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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2009-2010
Compte rendu intégral
Première séance du vendredi 28 mai 2010
Réforme des collectivités territoriales
Suite de la discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat
Discussion des articles
Article 1er A
M. Michel Hunault. Avec cet article 1 er A qui créé le conseiller territorial, nous abordons l’un des points cruciaux de cette réforme.
Je voudrais remercier Jean-Luc Warsmann qui, dans un souci de clarification, nous a proposé un amendement en commission des lois, pour que nous puissions connaître le nombre de conseillers territoriaux avant la discussion dans l’hémicycle. Que n’aurions-nous pas entendu si les débats s’étaient déroulés sans cette clarification !
La règle retenue est assez objective en termes de représentation démographique ; elle vise à corriger certaines disparités puisque les plus petits départements compteront quinze conseillers territoriaux. Le seuil permet de respecter une représentation territoriale et démographique, ce que je voudrais saluer. M. Marleix l’a dit tout à l’heure à la tribune, en réponse aux intervenants de la discussion générale. Il est tout à l’honneur du Gouvernement et de cette majorité de veiller à une représentation des zones rurales.
Cette précision sur le nombre des conseillers territoriaux permettra de répondre à l’exigence de représentation de tous les territoires ruraux.
Jean-Pierre Grand s’est exprimé sur la parité. Rien ne l’empêchera. Les partis politiques seront mis au pied du mur et nous verrons s’ils veillent à l’égalité d’investiture entre les hommes et les femmes, pour ne pas remettre en cause le respect de la parité.
À ceux qui veulent donner un cours sur la parité ce soir, je rappelle qu’il y a des règles de financement de la vie publique qui obligent les partis politiques à respecter cette égale représentation des hommes et des femmes dans les candidatures.
J’en viens au rôle du conseiller territorial. En présentant le rapport et le projet de loi, mardi à cette tribune, M. Hortefeux a rappelé le rôle essentiel qui sera dévolu aux conseillers territoriaux : « Ils seront invités à établir un schéma d’organisation des compétences. Les départements et les régions se voient attribuer une capacité d’initiative qui leur permettra, par une délibération spécialement motivée, de se saisir de tout sujet d’intérêt départemental ou régional. »
Certes, mon président a eu tout à fait raison de rappeler que le groupe Nouveau Centre est attaché à une pluralité plus permise avec un peu de proportionnelle qu’avec le mode choisi. Pour autant, le mode d’élection ne doit pas effacer le rôle essentiel dévolu aux futurs conseillers territoriaux qui siégeront dans deux assemblées, tantôt dans les départements tantôt dans les régions, et sur lesquels pèse une obligation importante.
Revenons sur le début de notre séance de ce soir, marqué par une certaine ambiguïté, quand notre collègue Alain Rousset est intervenu sur l’amendement n° 565. Monsieur le rapporteur, vous avez eu raison de lui indiquer que l’article 35 permettra de clarifier les compétences respectives des régions et des départements.
C’est un élément essentiel de nos débats car règne une confusion que je ne veux pas croire sciemment entretenue. Cela étant, monsieur le ministre, je crois qu’il est important de rappeler que la création du conseiller territorial vise non pas à accroître la confusion mais, au contraire, à clarifier les compétences et le rôle de chacune de collectivités territoriales, puisqu’il siégera alternativement à la région et au département.À ce stade de la discussion, monsieur le ministre, je crois qu’il serait bon de rappeler que la création du conseiller territorial ne vise pas à remettre en cause le rôle essentiel des départements et des régions dans les domaines où ils excellent respectivement, que ce soit en matière économique, de cohésion territoriale ou même de cohésion sociale.
Article 1er A (suite)
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Notre collègue Jean-Pierre Grand pose en effet une vraie question, mais il me semble que la voie prônée par le rapporteur et le ministre est la bonne car, on le voit bien, nous avons affaire, avec cet article créant le conseiller territorial, à toute une série d’amendements portant sur des sujets aussi divers que les modes d’élection, le cumul ou la parité. Le Gouvernement a dit que nous aurions prochainement une véritable discussion sur ces sujets à propos du statut de l’élu.
Toutes ces questions vont donc faire l’objet d’une réflexion.
Je voudrais d’ailleurs rebondir sur la proposition de Bruno Le Roux, qui a apporté tout à l’heure son soutien à notre amendement sur le mode de scrutin : je crois que nous aurions intérêt, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, à mener, à l’issue de cette discussion, et dans le souci d’apaiser notre démocratie, une vraie réflexion associant les différents partis politiques sur l’ensemble de ces questions. Mais en adoptant ce genre d’amendement, nous nous contenterions d’afficher des principes qui ne pourraient trouver aucune traduction dans la pratique.
……..
Après l’article 1er A
……
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 172.
La parole est à M. Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac.Dans le souci de simplifier les dispositions législatives relatives aux élections municipales, et de garantir que la parité sera respectée dans toutes les communes, cet amendement propose d’adopter un mode de scrutin unique pour toutes les communes, y compris celles ayant moins de 500 habitants. Dans celles-ci la possibilité de déposer des listes incomplètes serait toutefois maintenue.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Perben, rapporteur. Cet amendement va un peu vite en besogne. Il a été rejeté par la commission.
L’idée d’abaisser le seuil concerné de 3 500 à 500 habitants fait son chemin, avec le maintien, sous le seuil, du système actuel, sans référence au scrutin de liste et avec possibilité de panachage. Cette solution me semble la plus raisonnable. Je crois qu’elle a fait l’objet d’un consensus au sein de l’AMF, et je ne pense pas qu’il faille aller au-delà.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural. Je partage l’avis du rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Monsieur Marsac, il est déjà très difficile de trouver des candidats dans les petites communes. Abaisser le seuil prévu pour l’application du scrutin de liste poserait inévitablement de nouveaux problèmes.
Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi nous déciderions d’interdire une candidature isolée dans une commune de moins de 500 habitants.
Je suis opposé à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac. Monsieur Hunault, notre amendement permet de déposer des listes incomplètes ; toutes les possibilités sont donc ouvertes.
Il aurait l’avantage d’instaurer un mode de scrutin unique pour toutes les communes.
Je signale que, contrairement à ce qui est souvent répété, les habitants des petites communes ne se connaissent pas toujours. Par ailleurs, les électeurs, aujourd’hui de plus en plus mobiles, voient trop souvent les règles électorales changer pour le même type d’élection en déménageant d’une commune à l’autre.
(L’amendement n° 172 n’est pas adopté.)
