Catégories: Assemblée Nationale, Autres interventions, Budget-Finance, Interventions dans l'hémicycle

Assemblée nationale


XIII^e législature


Session ordinaire de 2008-2009



Compte rendu
 intégral

Deuxième séance du mardi 18 novembre 2008 

Loi de finances pour 2009

Discussion des articles  

Après l’article 44 (suite)

M. le président.Je suis saisi d’un amendement n° 39.

La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais, à l’instar de Michel Bouvard, soutenir en même temps l’amendement n° 38.

M. le président. Je vous en remercie, monsieur Hunault.

M. Michel Hunault. Ces deux amendements, portant articles additionnels après l’article 44, ont le même objet : ils visent à proroger la période transitoire mise en place après l’adoption de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite « loi Fillon ».
La fin de cette période transitoire est prévue pour le 31 décembre 2008. Elle pourrait entraîner, pour les professionnels indépendants et les membres des professions libérales, des conséquences sociales et fiscales sérieuses. En effet, parmi ceux qui ont souscrit des contrats complémentaires de prévoyance, que ce soit pour les arrêts de travail, l’invalidité, le décès ou les contrats de retraite, les plafonds issus de la loi du 21 août 2003 sont, pour ceux dont les revenus professionnels nets sont inférieurs à 55 000 euros – ce qui touche, madame la ministre, plus de 80 % de cette population – réduits d’environ 75 % pour la retraite et de 50 % pour la protection sociale. A contrario, pour ceux dont les revenus nets sont supérieurs à 250 000 euros, la déduction fiscale serait multipliée par 2,5. Je ne pense pas que cela réponde aux objectifs affichés depuis hier soir par le Gouvernement dans la discussion budgétaire. 
Je vous remercie, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, de l’attention que vous voudrez bien porter à ces deux amendements, qui visent à proroger un système de déductibilité incitant les professionnels indépendants à s’assurer, par leurs cotisations, pour leur retraite ou pour la maladie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a été sensible à la proposition de notre collègue Hunault, mais elle a estimé qu’une nouvelle prorogation de cinq ans était trop longue. Je rappelle que, s’agissant des cotisations de base – donc hormis certaines cotisations supplémentaires –, le régime Fillon était plus avantageux. Chacun doit donc entrer dans le droit commun.
Nous sommes tout à fait prêts à adopter l’amendement de M. Hunault, sous réserve que la prorogation soit portée à deux ans : il paraît raisonnable de ne pas excéder sept années de mesures transitoires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. La proposition de la commission des finances de ramener la prorogation à deux ans paraît extrêmement raisonnable. Si elle vous agrée, monsieur le député, je lèverai bien entendu le gage.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Madame la ministre, je suis sensible à cet avis favorable. J’accepte donc votre proposition de réduire la période transitoire à deux ans.

M. le président. Dans les deux amendements, « 2013 » est donc remplacé par « 2010 ».

(Les amendements nos 39 et 38, tels qu’ils viennent d’être rectifiés et modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)