Catégories: Assemblée Nationale, Collectivités Territoriales, Interventions en réunion de commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 25 mai 2010

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 63

La séance est ouverte à quatorze heures trente.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine, sur le rapport de M. Dominique Perben, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (n° 2280).

Après l’article 1^er :

La Commission repousse l’amendement n° 406 de M. Christophe Caresche et l’amendement n° 210 de M. René Dosière.

La Commission accepte l’amendement n° 254 de M. Dominique Perben plafonnant à un tiers du nombre de conseillers régionaux le nombre de membres de la commission permanente du conseil régional et prévoyant que les compétences déléguées à la commission permanente devront être déterminées dans les trois mois suivant les élections régionales.

La Commission repousse l’amendement n° 194 de M. René Dosière.

La Commission examine l’amendement n° 570 du Gouvernement fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

M. Bernard Roman. Je veux redire notre protestation contre la procédure utilisée consistant à modifier la loi électorale par l’intermédiaire d’amendements présentés à la dernière minute, comme ce fut déjà le cas, il y a quinze jours, avec l’amendement du Gouvernement instaurant un mode de scrutin très éloigné de celui annoncé par le Président de la République et alors même que ce dernier s’était engagé à présenter un projet de loi spécifique sur cette question. La loi électorale n’est pas un texte anodin et nous avons donc besoin de temps pour la réflexion.

M. le président Jean-Luc Warsmann. C’est précisément pour cette raison que nous avons refusé au Gouvernement qu’il traite cette question par ordonnance !

M. Michel Hunault. Par cet amendement, vous allez supprimer un certain nombre d’élus et je souhaiterais savoir comment vous pouvez nous assurer que les territoires ruraux resteront suffisamment représentés. Quels critères ont prévalu pour la détermination du nombre de conseillers territoriaux établi par cet amendement du Gouvernement ?

M. Claude Goasguen. Je considère, au contraire, que cela fait très longtemps que nous débattons de cette loi électorale et que l’on ne peut pas parler de précipitation, contrairement à la situation que l’on avait pu observer en 1985 lorsque fut imposée la proportionnelle aux élections législatives. Cette réforme était passée aux forceps.

M. Philippe Vuilque. Je m’interroge sur les critères ayant été retenus pour arrêter le nombre de conseillers territoriaux par département, notamment dans les cantons ruraux. Par exemple, le département des Ardennes, qui compte dans le sud des zones très rurales, aura 32 conseillers territoriaux. N’y a-t-il pas des raisons politiques pouvant expliquer que les cantons ruraux, qui votent d’une certaine façon, soient ainsi ménagés ?

M. Alain Cacheux. Je m’interroge également sur les critères démographiques retenus. La région Nord-Pas-de-Calais, par exemple, comptera 136 conseillers territoriaux, soit un nombre inférieur à celui d’autres régions qui sont pourtant moins peuplées, comme Champagne-Ardenne avec 138 conseillers, l’Auvergne avec 144 conseillers ou le Languedoc-Roussillon avec 164 conseillers.

M. le rapporteur. Je souhaite tout d’abord rappeler que je me suis opposé lors de la réunion de la Commission au recours aux ordonnances. Il me semble normal que ce soit le législateur qui fixe le nombre de conseillers territoriaux par département et par région. Il s’agit d’un acquis pour l’avenir.

En ce qui concerne l’équité de la répartition des conseillers territoriaux, il faut raisonner région par région, car les conseillers territoriaux siègeront à la fois au département et à la région. Ainsi, il ne faut pas rechercher une égalité de la représentativité au niveau national, car procéder ainsi serait totalement irréaliste.

M. Bernard Roman. Pourtant, le projet de loi permet les regroupements de régions ! Que ferez vous dans ce cas là ?

M. le rapporteur. Dans une telle situation, il reviendra au législateur de fixer le nombre de conseillers territoriaux de la nouvelle région.

Pour fixer le nombre de conseillers territoriaux de chaque région, on part du département le moins peuplé dont on estime qu’il ne doit pas avoir une représentation inférieure à 25 % du nombre actuel de conseillers généraux. À partir de ce nombre, on calcule celui des autres départements de la région sur une base démographique, en restant dans un « tunnel » : la représentation moyenne de chaque département varie ainsi entre 80 % et 120 % de la représentation moyenne régionale. Il s’agit d’un écart raisonnable, qui reprend celui admis par le Conseil constitutionnel pour l’élection des députés, alors même que ceux-ci ne représentent que la population et non les territoires.

M. Olivier Dussopt. Je souhaite également protester contre la méthode consistant à déposer des amendements sur table pendant les réunions de commission. Lors de l’examen en commission, un amendement prévoyant la fixation du nombre de conseillers territoriaux par ordonnance avait été déposé, aujourd’hui nous sommes saisis d’un amendement fixant ce nombre de conseillers : que se passerait-il si avait lieu une troisième réunion de commission ? Aurions-nous directement les résultats de l’élection par voie d’amendement ? Une telle méthode rend notre travail incompréhensible.

M. le président Jean-Luc Warsmann. Je rappelle que c’est à la demande de notre Commission que le Gouvernement a déposé un amendement fixant le nombre de conseillers territoriaux.

M. Abdoulatifou Aly. Pour Mayotte, le tableau annexé à l’amendement que nous examinons prévoit un nombre de conseillers fixé à 23. Or, il était initialement envisagé que la loi soit applicable à Mayotte pour les élections de 2014, et pas pour celles de 2011. Ce nouveau texte s’appliquera-t-il en 2011 ?

M. Jacques Valax. En lisant le tableau joint à l’amendement, je constate que le nombre de conseillers territoriaux prévu pour la région Midi-Pyrénées est fixé à 255, ce qui en fera la troisième région française en ce qui concerne le nombre d’élus. Je me réjouis de cette position, mais je m’interroge tout de même sur la cohérence de chiffres qui paraissent jetés au hasard quand on examine, par exemple, le cas du Tarn. Cela fait peser un doute sérieux sur les intentions proclamées de réaliser des économies et de simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales.

M. Jean Tiberi. S’agissant de Paris, le tableau prévoit un nombre de 54 conseillers. Je souhaiterais avoir confirmation qu’ils ne siégeront qu’au conseil régional, et que la réforme ne modifie pas le statut de Paris.

M. le rapporteur. L’équité du nombre de conseillers territoriaux doit être considérée au sein de chaque région, et non entre les différentes régions. En réponse à la question de M. Aly, j’indique que la réforme ne s’appliquera qu’à compter des élections de 2014. En réponse à M. Tiberi, je confirme qu’à Paris les conseillers territoriaux seront bien exclusivement des conseillers siégeant au conseil régional : le statut de la ville Paris n’est pas touché.

M. le président Jean-Luc Warsmann. S’agissant du nombre de conseillers Midi-Pyrénées, il y a aujourd’hui 384 élus régionaux et départementaux et leur nombre est porté à 255. Plus généralement, le nombre fixé pour chaque département respecte le principe du tunnel de plus ou moins 20 %, qui est l’exigence posée par le Conseil constitutionnel pour la délimitation des circonscriptions législatives.

La Commission accepte l’amendement n° 570 du Gouvernement