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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 23 novembre 2011

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 14

La séance est ouverte à 9 heures 30.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine le rapport d’information budgétaire de M. Guy Geoffroy sur la diversité du recrutement dans la gendarmerie et la police nationales.

M. Guy Geoffroy, rapporteur d’information. Mon exposé s’inscrit dans le prolongement des échanges que nous avons eus avec le ministre de l’Intérieur, le 14 septembre dernier, et qui avait montré l’appétence de notre Commission pour ce sujet. La question de l’ascension sociale est, en effet, un enjeu majeur. En 2008, le Président de la République avait d’ailleurs demandé « une mobilisation de tout l’appareil d’État » pour que « la promotion sociale redevienne une promesse pour tous ».

La police et la gendarmerie ont, depuis plus de douze ans, orienté leurs dispositifs de recrutement afin de permettre à des jeunes en difficulté scolaire ou sociale de pouvoir disposer d’une deuxième chance en bénéficiant d’un accès sur contrat à la police et à la gendarmerie nationales, pour l’essentiel sur la base des dispositifs issus des « emplois-jeunes ».

Depuis 1999, les statuts de gendarmes adjoints volontaires et d’adjoints de sécurité permettent à des jeunes de bénéficier de contrats pouvant durer cinq ans pour les premiers et six ans pour les seconds – depuis la loi d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure de 2011 – tout en pouvant passer un concours spécifique permettant d’accéder au statut de sous-officier de gendarmerie ou à celui de gardien de la paix. Pour 2012, le plafond d’emplois des adjoints de sécurité est de 11 791 et celui des volontaires de la gendarmerie de 12 529.

Lancé en 2004 par M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, le programme des cadets de la République vise à promouvoir l’égalité des chances au sein de la police. Après une scolarité d’un an leur permettant une remise à niveau, les jeunes – 900 cette année – peuvent passer le concours interne de gardien de la paix ou devenir adjoint de sécurité.

Depuis 2005, le souci de favoriser la diversité dans l’encadrement des forces de sécurité a conduit à la mise en place de classes préparatoires intégrées préparant aux concours d’officier ou de commissaire de police et d’officier de gendarmerie. Les résultats sont très prometteurs.

L’intérêt de l’ensemble de ces dispositifs est double : il permet à des jeunes de valoriser leur potentiel – et de reprendre confiance en eux – et aux forces de sécurité de mieux s’ouvrir à la diversité et, ainsi, mieux correspondre à la société française dans sa réalité.

La promotion de la diversité implique que l’ensemble de ce que recouvre cette notion soit pris en compte, qu’il s’agisse des origines sociales ou géographiques – quartiers difficiles, zones rurales, outre-mer. Concernant les cadets de la République, il peut s’agir de fils et filles d’ouvriers, d’employés, de chômeurs ; les personnes concernées proviennent majoritairement, mais pas uniquement, des quartiers sensibles.

Mais l’égalité des chances, ce n’est pas seulement favoriser la diversité. J’ai retenu, dans mon rapport, la définition de l’égalité des chances qui lui a été donnée par un élève de la classe préparatoire de la gendarmerie nationale : il s’agit de « gommer le facteur d’inégalité » qui limite les chances de réussir professionnellement. Le mérite des différents dispositifs proposés est d’offrir aux jeunes concernés une formation de qualité avec un encadrement marqué par une forte implication des fonctionnaires et des militaires concernés. Les jeunes que j’ai rencontrés ont tous souligné l’utilité des repères que leur offre leur formation et les bienfaits de la discipline, qui apparaît indispensable au bien-être individuel et collectif.

Je vous rappelle que nous avons entendu, le 14 septembre dernier, le ministre de l’Intérieur, pour un point d’étape. Depuis le mois de juillet, j’ai effectué une série de déplacements et d’auditions afin de rencontrer les responsables du recrutement de la police et de la gendarmerie, mais aussi les personnes chargées d’accueillir et d’informer les jeunes dans les centres d’information ou lors de forums, les responsables des écoles, les cadres et, bien sûr, les jeunes. Au cours de mes réflexions, je me suis également intéressé aux conditions de reclassement des jeunes concernés. En effet, le nombre de places offertes aux concours de gardiens de la paix ou de sous-officiers de la gendarmerie diminuant, il faut expliquer à ces jeunes que leur passage dans les forces de sécurité peut être un tremplin pour une carrière professionnelle dans un autre secteur de l’administration ou dans le secteur privé.

