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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral
Deuxième séance du mardi 2 novembre 2010
Projet de loi de finances pour 2011
Seconde partie (suite)
Justice
M. Michel Hunault. Monsieur le président, madame la ministre d’État, garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier Dominique Raimbourg et Michel Vaxès d’avoir accepté le bouleversement de l’ordre de passage à cette tribune.
Madame la garde des sceaux, le groupe Nouveau Centre, au nom duquel je m’exprime, soutiendra les crédits du ministère de la justice pour 2011. Comme l’ont déjà dit les trois rapporteurs avant moi, ce budget est, pour la septième année consécutive, en sensible augmentation, de plus de 4 %. Il illustre une volonté politique qui doit être saluée par la majorité. Soyez-en d’autant plus félicitée que le contexte budgétaire est particulièrement difficile.
Il y a quelques jours, un grand journal du soir titrait : « Justice, le grand malaise ». Votre budget, madame la garde des sceaux, est une réponse concrète à bien des interrogations. Permettez-moi, au nom de mes collègues, de saluer votre action à la tête du ministère. Jamais une majorité n’a autant fait pour la justice en votant des textes qui améliorent la situation des justiciables et de ceux qui ont choisi de faire carrière au service de l’État dans cette mission régalienne qu’est la justice : loi pénitentiaire, règles pénitentiaires européennes, contrôle général des lieux privatifs de liberté.
Un effort sans précédent est poursuivi dans le budget 2011 pour humaniser nos prisons. Si le partenariat public-privé permettra d’accélérer le dispositif de construction et d’adaptation, nous avons voulu, avec la loi pénitentiaire dont Jean-Paul Garraud était rapporteur, ouvrir des solutions alternatives à l’emprisonnement. Cette action doit être saluée. Elle s’inscrit dans la volonté de protection des libertés qu’illustre la réforme majeure de la question prioritaire de constitutionnalité, laquelle permet à tout justiciable de contester une loi qui contredirait les principes de la Constitution. Pour cette évolution, madame la garde des sceaux, soyez félicitée et soutenue dans votre action.
Cependant, l’article auquel je faisais référence du journal Le Monde citait un comparatif extrêmement précis de la CEPEJ, commission à laquelle j’ai eu l’honneur de participer pendant deux ans lorsque j’étais à la délégation française du Conseil de l’Europe, et qui est un outil objectif pour évaluer les services judiciaires de quarante-sept pays membres. Selon les travaux de cette commission indépendante, malgré des efforts budgétaires sans précédent, nous avons, avec 2,4 % du budget global pour la justice, encore bien du retard à combler, même si nous sommes sur la bonne voie.
La comparaison des systèmes judiciaires montre que d’énormes progrès ont été accomplis ces dernières années. La création de postes de magistrats et de greffiers témoigne de la volonté de moderniser notre appareil judiciaire. Le groupe NC souhaite vous rappeler, madame la garde des sceaux, que les magistrats ont besoin d’être confortés et que les justiciables ont besoin de retrouver confiance dans la justice. Le budget que vous nous présentez tend à répondre à ces nécessités.
Dans cet hémicycle, nous devons nous montrer très attachés à la séparation des pouvoirs, à la fonction essentielle qu’est la justice. La semaine dernière, j’ai été choqué qu’un de nos collègues ait voulu vous faire commenter une décision de justice. Si des décisions de justice ne nous plaisent pas, c’est à nous, législateurs, qu’en revient la responsabilité : nous votons les lois, les magistrats ne font que les appliquer. Voilà pourquoi nous devons respecter leur travail et surtout les conforter.
Je terminerai sur les grands chantiers à ouvrir en 2011, et en premier lieu celui de la garde à vue. Le Conseil constitutionnel a donné un délai au Gouvernement. La Cour européenne des droits de l’homme et récemment la Cour de cassation ont souhaité que la présence de l’avocat soit effective dès la première heure, avec un rôle très concret. Cela ne manquera pas de poser le problème de l’accès au droit, souci que vous partagez, j’en suis sûr, madame la garde des sceaux. La revalorisation de l’aide juridictionnelle et la révision des clauses de protection juridique et d’assurance sont des pistes à suivre.
Pour ces grands chantiers et la réforme du code de procédure pénale, c’est avec confiance que les députés du Nouveau Centre, en votant ce budget, vous apporteront leur soutien, mais un soutien exigeant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
