Catégories: Assemblée Nationale, Economie, Interventions en réunion de commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 28 février 2012

Séance de 11 heures 30

Compte rendu n° 43

Examen de la proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet (n° 4400) (Mme Françoise Guégot, rapporteure)

La séance est ouverte à 11 heures 30.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

Après avoir nommé Mme Françoise Guégot, rapporteure sur ce texte, la Commission procède à l’examen de la proposition de loi de Mme Françoise Gugégot et plusieurs de ses collègues, relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet (n° 4400).

M. Michel Hunault. En cette fin de législature, je me réjouis de ce texte assez consensuel, qui vise à introduire dans le droit des mesures permettant de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent des actifs au sein des entreprises défaillantes, organisant ainsi la protection de l’entreprise.

Je voudrais néanmoins poser à notre rapporteure deux questions concernant des dispositions de la présente proposition de loi.

Tout d’abord, l’article 6 prévoit que ces dispositions sont applicables aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours. Je voudrais que nous apportions des précisions sur la conciliation de ces dispositions avec le principe de non-rétroactivité de la loi.

Ensuite, votre texte prévoit qu’il sera possible de permettre la cession de certains éléments d’actif par décision de justice ; quelle garantie est apportée afin que cette cession se fasse au juste prix, sans dévaluation de l’actif au détriment des créanciers de l’entreprise ?

Je suis tout à fait d’accord avec la philosophie de ce texte, qui va dans le bon sens, mais qui nécessite que nous soyons très précis dans l’élaboration de ses dispositions.