Catégories: Assemblée Nationale, Institutions, Interventions en réunion de commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 6 octobre 2009

Séance de 11 heures

Compte rendu n° 1

  

Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’Intérieur et aux collectivités territoriales, auprès du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales, sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés (M. Charles de La Verpillière, rapporteur)

La séance est ouverte à 11 h 00.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission procède à l’audition de M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’Intérieur et aux collectivités territoriales, auprès du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales, sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés (n° 1893) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur).

……

M. Michel Hunault. Bien qu’il ait cité le groupe Nouveau centre, Bruno Le Roux ne s’est exprimé qu’au nom des députés SRC. Compte tenu de la liste des départements cités par notre collègue, on peut du reste entretenir quelques doutes sur l’objectivité des critères retenus.

Le ministre a indiqué que le Gouvernement avait fourni au rapporteur un document expliquant pourquoi, dans certaines circonscriptions, le gouvernement n’avait suivi ni l’avis de la commission indépendante, ni celui du Conseil d’État. Pourrions-nous avoir connaissance de ce document ?

S’il faut en croire le ministre, le débat ne doit pas porter sur le tracé des circonscriptions. Or, il y a de nombreux différends à ce sujet. Nous verrons bien ce qu’en pensent le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. Nous sommes, en effet, dans un État de droit : le Gouvernement n’est pas au-dessus des lois.

En dernier lieu, je rappelle que le Nouveau Centre avait apporté son soutien aux objectifs fixés par la loi d’habilitation : cela fait vingt ans que le Conseil constitutionnel demande une plus grande égalité démographique entre les circonscriptions. Nous avions également approuvé la création d’une commission indépendante. Il est regrettable que, dans certains cas, le Gouvernement n’ait pas suivi l’avis de la commission indépendante, pourtant concordant avec celui du Conseil d’État.

……

M. le secrétaire d’État. Monsieur Hunault, le document expliquant pourquoi le Gouvernement n’a pas suivi l’avis de la commission indépendante et du Conseil d’État est disponible. Nous l’avons remis, sous forme de fiche, à la Commission des lois par l’intermédiaire de son président et de son rapporteur.

Nous avons voulu éviter que le redécoupage en Loire-Atlantique touche l’ensemble de ce département très peuplé. Le Gouvernement assume ses responsabilités, et les critères objectifs fixés par la commission et le Conseil d’État ne l’imposaient pas. Les ajustements auxquels nous avons procédé n’ont pas, vous en conviendrez, de conséquence électorale majeure.