Catégories: Administration, Assemblée Nationale, Interventions en réunion de commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 29 avril 2008

Séance de 14 h 30

Compte rendu n° 50

Examen en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives (n° 567) et au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux archives (n° 566) (M. François Calvet, rapporteur)

 

La Commission a examiné, sur le rapport de M. François Calvet, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives (n° 567) et au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux archives (n° 566).

 

Article 11 :

Elle a ensuite examiné l’amendement n° 34 de M. Sébastien Huygues, visant à autoriser, par exception aux délais prévus à l’article 11 du projet de loi, la consultation par les généalogistes professionnels, sous certaines conditions, de documents nécessaires à l’exercice de leur fonction, son auteur faisant valoir l’intérêt d’une telle disposition pour la recherche d’héritiers dans le cadre de successions, notamment.

M. Michel Hunault, tout en rejoignant l’objectif de l’amendement, a soulevé le problème du secret professionnel auquel les intéressés devraient être astreints.

Le rapporteur s’est déclaré défavorable à l’amendement en estimant qu’il n’était pas justifié de prévoir un traitement spécifique à une profession particulière et en soulignant que le système actuel de dérogations à la suite d’une demande préalable se révélait efficace et n’empêchait pas ces professionnels de voir leurs demandes de consultation acceptées.

….

 

Après l’article 18 :

La Commission a repoussé les amendements n° 33 de M. Michel Hunault et n° 52 de M. François Vannson, visant à permettre aux établissements de santé de confier l’archivage de dossiers papiers à un tiers, après que le rapporteur eut souligné qu’en l’état actuel de leur rédaction il ne pouvait y être favorable sans toutefois exclure de modifier sa position si, d’ici la séance publique, des améliorations y étaient apportées.