Si j’ai été, au cours de mes déplacements, très favorablement impressionné par les jeunes que j’ai rencontrés, je ne l’ai pas moins été par leurs encadrants. En effet, les formateurs et les encadrants de ces jeunes, que ce soit dans la police ou dans la gendarmerie, font preuve d’un enthousiasme qui mérite d’être souligné et salué. Je tiens à leur rendre hommage.

Dans la police nationale, je me suis tout particulièrement intéressé au dispositif des cadets de la République et aux adjoints de sécurité. Je souligne le grand intérêt du dispositif des cadets, qui permet de remettre à niveau des jeunes en difficulté en leur offrant des perspectives d’avenir. J’ai rencontré une promotion de cadets à Fos-sur-mer en juillet dernier. Tous m’ont dit à quel point leur passage à l’école de police avait été important dans leur vie. Ces jeunes ont pu reprendre confiance en eux et constater qu’ils n’étaient pas des « enfants perdus de la République ».

S’agissant de leur formation, je n’ai pas de remarque particulière à formuler. Simplement, à l’occasion des stages qu’ils effectuent dans les commissariats, j’ai appris qu’ils ne pouvaient pas participer aux activités opérationnelles proprement dites, parce qu’ils ne peuvent porter d’armes. C’est pourquoi je suggère, avec un cadre juridique adapté, de faire participer les cadets aux activités opérationnelles, en les autorisant, de manière exceptionnelle et pour une durée réduite, à porter une arme.

À l’issue de leur année de formation, ils peuvent passer le concours interne de gardien de la paix – quand il a lieu. Dans l’attente ou à défaut de réussite immédiate à ce concours, ils deviennent adjoints de sécurité pour cinq ans, au maximum.

La rémunération des cadets, pendant leur année de formation, est inférieure de moitié à celle des adjoints de sécurité, qui perçoivent, pendant leur période de formation de 14 semaines, un traitement complet. À l’occasion de son audition par notre Commission, le ministre de l’Intérieur a rappelé que cette situation s’expliquait par le fait que – les deux dispositifs ne relevant pas de la même logique – les adjoints de sécurité étaient recrutés dans une logique de service et non de préparation aux concours. Je suggère donc que, par souci, d’harmonisation avec les adjoints de sécurité qui ne sont pas issus du dispositif des cadets, ces derniers bénéficient, pendant les 14 dernières semaines de leur formation, de la même rémunération que les adjoints de sécurité.

Par ailleurs, j’ai observé que la date du concours interne réservé aux adjoints de sécurité et aux cadets – les années où il a lieu – ne coïncide plus avec la fin de la scolarité des cadets de la République. Un décalage de deux mois dans le temps de ce concours permettrait d’offrir de meilleures chances aux cadets de la République, qui m’ont fait part des difficultés qu’ils rencontraient pour passer un tel concours neuf mois après la fin de leur formation. J’ai d’ailleurs noté que le calendrier actuel favorisait paradoxalement les rares cadets de la République titulaires du baccalauréat qui peuvent, eux, se présenter au concours externe en cours de formation.

S’agissant du vivier de recrutement des jeunes, vous constaterez dans le rapport écrit que les objectifs, en matière de diversité, me semblent atteints. Pour les adjoints de sécurité, le ministre de l’Intérieur a rappelé devant notre Commission, le 14 septembre 2011, que depuis 1997, le dispositif avait permis de recruter plus de 57 000 jeunes, dont 84 % ont un niveau d’études équivalent ou inférieur au baccalauréat, et 46 % sont issus de zones urbaines sensibles. Pour les gendarmes adjoints volontaires, j’ai pu constater que près de 50 % des candidats étaient issus d’une famille d’ouvriers, d’employés ou de chômeurs. Les objectifs de diversité géographique sont aussi remplis : qu’il s’agisse du recrutement de jeunes issus des quartiers sensibles, de milieux ruraux ou résidant outre-mer. Le taux de volontariat des jeunes ultramarins est supérieur de presque 50 % à celui observé en métropole.

Pour arriver à ces bons résultats, la police et la gendarmerie nationales accomplissent des efforts importants pour communiquer et promouvoir les outils offerts aux jeunes par les forces de sécurité. Je me suis rendu dans un centre d’information et de recrutement de la gendarmerie nationale, à Amiens et j’ai rencontré les acteurs du dispositif d’information et de recrutement de la police nationale pour la zone est, à Metz.

