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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session extraordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral
Séance du mardi 21 décembre 2010
Loppsi
Vote solennel
M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 2827, 2780).
Explications de vote
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, nous sommes saisis du vote en deuxième lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Ce texte fixe des objectifs s’agissant desquels le Nouveau Centre vous a apporté son soutien, monsieur le ministre. Il vise aussi à adapter les outils juridiques dont disposent les forces de sécurité en matière de prévention et de lutte contre la délinquance. Il faut dire que les défis ne manquent pas, avec une délinquance toujours plus difficile et une économie souterraine à combattre. Il est également nécessaire d’adapter les outils à la disposition de la police et de la justice dans le domaine de la lutte contre les utilisations illégales des nouvelles technologies, et de la vidéoprotection dont il faut moderniser le régime.
Dans cette discussion, le groupe Nouveau Centre a été vigilant pour que la lutte contre l’insécurité soit menée dans le respect des libertés. J’ai eu l’occasion de m’exprimer au nom de mes collègues, notamment lorsque nous avons examiné la généralisation de la vidéosurveillance ou l’utilisation des fichiers. S’agissant de la pédopornographie, nous avons exprimé les plus expresses réserves à propos du pouvoir d’injonction de filtrage qui a été donné à la police. Si la cause nous mobilise, elle ne doit pas nous faire oublier les principes fondateurs du droit européen de l’internet ; mon collègue Dionis du Séjour l’avait dit avant moi.
Concernant la professionnalisation de la sécurité privée, je me réjouis que les amendements que j’ai défendus au nom de mon collègue Jean-Christophe Lagarde et de mon groupe permettent de mieux encadrer les nouveaux métiers de ce secteur.
Nous avons également accru les moyens donnés à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Un chapitre important concerne la prévention de la récidive et la surveillance des personnes condamnées. Vous avez, monsieur le ministre, choisi de vous en remettre à la sagesse de notre assemblée à propos d’un amendement déposé par une partie de la majorité, qui donnait aux jurys d’assise la faculté de prononcer une peine d’interdiction du territoire à l’encontre d’un criminel de nationalité étrangère. Au nom du Nouveau Centre, je tiens à vous rappeler que nous disposons déjà d’un arsenal juridique qui permet de condamner les auteurs des crimes et délits les plus graves et de prévenir la récidive. Aujourd’hui, c’est le défi de l’exécution des décisions de justice que nous devons relever.
M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. C’est vrai !
M. Michel Hunault. L’exécution des peines d’emprisonnement est la première des préventions. Or on sait qu’un tiers d’entre elles ne sont jamais exécutées.
Enfin, votre projet de loi comporte des innovations en faveur de la sécurité quotidienne de nos concitoyens. Je pense au renforcement de la lutte contre les violences sportives et au renforcement de la sécurité dans les transports, pour lesquels nous vous avons également apporté notre soutien.
Monsieur le ministre, la sécurité doit être un objectif partagé, le chef de l’État l’a dit cet été dans son discours de Grenoble. La LOPPSI 2 est avant tout l’affirmation d’une volonté politique, d’une exigence. Les élus du groupe Nouveau Centre vous apportent leur soutien, mais ce soutien reste vigilant. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
