Catégories: Assemblée Nationale, Questions écrites au gouvernement, Solidarité
Question écrite du 30 novembre 2011
Texte de la Question
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, pour lui demander dans quels délais les immeubles construits antérieurement à la loi sur le handicap prévoyant l’accessibilité aux personnes souffrant d’un handicap seront mis aux normes, et de lui fournir, outre le calendrier, les obligations et incitations financières consacrés par l’État à cette noble cause.
Texte de la Réponse du gouvernement du31 mai 2011
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce de manière significative les obligations en matière d’accessibilité. Elle poursuit notamment l’objectif ambitieux de rendre, d’ici 2015, l’ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d’universalité de l’accessibilité du cadre bâti, qui est un objectif fort. La loi différencie alors les établissements recevant du public, qui devront être rendus accessibles à échéance de 2015, des bâtiments de logements, pour lesquels elle ne prévoit pas de délai de mise en conformité. Ainsi, la mise en accessibilité des logements ne peut être que progressive, en fonction des travaux engagés, selon la méthode du remplacement « élément par élément ». Par ailleurs, l’article R. 111-19-9 du code de la construction et de l’habitation introduit l’obligation pour les établissements recevant du public, à l’exception de ceux classés en 5e catégorie au sens de l’article R. 123-19 du même code, de réaliser un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité. Ce document constitue une phase préalable indispensable à l’obligation de mise en accessibilité et permet aux collectivités, aux gestionnaires de patrimoine et aux exploitants d’anticiper la date de 2015 en planifiant temporellement et budgétairement les travaux nécessaires. Conscient de l’importance de ce chantier, l’État a souhaité avancer la date de réalisation des diagnostics des établissements les plus importants pour leur permettre de profiter d’un exercice budgétaire supplémentaire pour réaliser les travaux. En outre, l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, créé le 9 février 2010, est une instance qui va permettre de faire progresser le sujet de l’accessibilité, puisqu’il réunit les représentants des acteurs de l’accessibilité, tels que les maîtres d’ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l’État, les professionnels du cadre bâti, et a notamment pour mission d’évaluer l’accessibilité du cadre de vie, d’identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d’accessibilité et de confort d’usage pour tous. Afin de soutenir cet objectif, outre les risques pénaux encourus par tout propriétaire ou exploitant qui ne respecterait pas cette obligation, l’État a prévu que l’ensemble des travaux réalisés en vue de la création, de l’aménagement ou de la modification d’un établissement recevant du public, soumis ou non à permis de construire, soient présentés à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Cette commission est compétente pour donner un avis sur les demandes d’autorisations délivrées par le maire ou le préfet. L’État reste ainsi présent pour faire respecter l’obligation de mise en accessibilité. L’ensemble de ces mesures concourt à l’effort global qui est entrepris par tous les acteurs de l’accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005, et notamment l’échéance de 2015.