Les deux dispositifs de sensibilisation me semblent efficaces. La démarche de rencontre avec les jeunes se fonde aussi sur des partenariats nationaux ou locaux avec d’autres acteurs de la sécurité et par la participation aux salons et forums d’information destinés aux jeunes. Pour la police nationale, ils permettent d’informer les jeunes sur les dispositifs des adjoints de sécurité et des cadets de la République. Deux ont particulièrement retenu mon attention : il s’agit d’un partenariat avec la société de travail temporaire Randstad et avec la fédération française de judo. Cette démarche vise à promouvoir un meilleur dialogue entre la police et la population, « en direction des jeunes en difficultés sociales ».

Par ailleurs, compte tenu de la spécificité du public visé pour les classes préparatoires intégrées, il semble difficile de définir une politique de communication et de recrutement. Si la diffusion de l’information auprès des universités s’effectue correctement, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) refusent de transmettre les listes des étudiants boursiers – public particulièrement concerné par les classes préparatoires intégrées –, pour des raisons de confidentialité de ces fichiers parfaitement compréhensibles. Je suggère cependant de promouvoir une politique de communication dans les résidences universitaires gérées par les CROUS car une forte majorité des résidents sont par ailleurs boursiers.

J’en viens maintenant à la question de la reconversion, qui est essentielle, car l’immense majorité des jeunes concernés ne deviendront pas gardiens de la paix ou sous-officiers de la gendarmerie. De nombreux témoignages que j’ai recueillis montrent que beaucoup de ces jeunes ayant bénéficié d’une reconversion dans le secteur privé n’auraient pas pu accéder à un tel emploi sans la formation et l’expérience acquises dans le cadre du dispositif d’adjoint de sécurité ou de gendarme adjoint volontaire.

Grâce à sa longue expérience militaire, la gendarmerie dispose d’une gamme de dispositifs de reconversion très variée. Notamment, parce que les gendarmes adjoints volontaires sont des militaires, ils peuvent bénéficier, après 4 ans de contrat, du dispositif des « emplois réservés », qui concerne les administrations de l’État, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif. Ce dispositif permet donc à des gendarmes adjoints volontaires de pouvoir être recrutés directement, sans concours, par exemple comme gardien de police municipale. Cette faculté est doublement bénéfique : pour le jeune militaire, qui peut ainsi valoriser l’expérience et les compétences acquises dans la gendarmerie et pour la collectivité territoriale qui le recrute, qui peut utilement bénéficier de cette expérience.

Pour autant, à l’occasion de mon déplacement à Metz, j’ai pu percevoir combien cette faculté offerte aux gendarmes adjoints volontaires, du fait de leur statut militaire, pouvait être ressentie comme une « injustice » par les adjoints de sécurité.

C’est pourquoi je propose que le ministère de l’Intérieur mette en place un dispositif en faveur des adjoints de sécurité ayant exercé au moins quatre ans leur permettant d’être inscrit sur des listes d’aptitude pour l’accès aux emplois de police municipale de la fonction publique territoriale.

La police nationale a également une politique dynamique de reconversion de ses contractuels. Pourtant, des jeunes hésitent à accepter un emploi dans le secteur privé – qui nécessite leur démission – dès lors que la perte de leur statut les prive de la possibilité de passer le concours interne de gardien de la paix. Je propose donc de permettre aux adjoints de sécurité, ayant effectué un premier contrat de trois ans – et bénéficiant de son renouvellement – de pouvoir conserver la possibilité de se présenter au concours interne de gardien de la paix jusqu’au terme théorique du contrat, malgré une démission.

Enfin, et c’est le dernier volet de mon rapport, je souhaite insister sur un très bon outil de formation : le baccalauréat professionnel « sécurité-prévention », qui résulte d’une heureuse initiative conjointe du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’Éducation nationale.

Je me suis rendu dans le lycée polyvalent de Dammarie-lès-Lys, en Seine-et-Marne, qui propose cette formation, pour y rencontrer le chef de l’établissement ainsi qu’un responsable pédagogique. J’ai pu constater que ce diplôme faisait l’objet d’un vif engouement puisque 300 jeunes ont postulé l’an dernier pour 18 places proposées…

Globalement, ce baccalauréat professionnel fait l’objet d’une appréciation positive consensuelle. Pourtant, seuls 5 établissements proposent cette formation en Île-de-France, alors même qu’elle est le principal bassin d’emploi des métiers de la sécurité. Il est vrai que la mise en place de plateaux techniques, destinés aux activités de sécurité civile, est particulièrement coûteuse. Je propose donc de développer le nombre des établissements scolaires proposant le baccalauréat professionnel « sécurité-prévention » en Île-de-France en raison des débouchés qui existent dans cette région pour ces métiers.

