Catégories: Assemblée Nationale, Economie, Ethique, Interventions en réunion de commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 15 juillet 2009

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 69

Examen pour avis du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (n° 1549) (M. Étienne Blanc, rapporteur)

M. Michel Hunault. Actuellement, le PMU et les sociétés de courses qui organisent les courses support sont liés dans un groupement d’intérêt économique (GIE). Pour aller dans le sens de notre collègue Goasguen, il me semble que la Commission des lois aurait pu s’interroger sur cette structure juridique. Ne vaudrait-il pas mieux la remettre en cause et différencier les intérêts de ses membres ?

Par ailleurs, pour avoir travaillé ces dernières années sur les dispositifs anti-blanchiment, nous savons que les paris en ligne sont l’occasion d’un recyclage de l’argent sale et qu’il est très difficile de bien connaître tant l’opération que le client. Pourrait-on, dans l’avis qui va être formulé au nom de la Commission des lois, mettre l’accent sur l’exigence de traçabilité ?

….

M. le rapporteur. Monsieur Hunault, nous avons auditionné les responsables du PMU, dont la demande était double : d’une part, ils ne voulaient pas de paris à cote en matière de courses hippiques ; d’autre part, ils souhaitaient que la mécanique de retour à la filière hippique ne pâtisse pas de ce texte. Ils semblent avoir satisfaction, mais ces dispositions ne relèvent pas de la Commission des lois. Nous verrons si un amendement sur le GIE est envisagé dans le cadre de l’article 88.

En ce qui concerne la traçabilité, je le répète, nous donnons des moyens de surveillance à l’ARJEL. Les services de police que nous avons entendus ont insisté sur la nécessité pour eux de pouvoir s’appuyer sur une structure dédiée, tant la question est technique. Ils semblaient donc satisfaits mais, si certains ont des améliorations à proposer, j’y suis très ouvert.