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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session extraordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral
Séance du mardi 21 décembre 2010
Adaptation de la législation au droite de l’Union européenne
Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Discussion Générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Je voudrais tout d’abord rebondir sur votre dernière phrase, monsieur le secrétaire d’État, et votre souci de revaloriser le rôle du Parlement. On reconnaît bien le parlementaire que vous avez été. J’ai bien noté l’engagement que vous avez pris auprès du rapporteur et du président de la commission d’associer le Parlement à la transposition des futures ordonnances.
M. Martial Saddier, rapporteur. Nous y veillerons !
M. Michel Hunault. C’est un engagement qui doit être salué par la représentation nationale.
M. Martial Saddier, rapporteur. Nous faisons confiance au secrétaire d’État.
M. Michel Hunault. Nous examinons cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire relative à diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire. Cette proposition de loi est très diverse dans son contenu, ses dispositions touchant autant à l’environnement et au climat qu’aux professions réglementées, aux transports ou encore à l’urbanisme. Cela s’explique par un contexte contraint, car la France était attendue dans divers domaines. Pour un certain nombre de directives, le délai de transposition est largement dépassé. Nous étions donc obligés de voter ce texte.
Il y avait d’abord une menace juridique. La jurisprudence développée par la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît en effet aux citoyens la possibilité d’attaquer un État pour déficit de transposition.
Il y avait ensuite une menace diplomatique. Ces retards fragilisent en effet la position de la France dans les négociations communautaires et dans les institutions de l’Union en général. Nous ne pouvons à la fois nous targuer d’être à la pointe de l’Union européenne et figurer, hélas, parmi les mauvais élèves pour la transposition.
Il y avait enfin une menace financière. Nous avons dû examiner dernièrement un projet de loi dans l’urgence et sous la menace du contentieux communautaire.
Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, les sénateurs auteurs de ce texte mentionnent, à titre d’exemple, l’absence de transposition dans les délais de la directive relative à la mise sur le marché d’OGM, qui a abouti à la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne.
Un rapport de 2005 de la délégation pour l’Union européenne de l’Assemblée nationale rappelait que le déficit de transposition des directives relatives au marché intérieur était de 2,4 % à la fin mai 2005, après être monté à plus de 4 %. Selon les derniers chiffres, nous serions tombés à 1,2 %. La France est toujours au-dessus de la moyenne européenne et se classe au dix-huitième rang parmi les États membres pour les transpositions.
Il aurait été plus opportun que l’initiative de ces transpositions émane du Gouvernement et non du Parlement qui remplit ses devoirs à sa place. Une fois ces éléments exposés, je souhaiterais m’arrêter très brièvement sur deux aspects de ce texte, le volet relatif à l’urbanisme et le volet énergétique.
Le dernier titre de la proposition de loi, qui concerne l’urbanisme, a été introduit par le Sénat lors de l’examen en séance publique. Soyons clairs, ces dispositions constituent des cavaliers au regard de l’objet de la proposition de loi car rien ne les relie aux dispositions européennes que nous transposons ici. Cela dit, elles sont importantes et attendues. Le Nouveau Centre avait d’ailleurs fait une telle suggestion lors de l’examen du projet de loi Grenelle 2.
Concernant l’énergie et plus particulièrement le marché intérieur de l’électricité et du gaz, le groupe parlementaire auquel j’appartiens avait défendu, lors de l’examen de la loi précédente, quatre décisions fondatrices pour ce marché, tournant autour d’un régulateur fort. Jeudi dernier, lors de la réunion en commission avec le ministre de l’énergie, M. Besson, un constat s’est imposé. Notre vision a été partagée. La régulation des tarifs, des prix, de la surveillance des marchés, des marges réalisées par les distributeurs spécialisés dans l’achat et la revente d’électricité, de l’opérateur historique, les pouvoirs de sanctions, tous ces points étaient présents dans la directive européenne, et vous voilà contraints de répondre aux engagements européens que la France a pris récemment.
Bref, nous apprécions à sa juste valeur la bonne volonté du ministre de l’énergie à dialoguer autour du projet d’ordonnance visant à transposer le troisième paquet énergétique et nous prenons acte, monsieur le secrétaire d’État, de votre annonce à cette tribune d’associer le Parlement au projet de rédaction de l’ordonnance.
La première source de notre droit interne, c’est la transposition des directives de l’Union européenne, voire des conventions européennes, et je pense au Conseil de l’Europe. Nous aurions donc intérêt à mener, en relation avec notre délégation à l’Union européenne, un travail de concertation avec l’exécutif car, dans divers domaines, les textes pourraient s’enrichir de l’expérience d’un certain nombre de mes collègues. Des textes transposés par voie d’ordonnance peuvent parfois donner lieu, en effet, à des interprétations ou même aller à l’encontre de leurs objectifs. Cette séance nous le démontre, et vous en avez conscience, monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez dit vous-même. Nous devons travailler plus en amont lorsque nous transposons des directives de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