Ce baccalauréat professionnel doit aussi être mieux articulé avec les dispositifs de la police et de la gendarmerie en faveur des jeunes. Les cadets de la République ne sont pas, dans leur immense majorité, titulaires d’un baccalauréat. J’estime que, compte tenu de la qualité et de la densité des enseignements qui leur sont dispensés, ceux d’entre eux qui le souhaitent doivent pouvoir accéder, par la validation des acquis de l’expérience, au baccalauréat professionnel « sécurité-prévention ». Une telle possibilité serait de nature à conforter l’attrait du dispositif des cadets de la République, tout en offrant à ces jeunes la juste récompense des efforts – réels et que j’ai constatés – qu’ils accomplissent. La validation des autres modules – notamment celui relatif à la sécurité civile – par les cadets pourrait faire l’objet d’une aide spécifique du ministère de l’Intérieur.

Une autre solution pourrait consister, pour l’Éducation nationale, à scinder cette formation en deux et prévoir un baccalauréat professionnel orienté vers la sécurité civile et un autre orienté vers la sécurité publique et privée.

Je propose également, de manière générale, d’accompagner les jeunes adjoints de sécurité et gendarmes adjoints volontaires souhaitant obtenir le baccalauréat professionnel « sécurité-prévention », par validation des acquis de l’expérience, en les aidant dans l’obtention du module relatif à la sécurité civile.

À l’issue de ces travaux, je tiens, une nouvelle fois à saluer l’intérêt des différents dispositifs mis en œuvre, qu’ils répondent à une logique première de service ou qu’ils soient conçus spécifiquement pour promouvoir l’égalité des chances, comme c’est le cas des cadets de la République et des classes préparatoires intégrées.

Je suis pleinement convaincu que l’« investissement » de la Nation en faveur de ces jeunes méritants est non seulement pleinement justifié sur le plan des principes, mais aussi également d’un point de vue opérationnel, car ces jeunes ont toutes les qualités requises pour faire d’excellents serviteurs de l’État.

M. le président Jean-Luc Warsmann. Je félicite le rapporteur pour la qualité de son travail qui s’appuie sur les nombreux déplacements et auditions qu’il a effectués.

M. Yves Nicolin. Il s’agit d’un rapport à la fois fouillé, concis et clair. Son mérite est de formuler un nombre resserré de propositions, tout à fait réalistes. Parmi elles, la recommandation visant à développer la communication sur le recrutement diversifié de la police et de la gendarmerie a une importance toute particulière, car les jeunes manquent souvent d’information en la matière. J’insiste également sur la proposition consistant à proposer aux jeunes, cadets de la République, de passer le baccalauréat professionnel « sécurité-prévention », par validation des acquis obtenus dans le cadre de leur formation : il y a là une source prometteuse pour l’avenir. J’ai cependant un regret : la promotion de la diversité aurait mérité d’être envisagée, non seulement sous l’angle de la carrière professionnelle, mais aussi sous l’angle de la vocation à servir dans la police ou la gendarmerie.

M. Claude Bodin. Je salue également la très grande qualité du travail du rapporteur. À la lecture du rapport, il apparaît que le taux de candidature aux fonctions de gendarmes adjoints volontaires atteint seulement trois jeunes pour 10 000 dans la région Île-de-France, qui est pourtant le premier bassin d’emplois en ce domaine. Quelles mesures préconisez-vous pour faire progresser ce taux et encourager le recrutement de volontaires ?

Mme Marietta Karamanli. Le rapport de M. Guy Geoffroy présente plusieurs recommandations intéressantes. Pour autant, la promotion de la diversité ne devrait pas seulement être faite en direction des agents, mais aussi de l’ensemble du public. Des concours et des formations spécifiques peuvent, par exemple, être mis en place en faveur des personnes handicapées, ceci en vue du recrutement initial des agents – et non pas exclusivement au cours de leur carrière. Ce type de dispositifs existe notamment en Belgique, qui promeut depuis de nombreuses années la « diversité identitaire » au sein de la police fédérale. Par ailleurs, que devient l’Observatoire de la diversité et de la parité ? Cet organisme avait été créé en 2007 pour lutter contre les discriminations et favoriser la parité entre les hommes et les femmes. Mais son site Internet se contente aujourd’hui d’annoncer la tenue de deux réunions… prévues en 2009. Quelle est donc l’activité réelle de cet Observatoire ?

