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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2007-2008
Compte rendu intégral
Deuxième séance du mardi 8 janvier 2008
Rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, d’un projet de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental (nos 442, 497).
Exception d’irrecevabilité
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault. Le groupe Nouveau Centre rejettera cette exception d’irrecevabilité.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention notre collègue Dominique Raimbourg. J’ai constaté que l’avocat qu’il est avait laissé place au procureur, qui a livré de ce texte une appréciation très critique. Il faut, me semble-t-il, revenir à plus de sérénité.
Vous avez dit, mon cher collègue, que nous n’étions pas là pour légiférer au gré des faits divers qui font la une de TF1. Nous devons mesurer la complexité du sujet qui nous interpelle aujourd’hui, d’autant plus qu’il y a dans le public des parents d’enfants victimes de criminels.
Je crois qu’il faut beaucoup de sérénité. Nous n’avons pas à légiférer sous le coup de l’émotion, mais nous ne pouvons pas ne pas donner toute sa dimension à la difficulté du texte qui nous réunit cet après-midi.
Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention. Ce sujet appelle de notre part d’autant plus de modestie que, si la loi était si parfaite que cela, nous n’aurions peut-être pas, cet après-midi, l’obligation de légiférer pour améliorer l’arsenal juridique existant, tant ces questions sont difficiles.
Le projet de loi qui nous est soumis est un texte de protection. Et notre collègue Jean-Paul Garraud a eu raison d’employer un terme que vous n’avez jamais prononcé dans votre discours, celui de victime. Nous devons prévenir. Ce texte est un texte de protection. Il s’agit de faire en sorte que des individus qui ont été condamnés pour des crimes et qui sont dangereux ne sortent pas de prison sans qu’on évalue leur état de dangerosité.
Vous avez évoqué de vrais problèmes. Mais vous nous avez dit aussi que ce texte tomberait sous le coup de l’inconstitutionnalité. La gauche a fait le même procès l’été dernier, lorsque nous avons discuté de la loi sur la récidive. Vous nous aviez dit, alors, que cette loi serait censurée par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel n’a rien censuré du tout, il a validé ce texte.
Vous nous avez dit qu’il fallait s’occuper des prisons. Mais qui s’en occupe, si ce n’est ce gouvernement et cette majorité ? Mme la garde des sceaux a fait voter la loi instituant un Contrôleur général des prisons. Elle a lancé le chantier de la loi pénitentiaire, afin, précisément, que nos prisons cessent d’accueillir des gens qui n’ont rien à y faire et qui relèvent de la psychiatrie.
Le sujet est difficile, et ce texte mérite mieux que des procès d’intention. C’est un texte de protection, qui s’adresse aux victimes et qui obligera le législateur à voter les crédits nécessaires pour assurer le suivi socio-judiciaire et le traitement de délinquants à leur sortie de prison. Aucun détenu n’ayant vocation à rester enfermé, il faut préparer la fin de la peine et faire en sorte que les détenus quittent la prison moins dangereux que lorsqu’ils y sont entrés.
Le sujet mérite mieux que la présentation qui vient d’en être faite. C’est pourquoi, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, j’appelle à rejeter l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
