Catégories: Assemblée Nationale, Institutions, Interventions en réunion de commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Lundi 19 décembre 2011

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 20

La séance est ouverte à 16 h 45.

Présidence de M. Guy Geoffroy, vice-président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (n° 4017) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur).

 

Article unique (articles 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962) : Diminution du remboursement par l’État des dépenses électorales exposées lors des élections présidentielles :

La Commission repousse les amendements n° 2 et n° 1 de M. René Dosière et n° 4 de M. Michel Hunault. Puis elle accepte l’amendement n° 5 de M. Régis Juanico tendant à allonger d’une semaine le délai dans lequel les comptes de campagne doivent être remis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Elle rejette ensuite les amendements n° 3 de M. René Dosière et n° 6 de M. Michel Hunault.

Après l’article unique :

La Commission repousse l’amendement n° 7 de M. Michel Hunault.

La séance est levée à 16 heures 50.