M. Jacques Valax. Les dispositifs visant à favoriser l’emploi de jeunes et à développer la diversité dans la police et la gendarmerie sont positifs a priori, en particulier s’ils débouchent sur une formation de qualité. Malheureusement, en pratique, force est de constater que ces dispositifs sont en voie d’abandon. Il y a fort à craindre, comme l’indique d’ailleurs le rapport dès son introduction, que les contraintes budgétaires conduisent à se tourner de plus en plus vers le secteur privé. C’est dommage.

M. Michel Hunault. Depuis l’été 2011, à la suite d’une recommandation de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), qui y avait vu – à juste titre – un élément discriminatoire, la condition de taille minimale a été supprimée pour le recrutement dans la gendarmerie. Dispose-t-on d’une première évaluation de cette mesure ? Par ailleurs, des passerelles existent-elles entre les dispositifs de recrutement traités dans le rapport d’information et l’accès à la réserve de la gendarmerie nationale ?

M. Christian Vanneste. Cet excellent travail du rapporteur suscite de ma part trois questions. Tout d’abord, j’ai eu connaissance d’un cas d’échec à un concours d’entrée dans la gendarmerie nationale au seul motif que, lors de l’épreuve orale, le jury avait décelé un excès de motivation du candidat. Sauf à détourner ce type de profil vers des entreprises privées de sécurité, il est gênant de voir qu’un candidat adhérant tout particulièrement à la valeur de protection de l’ordre public puisse être écarté pour cette unique raison. Je souhaiterais par ailleurs connaître la position du rapporteur sur la problématique dite de la « discrimination positive » en matière de recrutement dans la police et la gendarmerie. Enfin, l’ouverture à la diversité passe également, selon moi, par l’embauche de personnes handicapées. Par exemple, le développement croissant de la vidéo-protection devrait fournir des tâches susceptibles d’être exercées par des personnes souffrant de difficultés de mobilité.

M. Philippe Goujon. Je souhaite également saluer l’excellent travail du rapporteur, qui qualifie l’Île-de-France, dans sa proposition n° 8, de premier bassin d’emploi des métiers de la sécurité, que celle-ci soit publique ou privée.

Rejoignant les propos de notre collègue Claude Bodin, je voudrais insister sur la nécessité d’accroître les formations et les recrutements dans ces métiers et ce, grâce à des programmes de fidélisation et de soutien – comme les aides au logement.

Je souhaiterais également revenir sur le nouveau dispositif de passerelles qui permet aujourd’hui le détachement d’un gardien de la paix dans le grade et l’emploi de gendarme et inversement. Ce dispositif, qui permet de diversifier les perspectives de carrière, a-t-il vocation à se développer davantage et à s’appliquer au recrutement ?

M. Jérôme Lambert. Je souhaiterais revenir sur deux points.

Tout d’abord, en réponse à la question soulevée par M. Christian Vanneste sur l’excès de motivation d’un candidat recalé à un concours de la gendarmerie nationale, je tiens à rappeler qu’un jury de concours ne motive pas, en général, sa décision, quelle qu’en soit la nature – admission ou rejet.

Ensuite, compte tenu de l’important vivier de recrutements que constitue aujourd’hui la réserve – opérationnelle, mais aussi citoyenne – de la gendarmerie nationale, j’aurais souhaité que l’accent soit mis dans le rapport sur la diversité de recrutement dans cette réserve, en particulier dans sa dimension citoyenne.

Mme George Pau-Langevin. Ce rapport est intéressant et porte sur un sujet très important, celui de la diversité. Je voudrais à ce titre rappeler qu’aujourd’hui, un grand nombre de policiers en exercice sont originaires des départements et collectivités d’outre-mer.

Si l’objet du présent rapport est de permettre à des jeunes de quartiers populaires – métropolitains – d’accéder à la police et à la gendarmerie nationales et notamment à des postes d’encadrement, il me semble important de rappeler que cette question de la promotion se pose également pour les agents issus de l’outre-mer. Il serait, dans cette perspective, opportun de comparer leur situation avec celle des surveillants de prison qui sont également très souvent issus de l’outre-mer et pour lesquels la question de l’accès à des postes d’encadrement se pose avec acuité.

