collègue Noël Mamère. Au reste, je suis certain qu’à l’issue des débats, ses questions auront trouvé des réponses et que celles-ci conforteront l’excellent travail accompli par les différentes autorités dont il a relayé les inquiétudes dans cet hémicycle.
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Motion de rejet préalable (projet de loi)
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault. Après Pascal Clément, j’annonce à mon tour que nous allons voter contre cette motion de procédure.
J’ai écouté attentivement notre collègue René Dosière, mais je vois une contradiction entre ses propos et les conclusions de son raisonnement. Il a dit que son groupe n’était pas hostile à regrouper les différentes autorités administratives indépendantes. À cet effet, comme le prescrit la Constitution, nous définissons le champ de compétences de la nouvelle institution par une loi organique. Ne lui faisons pas un procès avant même de l’avoir créée.
Je l’ai dit en réponse à la motion de rejet défendu par notre collègue Noël Mamère : nous nous sommes efforcés, en commission des lois, d’identifier et de conforter le rôle des institutions existantes. À cet égard, le travail de René Dosière et de Christian Vanneste sur le contrôle et l’évaluation des autorités administratives indépendantes montre qu’il faut les conforter. Mais la question, monsieur le garde des sceaux, est de savoir si la création du Défenseur des droits va effacer ce qui existe ou le conforter. Le but du constituant était de conforter les autorités existantes, mais nous sommes devant une interrogation tout à fait légitime : comment faire disparaître des autorités qui ont prouvé leur utilité et qui sont identifiées par nos concitoyens tout en voulant les conforter au sein du Défenseur des droits ? Le débat nous permettra de le savoir.
À ceux qui disent que seule la majorité votera pour, je rappelle que, pour l’instant, on a posé plus de questions que l’on n’a apporté de réponses concrètes.
C’est pourquoi il faut rejeter la motion préalable défendue par notre collègue René Dosière. Nous sommes aussi attachés que lui à conforter les libertés, mais je crois que la majorité, à travers la question prioritaire de constitutionnalité et la création du contrôleur général des prisons, a bien montré qu’elle avait, elle aussi, la volonté de conforter les droits de nos concitoyens.
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