M. le rapporteur. Je partage l’analyse de notre collègue Yves Nicolin. En effet, les propositions n° 3 – développer la communication sur le recrutement diversifié de la police et de la gendarmerie en utilisant les supports de communication des collectivités territoriales – et n° 9 – proposer aux cadets de la République de passer le baccalauréat professionnel « sécurité-prévention » par validation des acquis obtenus dans le cadre de leur formation – sont la colonne vertébrale de cette réflexion. La question de la motivation des jeunes est effectivement essentielle : c’est d’ailleurs l’un des intérêts des partenariats que j’ai mentionnés puisqu’il s’agit, au travers d’une information précise, de faire découvrir les métiers des forces de sécurité et ainsi de faire naître des vocations. Il n’y a donc pas de contradiction entre vocation et carrière.

Les chiffres évoqués par notre collègue Claude Bodin concernent le taux de volontariat des jeunes franciliens pour la gendarmerie nationale. Or, nous savons que même si elle a un rôle important en Île-de-France, elle assure la sécurité d’une faible partie de la population de cette région. Elle est donc, de ce fait, moins connue des jeunes franciliens.

À Mme Marietta Karamanli et aux collègues qui ont évoqué la question du handicap, je voudrais rappeler que le ministre de l’Intérieur a souligné devant notre Commission, le 14 septembre dernier, que ses services remplissaient leurs obligations en la matière. Le rapport d’information traite uniquement des emplois opérationnels de la police et la gendarmerie nationales. S’agissant la situation de l’Observatoire de la diversité et de la parité entre les femmes et les hommes, je note votre observation préoccupante et j’interrogerai le Gouvernement sur ce point.

M. Jacques Valax ne peut pas dire que les dispositifs présentés sont « à l’abandon » ! Je constate simplement que la réduction du nombre de postes aux concours implique que certains de ces jeunes devront s’orienter vers d’autres secteurs. Cela n’entame en rien la vitalité des dispositifs des adjoints de sécurité et des gendarmes adjoints volontaires, bien au contraire ! Je peux témoigner du dynamisme des jeunes concernés et de leurs encadrants.

Je n’ai pas d’éléments d’appréciation des conséquences de la modification des critères de taille pour le recrutement dans la gendarmerie nationale, que M. Michel Hunault évoquait. S’agissant de la réserve, dont M. Jérôme Lambert a également fait état, je tiens à souligner que les jeunes doivent prendre toute leur place dans la réserve citoyenne.

M. Christian Vanneste a mentionné un exemple d’« excès de motivation ». Il n’a d’ailleurs pas précisé s’il s’agissait de la sélection d’un volontaire ou d’une épreuve d’un concours. Je dois dire que tous les jeunes que j’ai rencontrés, qu’ils soient cadets, adjoints de sécurité, gendarmes adjoints volontaires ou élèves de classe préparatoire intégrée font tous preuve d’une grande motivation. C’est d’ailleurs un critère décisif de leur sélection. Bien que l’on ne parle pas de discrimination positive, une grande priorité est accordée à des facteurs pouvant s’apparenter à cette notion. J’ai bien noté, également, la suggestion de placer des personnes handicapées dans les salles de surveillance des systèmes de vidéoprotection.

M. Philippe Goujon a abordé un vrai casse-tête : la question du logement des jeunes policiers, notamment en Île-de-France. C’est un vrai frein aux candidatures. Le fait que les gendarmes soient logés en caserne est un atout pour la gendarmerie. Le système des passerelles entre les deux forces de sécurité fonctionne puisqu’un nombre équivalent de jeunes des deux forces – environ 45 – en ont bénéficié cette année.

En ce qui concerne l’accès aux fonctions d’encadrement des jeunes originaires des outre-mers, que Mme George Pau-Langevin a évoqué, je confirme que cette dimension est bien prise en compte, notamment dans la classe préparatoire intégrée de la gendarmerie. Il s’agit de jeunes qui pourront accéder directement à des fonctions d’encadrement.

Enfin, l’accès des jeunes femmes à ces dispositifs me semble satisfaisant puisqu’elles représentent un tiers des gendarmes adjoints volontaires et 36 % des adjoints de sécurité.

M. Jean-Luc Warsmann, président. Je félicite à nouveau le rapporteur pour la qualité et l’excellence de son travail.

La Commission autorise ensuite à l’unanimité le dépôt du rapport de la mission d’information budgétaire en vue de sa publication.